Délai de prescription pour agir en nullité du licenciement

Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide pour mieux comprendre quel est le délai pour saisir la commission des Prud’hommes suite à un licenciement pour inaptitude. L'inaptitude est survenue suite à une dépression provoqué par un harcèlement moral. La maladie a été reconnue étant d'origine professionnelle par le comité de reconnaissance des maladies professionnelles.
Les deux avocats que j'ai consulté m'ont précisé que j'ai un an seulement pour saisir les Prud’hommes mais plusieurs autres juristes et avocats indiquent que la prescription des faits est de 5 ans devant le juge prud'homal:

https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-prescription-delai-pour-agir-court-compter-notification,39602.html

Quel est la solution exacte, s'il vous plaît ?

Je vous remercie d'avance pour votre amabilité et votre assistance.
Bien cordialement, Alin-Marius

Alors, le délai cours à partir de la date de notification . ( lorsque vous avez reçu votre premier courrier de notification de licenciement) à partir de cette date compté 12 mois.

Un conseil, porté plainte contre votre employeur ou la personne responsable de l'harcèlement moral au travail. De plus le dossier médical fait par les professionnels ne viendra que confirmer l'harcèlement ce qui donnera beaucoup plus de poids a votre dossier devant le Juge !

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste

Bonjour,
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Par contre, si je comprends bien, les délais varient selon la nature du litige:

"Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action."

Je me permets de poser la question car j'ai trouvé plusieurs références qui précisent le délai de 5 ans pour un harcèlement moral ( ce qui est mon cas ). J'aimerais bien m'assurer que cela c'est bien correct, s'il vous plaît.

Je vous remercie d'avance pour votre amabilité.

Bonjour,

Vous avez été licencié pour Inaptitude.
ensuite vient les raisons de cette inaptitude.
Qui est La maladie reconnue étant d'origine professionnelle donc depression provoqué par un harcelement.

En gros vous avez été licencié pour Inaptitude, et vos raisons pour faire invalidé ce licencement, est le fait de vous appuyez sur la maladie professionnelle et donc les causes de cette maladie. Et vous devez agir dans les 12 mois des lors que vous avez reçu le premier courrier.

Concernant les 5 ans c'est " a supposé que Mr ou Mme est été licencié pour des raisons XY ce dernier dispose de 12 mois pour faire annuler sont licencement et 5 ans pour agir en répparation". Et donc évoqué les raisons qui vous ont amené a être licencié par votre employeur et ainsi prouvé la faute. ce délai passé vous ne pourrai plus agir contre votre employeur pour demande réparation. *** finacière etc...***
Mais la lois est formel vous disposé de 12 mois pour faire annulé votre licenciment !

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste

Bonjour,

Sur la nullité de licenciement:

"qu'en l'espèce, Mme , qui soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et qui demandait la nullité de son licenciement pour ce motif, avait été licenciée le 17 novembre 2009 ; qu'elle avait donc jusqu'au 17 novembre 2014 pour saisir le conseil de prud'hommes d'une action en indemnisation du harcèlement moral et en nullité de son licenciement de ce chef, peu important qu'elle eût été en arrêt maladie à partir du 7 avril 2009 jusqu'à son licenciement pour inaptitude, seul le licenciement étant susceptible de mettre l'auteur présumé des agissements dans l'impossibilité de les renouveler ; que Mme ayant saisi le conseil de prud'hommes de 10 novembre 2014, son action en justice n'était donc pas prescrite"

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-21.931, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr):

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658744?init=true&page=1&query=19-21.931&searchField=ALL&tab_selection=all


Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.


Dès lors, le délai de prescription pour agir en nullité du licenciement en raison d’agissements de harcèlement moral, court à compter de la date de notification du licenciement, considéré en lui-même comme un acte de harcèlement moral, conformément à l’article 2224 du Code civil qui dispose que

« les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »