Ai-je droit à l'indemnité compensatrice de préavis ?

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Posté le Le 15/11/2024 à 20:17
Bonjour,
Ceci est mon 1er message sur ce forum.

Je suis salarié démissionnaire en CDI, convention syntec.
Le 16/09/2024, je démarre mon préavis.
Ma date de départ devrait être le 02/01/2025 du fait que j'ai posé des congés (du 7/10 au 01/11) avant la notification de la démission.

Le 4/11, la RH m'informe que ma date de départ est ramené au 20/11 sans raison (l'entreprise sera fermée du 23 au 27 décembre).
La RH est d'accord pour mes verser sur mon solde de tout compte, mes congés et RTT non consommés entre le 23/12 et le 2/01/2025. Mais refuse d'aborder le sujet de l'indemnité compensatrice de préavis.

Pensez-vous que j'y ai droit ? Si oui quelle est la procédure à suivre pour faire valoir ce droit ?

En vous remerciant

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Posté le Le 16/11/2024 à 06:35
Bonjour

Quel est la durée de votre préavis stipulée sur votre contrat ou convention ?
Quelle est votre ancienneté ?
Vous avez bien pris des congés, et pas des RTT ?
Vous saurez au moment du solde de tout compte si vous avez été payé comme il se doit .

Ne pas se contenter des dires de la RH : il faut un écrit ou elle stipule qu'ils vous dispensent de préavis .

Attention , la convention syntec permet que les parties trouvent un accord : si vous n'êtes pas d'accord avec leur proposition ... soyez clair .

Posté le Le 16/11/2024 à 09:37
J'ai 3 mois de préavis.
Ma question est de savoir si je peux attaquer l'entreprise au prud'homme si elle ne me verse pas une indemnité compensatrice de préavis ?
Mon départ effectif de l'entreprise devrait être le 02 janvier 2025,mais l'entreprise me demande de partir plus tôt, c'est-à-dire le 20 décembre

Posté le Le 16/11/2024 à 09:43
Citation :
J'ai 3 mois de préavis.

Vous êtes cadre ?

Citation :
Les durées suivantes s’appliquent en cas de licenciement ou de démission :

pour les ETAM:
de moins de deux (2) ans d’ancienneté : un (1) mois,
de plus de deux (2) ans d’ancienneté : deux (2) mois,
classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : deux (2) mois,
pour les ingénieurs et cadres : trois (


En premier lieu, vous leur écrivez en recommandé que vous acceptez une dispense de préavis de leur part, mais qu'à défaut vous n'êtes pas d'accord pour avancer la date de fin de votre préavis de 3 mois telle la convention collectve le prévoit (si vous êtes cadre)

Posté le Le 16/11/2024 à 18:22
Bonjour
Je suis cadre avec plus de 4 ans d'ancienneté dans le même cabinet de conseil.
Je n'ai pas compris votre proposition. Pouvez-vous la reformuler svp ?

Posté le Le 16/11/2024 à 18:32
Vous leur écrivez en recommandé avec accusé de reception que vous acceptez une dispense de préavis de leur part, mais qu'à défaut vous n'êtes pas d'accord pour avancer la date de fin de votre préavis de 3 mois telle la convention collective le prévoit .

Tout ceci pour éviter les allégations comme quoi vous auriez été d'accord d'avancer la date de fin de préavis .

Posté le Le 16/11/2024 à 19:18
Merci.
Mais vous ne vous etes pas prononcé sur le fond de ma question.
Quelle sera la suite après l'envoi du courriel?
A supposer que l'entreprise ne réagisse pas à mon couriel et ne me verse pas l'indemnité, que dois-je faire?
Merci d'avance

Posté le Le 16/11/2024 à 19:23
A aucun moment je ne vous ai parlé d un courriel .

Quand on veut officialiser une position qui pourrait être litigieuse, on envoie un lettre avec accusé de réception ( on peut le faire de son ordinateur aussi)
Si l employeur ne veut pas vous dispenser de préavis ( = vous payez jusqu'à la fin de préavis sans travailler) ils réagiront .

Et au moins si vous deviez saisir le cph, vous ne laissez de place au doute sur un éventuel accord d avancer la de fin

Posté le Le 16/11/2024 à 19:30
Merci.
C'est un lapsus. je voulais dire courrier et non courriel.
Bonus: Puis-je vous contacter en privé pour avis sur mon courrier avant envoi?

Encore merci de votre réactivité.

Posté le Le 17/11/2024 à 07:11
Je vous ai dit l'essentiel à dire , inutile de faire un roman, nous sommes le 17 .

Une question qui a son importance : avez vous un écrit stipulant votre fin de préavis le 20/11 ?
Si ce n'est pas le cas, vous vous présentez bien evidemment les jours suivants .

Posté le Le 17/11/2024 à 09:30
Bonjour,
oui, l'entreprise m'a envoyé un courrier de reception de demission dont voici le contenu:
Citation :
Nous accusons bonne réception de votre courrier de démission, reçu le 13/09/2024
Conformément à l'Article II – Durée du contrat de votre contrat de travail, votre préavis est d'une durée de 3 mois.
Compte tenu des congés posés et déjà validés avant votre démission, ainsi que votre sollicitation de réduction de préavis acceptée par nos soins, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à compter du 20/12/2024 au soir
Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation France Travail vous seront remis par voie électronique (Docusign) le 20/12/2024.
Nous vous rappelons que les RTT non pris à la date effective de votre départ n'ouvrent pas droit à une indemnité.


J'ai déjà préparé le courrier qui sera envoyé en accusé avec réception demain (18/11/2024) dont voici l'extrait:
Citation :
Bonjour,
J'accuse réception de votre courrier de reception de ma demande.
Ma demande de reduction de préavis a plutot êté refusée quand j'en ai fait la demande. Mes échanges de courriels entre le le 13 et le 17 septembre 2024 avec l'associé XXX l'attestent.
J'accepte la dispense de préavis que vous me proposez. Mais je ne suis pas d'accord d'avancer la date de mon départ des effectifs de l'entreprise au 20/12/2024 au lieu du 02/01/2025.


Posté le Le 17/11/2024 à 09:41
Citation :
ainsi que votre sollicitation de réduction de préavis acceptée par nos soins, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à compter du 20/12/2024 au soir



Donc là vous dites avoir demandé une réduction de préavis dont à aucun moment vous n'avez parlé dans ce post.

Si c'est le cas, cela change tout !!!

Votre préavis est réduit, vous ne serez pas payé jusqu'à Janvier parce que vous l'avez demandé .
Et il serait temps de se réveiller pour les RTT à poser .

Inutile de faire un courrier donc , vous finissez bien le 20/12 ( vous parliez du 20 /11)

NB : Si les questions sont incomplètes et donc pas claires, les réponses sont erronées ... Bien evidemment .
Citation :
la RH m'informe que ma date de départ est ramené au 20/11 sans raison

Ben si y a une raison : votre demande !!!!!

Posté le Le 17/11/2024 à 10:26
Si vous avez fait attention au courrier que j'ai préparé pour envoi demain, j'ai bien dit que:
-j'ai discuté oralement de mon envie de quitter l'entreprise plutot que prévu avec la RH (pas de trace écrite). La RH m'a demandé oralement de voir cela avec l'associé X
-J'ai demandé oralement une reduction de la durée de préavis à l'associé en question
-L'associé m'envoye un courriel me demandant de rester dans l'entreprise à minima jusqu'au 31/12/2024

donc je ne suis pas d'accord avec vos conclusions.
Ni la RH ni l'associé ne peuvent produire la preuve formelle de ma demande de reduction de préavis (pas de traces écrites, juste oral).

Posté le Le 17/11/2024 à 10:32
Ben écoutez, faites, vous verrez si au niveau du conseil des prud'hommes on vous suit , en sachant , bien evidemment, que comme toute procédure judiciaire il y a deux parties qui font valoir leurs arguments et leurs justificatifs .

Dans la mesure ou une démission n'a pas besoin de formalisme, la demande de dispense non plus .
L'accord oui .


Bien evidemment, dans tous les cas, ce type de comportement se sait vite dans le milieu professionnel .

Ne me demandez pas par contre d'être complice de votre mauvaise foi : sur ce post, vous dites tout et son contraire ...

Citation :
. Mes échanges de courriels entre le le 13 et le 17 septembre 2024 avec l'associé XXX l'attestent.


Posté le Le 29/11/2024 à 18:10
Bonjour à tous,
Je vous fait un point d'étape sur ma question
Pour rappel, le 15/11/2024, je vous demandais si ma situation s'y pretait au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Suite aux suggestions reçues sur ce forum, j'ai envoyé un courrier AR à mon employer le 21/11/2024.
L'entrerprise m'a répondu aujourd'hui en se montrant (j'avoue que je suis étonné) très coopérative.
Elle ne versera pas d'indemnité, mais accepte de respecter le préavis en décallant ma date de fin de contrat au 02/01/2025 (au lieu du 20/12/2024).

kang74, je te remercie pour tes conseils, mais je n'ai pas apprécié ton jugement de valeur. Le fait que tu penses que je suis de mauvaise fois dans cette affaire.

Bien à vous.

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