Charges sociales applicables sur indemnités prud'hommes

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Posté le Le 10/10/2026 à 15:03
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un second avis sur l'application de charges sociales dans le cadre d'un PSE avec l'affaire portée devant le conseil des prud'hommes.

HYPOTHESE :
Dans le cadre d'un PSE, une indemnité conventionnelle et une indemnité supra-légale ont été versées pour un montant total supérieur à 2 PASS.
De plus, une action a été portée au conseil des prud'hommes par rapport à la validité dudit PSE.

REGLES DE FISCALITE / CHARGES SOCIALES :
Dans le cadre d'un PSE :
-Les sommes reçues ne sont pas assujetties à l'imposition sur le revenu.
-La partie supérieure à la valeur de 2 PASS est assujettie aux charges sociales CSG & CRDS uniquement.

QUESTION :
A quelles charges sociales seraient assujetties :
-une indemnité forfaitaire de conciliation établie devant le conseil des prud'hommes (donc sans jugement) ?
-une indemnité accordée par un juge des prud'hommes suite à un jugement ?

Y a-t-il un cas qui permettrait l'exonération de charges sociales à la somme reçue dans le cadre de l'affaire portée au conseil des prud'hommes.

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