Nullité rupture conventionnelle

> Travail > Prud’hommes > Procédure

Posté le Le 09/04/2021 à 22:23
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle. Mon employeur ne m'a pas indiqué que je pouvais être assisté. Et le jour de la signature, il m'a fait signé un document antidaté dans lequel je déclarais qu'on m'avait proposé d'être assisté notamment. Je me sentais un peu berné. Et je revoyais la RH très rapide pour me faire signer les docs. Je sentais bien qu'ils voulaient me voir partir rapidement Le lendemain de la signature j'ai appelé mon patron pour lui signifier que les conditions de mon départ de me satisfaient plus. Il m'a juste juste dit de manière menaçante, que si je me rétracte l'entreprise trouverai d'autre moyen pour me faire partie. Cela confirmait bien mon ressenti. C'est pour moi un licenciement pour motif personnel déguisé. Le jour de l'appel en question, je partais à la maternité car ma femme avait ses premières contractions. Autant vous dire que j'avais autre chose en-tête et que je ne me suis pas rétracté. On était en juillet 2020, en plein covid. Je ne sais pas si ça sera suffisant devant une CPH. Merci à vous

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 11/04/2021 à 12:20
Bonjour MarkEmmanuel,

Bien sûr, le délai de rétractation est de 15j. Donc dépassé.

Cependant, le délai de contestation est de UN an. Tout est encore possible. Maintenant il faut des éléments solides, et il sera difficile d'établir qu'on vous a fait signer un document antidaté ... Vérifiez donc bien tous les éléments, les dates, la 'publicité' ... et seulement si vous trouvez quelque chose, lancez vous avec le CPH.

Posté le Le 11/04/2021 à 12:39
Merci. Je sais que c'est pas facile de prouver la fraude. Mais de toute façon je dois aller au prud'hommes pour le paiement de ma clause de concurrence qui n'a pas été levée. Le referé a uniquement jugé pour la période de la fin du contrat jusqu'au jugement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis