Les étapes pour saisir les prud'hommes

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Posté le Le 26/07/2022 à 08:31
Bonjour,

À mon ancien travail, j'ai été en arrêt maladie pendant 6 mois avant d'être déclaré inapte au travail dans cette entreprise par la médecine du travail, ce qui a forcé mon ancien employeur à me licencier.

Pour certaines raisons, j'ai attendu trois mois avant de réclamer mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte (qui ne m'avait pas été remis). L'employeur a fait la sourde oreille et a rejetté tous mes appels et n'a jamais répondu à mes mails.
Cela fait maintenant 8 mois, récemment je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure lui demandant de régler le litige avant le 25, je n'ai eu aucune réponse.

Me voilà donc dans cette situation, je n'ai aucune idée de comment saisir les prud'hommes. Me faut-il un avocat ? Saisir les prud'hommes est-il payant ? Mon ancien employeur attend clairement que j'abandonne pour pouvoir ne pas me payer et je ne laisserai pas cela se passer comme ça.

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Posté le Le 26/07/2022 à 08:41
Je me permets d'ajouter quelques précisions et questions :

- Je ne connais pas la somme exacte que me doit mon employeur puisqu'il ne m'a jamais envoyé les documents de fin de contrat. Je sais simplement qu'il me restait 19 jours de RTT non pris + les indemnités de licenciement

- Est-il possible de se défendre seul, et si oui est-ce conseillé ? Je ne connais pas les termes juridiques mais il est évident que mon employeur est en faute. Est-ce que cela suffit pour gagner ou mon manque de connaissance de vocabulaire juridique et des procédures peut me nuire ?

Merci d'avance pour vos réponses

Posté le Le 26/07/2022 à 13:10
Bonjour Linde

Lorsque vous indiquez :

"je n'ai aucune idée de comment saisir les prud'hommes. Me faut-il un avocat ? Saisir les prud'hommes est-il payant ? Mon ancien employeur attend clairement que j'abandonne pour pouvoir ne pas me payer et je ne laisserai pas cela se passer comme ça".

vous pouvez vous reporter aux liens suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1052

Vous pourrez noter : au paragraphe "DEROULEMENT DE L'AUDIENCE"

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

. Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité

. Défenseur syndical

. Personne avec qui vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union
libre (ou représentant syndical si vous êtes mineur)

. Avocat"

Quand bien même le choix vous appartient, j'aurais tendance à vous suggérer
de faire choix du Défenseur Syndical ; il est possible de le consulter bien avant
que la procédure ne soit introduite.

Sa prestation est gratuite.

cf.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/dossier-prud-hommes-le-defenseur-syndical?

Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative

(art. L232-13 C.T.)

Cordialement,

Posté le Le 26/07/2022 à 14:34
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire par rapport à toutes ces démarches obscures à mes yeux !

Je vais suivre vos conseils

J'ai lu sur internet que j'étais censé connaître la somme exacte que me devait mon employeur, dans mon cas je ne la connais pas car il ne m'a jamais envoyé les documents de fin de contrat. Est-ce un problème ? Ou alors est-ce que cela joue en la défaveur de mon employeur ?

Posté le Le 26/07/2022 à 18:18
Bonjour,

Lorsque vous indiquez :

"L'employeur a fait la sourde oreille et a rejetté tous mes appels et n'a jamais répondu à mes mails.

Cela fait maintenant 8 mois, récemment je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure lui demandant de régler le litige avant le 25, je n'ai eu aucune réponse.
"


Avant le 25 de quel mois ?

Votre mise en demeure lui a t'elle été envoyée par LR-AR ?
En avez-vous conserver copie ?

Cordialement,

Posté le Le 27/07/2022 à 14:32
Je l'ai appelé et lui ai envoyé des mails pendant 4 mois (à partir d'avril mai), récemment je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure (envoyée le 15 juillet) lui donnant jusqu'au 25 juillet pour m'envoyer mes documents et me payer. Il ne m'a pas répondu.

Je lui ai envoyé par lettre recommandée avec suivi, et j'ai conservé une copie du texte sur mon ordinateur

Posté le Le 27/07/2022 à 15:59
Bonjour,
SI vous savez établir la dette de cet employeur, vous pouvez saisir le conseil des prudhommes en formation de référé en vue d'obtenir le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation Pole emploi...
La saisine est simple: vous remplissez un document au greffe du tribunal et serez convoqué théoriquement sous le mois suivant, un peu plus tard compte tenu des vacances.
C'est gratuit.
SI par malheur l'employeur faisait opposition sur le fond, vous n'aurez perdu qu'un peu de temps et ferez alors appel à un avocat ou un défenseur syndical (pas gratuit quand même) devant le bureau.

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