Honoraires Avocat

Bonjour
J'ai payé à mon avocat des honoraires pour me défendre, elle avait spécifié sur la convention d'honoraires 10% sur le montant du résultat.
J'ai perçu un chèque total auxquels ont été soustrait les 10%. Mon avocate Me réclame 3000€ au titre de l'article 700.
Est ce que c est normal étant donner que lors du versement du chèque par la Carpa une somme de 10% pma déjà était déduite ?

Bonjour,

Il faut nous en dire plus sur la condamnation, l'article 700 revient généralement au bénéficiaire du jugement afin de l'indemniser des frais engagés.

Cet article 700 est prévu dans votre convention d'honoraires ?

Avez vous fait intervenir une assurance protection juridique ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour ,

Alors pour essayer d'expliquer. J'ai pris un avocat pour me représenter au conseil des prud'homme lors de notre premier entretien, il m'a fait signer une convention d'honoraires , cette dernière stipule que je devais payer 600 euros plus 10 % de la somme obtenue pour les frais d'honoraires . Le procès se fait, je gagne la première instance, mais la partie adverse fait appel, l'avocat me demande 300 euros pour le procès en appel. Le procès a lieu mon ancien employeur est condamné à me payer une somme équivalente à 24 994 euros dans cette somme il y a 4 000 euros au titre de l'article 700. Je reçois un chèque de la Carpa par remis par mon avocat duquel son déduit 2458€ donc un chèque de 22 121€ environ au lieu de 24994€. À cela, il me dit que je dois encore lui donner 4 000 € d'honoraires et qu'il me fait un geste que 3 000 € suffiront. Je ne comprends pas pourquoi je dois lui verser cet somme.

PS: j'ai tout payé de ma poche et je n'avais pas d' assurance protection juridique


Merci a vous de me dire si il est dans son droit ou pas
Cordialement

SAUF si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n'avez pas à lui verser cette somme, l'article 700 vous revient en remboursement des divers frais et honoraires engagés.

Rien n'étant indiqué dans cette convention, sauf les 10 % de résultat.

Répondez lui dans ce sens, par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez copies de cette lettre et des documents postaux.

Il est d'ailleurs étonnant qu'il ne les ait pas déduit du montant versé...

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,

Si vous n'avez payé que 600€ en première instance puis 300€ en appel c'est que vous aviez droit à l'aide juridictionnelle partielle (AJ) non ?
Autrement les honoraires paraissent bien (trop) bas. Aucun avocat ne pratique ces tarifs là.

Etes vous sûr qu'il n'y a pas une clause dans la convention d'honoraire qui mentionne que l'article 700 sera dû à l'avocat ?

Ou que tout simplement, ces 900€ pour les 2 procédures ne correspondaient qu'à des acomptes ? (à vérifier sur vos factures).

Merci Orsam ,pour votre réponse et d'avoir pris le temps pour me répondre et je vais suivre votre recommandation et faire un courrier recommandé avec accusé de réception et je vous confirme, je n'ai reçu aucune aide. Pour être honnête je ne savais même pas que l'on pouvait bénéficier d'une assurance juridique .

Merci encore

Bonjour Vladou
a cet somme de 900€ s'ajoute les 10% sur la somme reçue de la partie adverse soit en tout 3300€
Merci de votre réponse.

PS: si vous le désirez je peux vous envoyer le scan de cette convention d'honoraires

Je pense qu'il a souhaité faire une convention de forfait "symbolique" et viser les honoraires de résultat car votre dossier devait être bon.

Si effectivement, il n'y a rien de mentionné dans la convention d'honoraires, alors cette nouvelle facture ne repose sur rien.

Je vous conseille de lui écrire qu'il ne peut bénéficier de l'article 700 étant donné que vous n'avez pas fait appel à l'aide juridictionnelle et que la convention d'honoraires ne stipule rien à ce sujet. Par conséquent, vous ne lui êtes plus redevable.
Et qu'en cas de litige, vous ferez appel au bâtonnier.

Merci Vladou pour votre réponse et si nécessaire je ferai appel au bâtonnier
Bonne journée