Contrat de travail, procédure prud'hommale et appel

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Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai demandé la résolution de mon contrat de travail au tribunal des prud'hommes. J'ai été débouté de ma demande en première instance et j'ai interjeté appel. L'audience d'appel n'a pas encore eu lieu.
Mon employeur va vraissemblablement maintenant me licencier pour des faits anodins qu'il considère lui comme une faute, ce que je compte contester.

Puis-je lancer une demande aux prud'hommes pour licenciement abusif alors que l'audience d'appel dans lequel je demande la résolution judiciaire de mon contrat de travail n'est pas encore jugée?

merci

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Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Puis-je lancer une demande aux prud'hommes pour licenciement abusif alors que l'audience d'appel dans lequel je demande la résolution judiciaire de mon contrat de travail n'est pas encore jugée?


Conformément au principe d'unicité de l'instance, toutes les demandes nouvelles sont recevables en cause d'appel. Vous pouvez donc introduire votre en contestation de la cause de licenciement.


Très cordialement.

Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Je n'ai pas trés bien compris la réponse,

"toutes les demandes nouvelles sont recevables en cause d'appel" cela signifie-t-il que je dois modifier ma demande en appel (qui est déjà déposée) ou que je dois
faire une demande aux prud'hommes?

Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
"toutes les demandes nouvelles sont recevables en cause d'appel" cela signifie-t-il que je dois modifier ma demande en appel (qui est déjà déposée) ou que je dois
faire une demande aux prud'hommes?


Cela signifie que vous devez déposer votre nouvelle demande devant la Cour d'appel et non devant le conseil des prud'hommes:

Citation :

Art.R. 1452-7 du Code du travail:

Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.

Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui

entrent dans leur compétence.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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