Contrat cadre forfait jour

Bonjour,

J'ai actuellement un contrat cadre au forfait jour avec une base de 235 jours.
Il me semble que normalement la base devrait être de 218 jours avec un possible rachat des jours de repos à concurrence du nombre de jours travaillés maximum sur une année.
Sachant que je n'ai pas d'avenant concernant ces jours de repos, pouvez vous m'indiquer si il est légal d'être de force à 235 jours (vu qu'en 2024 cela me ferait -5 jours travaillés).
Merci d'avance.

Bonsoir,

Là vous posez une question complexe, car même si effectivement il existe un contour de ce qui est possible ou non, vous avez un statut cadre qui est beaucoup plus souple ou élastique qu'une autre catégorie de personnel.

Donc, vérifiez votre contrat, peut-être disposez-vous de compensations financières, de jours en plus de congés, de primes exceptionnelles..., regardez la catégorie de cadre que vous êtes, bref, creusez, creusez... ?

@lebeotien Merci de votre réponse.
En fait justement non, il n'y a aucune compensation ni financière, ni en prime, ni en jours de congés sup. C'est bien ce qui me fait tiquer.
Après pour le coté statut tout est ok, le flexibilité apportée me convient très bien (même si je travaille trop), je me pose plus la question sur le coté légal de ces 235 jours qui correspondent normalement au maximum autorisé.
Passez une bonne soirée

Bonjour,

Malheureusement, vous avez un contrat forfait jours 235, apparemment.
Chaque contrat est individuel et la base des 218 jours n'est donc pas à appliquer ici. (si c'est bien un contrat vous engageant à 235 jours).

De plus pour le rachat des jours de repos, cela reste encore de la propre initiative de l'entreprise, autrement dit d'une négociation avec celle-ci. Mais il ne faut pas que cela contrevienne à la législation sur les temps de repos entre les périodes travaillées.

ça marche, merci pour votre temps :)

Bonjour JahK,

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261

La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.

Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.

Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.


Repos

Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance.

Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos.

En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur.

La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%.

Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).

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Superviseur

Bonjour Janus

Top j'ai toutes les infos. Merci beaucoup.