Licenciement economique à 2 mois de la retraite
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Prud’hommes
Posté le Le 05/02/2025 à 13:58
Bonjour
nous serons en redressement judiciaire le 07/02/2025 pour 1 mois. d'ici mi-mars /fin mars on saura si il y a la liquidation judiciaire de notre entreprise.
ma question est : dois-je donner ma lettre de départ en retraite à mon employeur le 01/03/25 pour mon préavis qui est de 2 mois qui se terminera théoriquement le 30/04/2025, car ma retraite est le 01/05/2025
mais comment cela se passe si je ne peux pas faire mon préavis de 2 mois
est il préférable d'attendre le licenciement économique ?
qui me saura plus profitable que la prime de retraite
en attente d'une réponse
merci pour votre travail

 

Posté le Le 05/02/2025 à 20:10
Cela dépend de votre ancienneté ,mais l'indemnité de licenciement éco et certainement plus intéressante.
Il faudra aussi regarder si un plan social est mis en place dans le cadre du redressement .Cela dépend du nombre de salariés concernés et des négociations avec le CES .
En cas de licenciement eco, suite liquidation judiciaire ,vous percevez ,votre indemnité de préavis, vos indemnité de Congés payés et votre indemnité de licenciement éco en fonction de votre ancienneté. C'est la mandataire liquidateur qui s'occupe de tout cela ,dans un délai de 15 jours après la décision du Tribunal de commerce .
Les AGS peuvent intervenir en cas de manque de fonds pour payer .
Le montant maximum de l'AGS est fixé à 94200€ au total pour 2025
Posté le Le 06/02/2025 à 10:41
Bonjour
merci pour votre retour
faut il quand même que je donne ma lettre de demande de départ à la retraite à mon employeur le 1er mars ou attendre ?
j'ai 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise donc 2 mois de préavis à faire. retraite le 1er mai 2025
Merci
Posté le Le 07/02/2025 à 09:18
Bonjour,
Les salariés partant volontairement à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi peuvent uniquement prétendre à l'indemnité de départ en retraite. Cette indemnité est d'un montant moins important que celui de l'indemnité de mise à la retraite et donc, a fortiori, de celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Finalement, le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) constitue une rupture à l'initiative du salarié et n'ouvre pas droit à l'indemnité de congédiement mentionnée à l'article L. 761-5, laquelle n'est due que lorsque le congédiement provient du fait de l'employeur (Cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-43.298, préc. ; Cass. soc. 25 juin 2002, n° 00-18.907, préc.).
Donc non il ne faut pas envoyer votre lettre départ volontaire à la retraite ,avant de connaître la suite du redressement judiciaire .En effet en cas de licenciement éco suite liquidation judiciaire ou Plan social, vous ne pourriez pas toucher les indemnités Licenciement économique .
Cordialement

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