Posté le Le 29/09/2025 à 13:42
Bonjour, je souhaite poser une question sur mon jugement au prud'hommes et savoir les possibilités de recours que je puisse avoir.
J'ai mis mon ancien employeur devant les prud'hommes pour travailler dissimulé, le jugement a été rendue, il est condamné a me verser mes salaires ainsi que les dommages et intérêts.
Or, il a fait cessé son activité sans liquidation judiciaire quelques mois avant le jugement.
Dois-je faire une croix sur mes indemnités ou il y a une possibilité de les récupérer ?
Mon avocate reste sans réponse au mail que je lui est envoyé.
Merci de vos réponses.
Cordialement
Posté le Le 01/10/2025 à 08:24
Bonjour,
Dans ce cas ,il faut mettre en cause directement votre ancien employeur surtout qu'il y a travail dissimulé .C'est lui personnellement qui devra vous payer sur ces propres deniers.
Article 1850 code civil Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Article 1240 du code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Votre avocat doit savoir comment faire par une procédure accélérée mise en cause personne physique en lieu et place d'une personne morale .Il s'agit d'une assignation .
Les intérêts courent à la date du prononcé ,donc votre ex employeur n'a pas intérêt à jouer au chat et à la souris .Surtout si il a organisé la cession d'activité dans le but d'échapper à la condamnation CPH .On peut lui saisir ses biens .
Cordialement