Délai de prescription prud'homal : 12 mois — pourquoi tant de sal
> Travail > Prud’hommes
Posté le Le 21/06/2026 à 22:21
Bonjour à tous,
Un point souvent négligé qui peut ruiner un dossier pourtant solide : le délai de prescription prud'homal.
La règle (art. L1471-1 du Code du travail) :
Depuis les ordonnances de 2017, tout litige lié à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de l'acte (lettre de licenciement, rupture conventionnelle...).
Ce qui interrompt ce délai :
- L'envoi d'une LRAR de mise en demeure à l'employeur
- La saisine du conseil de prud'hommes via le formulaire R.1452-1
- Une convocation à entretien préalable
- Toute réclamation écrite formelle avec réponse de l'employeur
L'erreur fréquente : beaucoup de salariés pensent avoir "jusqu'au jugement" pour agir. C'est faux. L'action est irrecevable après 12 mois — même si le fond du dossier est excellent. J'ai vu des cas où le salarié avait clairement été licencié sans cause réelle et sérieuse, mais le délai était dépassé de quelques semaines.
Que faire si on approche de l'échéance ?
1. Envoi immédiat d'une LRAR de mise en demeure — interrompt le délai
2. Saisine directe via le formulaire R.1452-1 disponible sur service-public.fr
Cas particulier : en cas de harcèlement moral ou sexuel, le délai est différent — 3 ans à compter des faits (art. 2227-1 Code civil), et non 12 mois.
Pour ceux qui veulent vérifier leur situation et préparer leur dossier, le guide complet sur la prescription et la préparation aux prud'hommes de CasClair est utile : https://casclair.polsia.app/blog/prescrire-prudhommes-delai
En résumé : ne reportez pas. Même un excellent avocat ne peut rien faire si le délai de prescription est atteint.
Bonne continuation à tous.
Un point souvent négligé qui peut ruiner un dossier pourtant solide : le délai de prescription prud'homal.
La règle (art. L1471-1 du Code du travail) :
Depuis les ordonnances de 2017, tout litige lié à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de l'acte (lettre de licenciement, rupture conventionnelle...).
Ce qui interrompt ce délai :
- L'envoi d'une LRAR de mise en demeure à l'employeur
- La saisine du conseil de prud'hommes via le formulaire R.1452-1
- Une convocation à entretien préalable
- Toute réclamation écrite formelle avec réponse de l'employeur
L'erreur fréquente : beaucoup de salariés pensent avoir "jusqu'au jugement" pour agir. C'est faux. L'action est irrecevable après 12 mois — même si le fond du dossier est excellent. J'ai vu des cas où le salarié avait clairement été licencié sans cause réelle et sérieuse, mais le délai était dépassé de quelques semaines.
Que faire si on approche de l'échéance ?
1. Envoi immédiat d'une LRAR de mise en demeure — interrompt le délai
2. Saisine directe via le formulaire R.1452-1 disponible sur service-public.fr
Cas particulier : en cas de harcèlement moral ou sexuel, le délai est différent — 3 ans à compter des faits (art. 2227-1 Code civil), et non 12 mois.
Pour ceux qui veulent vérifier leur situation et préparer leur dossier, le guide complet sur la prescription et la préparation aux prud'hommes de CasClair est utile : https://casclair.polsia.app/blog/prescrire-prudhommes-delai
En résumé : ne reportez pas. Même un excellent avocat ne peut rien faire si le délai de prescription est atteint.
Bonne continuation à tous.
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