Indemnité de conciliation
> Travail > Prud’hommes
Posté le Le 10/04/2023 à 04:51
Bonjour,
le montant d'une conciliation prudhommale peut-il être inferieur au barème fixé par
le décret 2016-1582 du 23 novembre 2016?
Cordialement
le montant d'une conciliation prudhommale peut-il être inferieur au barème fixé par
le décret 2016-1582 du 23 novembre 2016?
Cordialement
Posté le Le 10/04/2023 à 05:43
bonjour
Désolé de ne pas bien comprendre, mais ce barème (décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016) est prévu à l’article D1235-21 du Code du travail. Il détermine un minimum de montant d’indemnisation. Celle-ci ne peut donc qu'être supérieure.
Désolé de ne pas bien comprendre, mais ce barème (décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016) est prévu à l’article D1235-21 du Code du travail. Il détermine un minimum de montant d’indemnisation. Celle-ci ne peut donc qu'être supérieure.
Posté le Le 10/04/2023 à 06:54
Bonjour,
a priori il s'agirait d'un référentiel indicatif d’indemnisation.
sauf erreur l'indemnité de conciliation peut être tant supérieur qu'inferieur à ce barème.
quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer ?
cordialement
a priori il s'agirait d'un référentiel indicatif d’indemnisation.
sauf erreur l'indemnité de conciliation peut être tant supérieur qu'inferieur à ce barème.
quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer ?
cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 18/09/24, par Assistant-juridique.fr
Le 17/09/24, par Assistant-juridique.fr
Le 14/09/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 13/09/24, par Assistant-juridique.fr