Proposition d’avocat suite conciliation prud'hommes

Bonjour,

J’ai saisi les prud'hommes en tant qu’employée (du particulier employeur). Mon employeur n’est pas venu, mais il a pris un avocat.
La conciliation n’a pas abouti, il y a un renvoi prévu à l’automne.

Je viens de recevoir un mail de l’avocat qui me dit qu’il a mes documents et un chèque du solde de tout compte, (avec le montant du chèque,qui correspond pas tout à fait à la moitié de ce que je demande), et me demande si je veux récupérer ça à son cabinet ou les recevoir en AR.

Ma question est la suivante : est-ce que ce solde de tout compte est tout ce qu’il va me proposer ? Ou est-ce qu’il peut y avoir une négociation plus tard ?(en gros, est-ce que le solde de tout compte est simplement ce que l’employeur me doit légalement, sans prendre en compte mes demandes au prud’hommes, on est ce que ca englobe aussi les éventuels dommages et intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle ?) Est-ce qu’en acceptant de recevoir ce chèque, ça met fin à la procédure prud’hommale, ou est-ce que ça doit être mentionné quelque part ?(Par exemple "vaut pour accord de stopper la procédure en cours" ou quelque chose du genre)

Je me pose la question, parce que le montant qu’il m’a donné est supérieur à ce que j’avais calculé en minimum légal, et bien inférieur quand on ajoute l’article 700 et les indemnités pour licenciement sans cause réelle, ainsi que les dommages et intérêts.

Je vous remercie pour votre réponse

Bonjour

Vous parlez de l'article 700 : qu'en pense votre avocat ?

Dans une conciliation, on concilie, on trouve un accord qui met fin à la procédure . Ou pas .

Ce n'est pas pour y revenir dessus ultérieurement, c'est pour éviter , justement , une procédure longue et couteuse : tout le monde doit s'y retrouver en somme .

Si un employeur doit payer autant que ce qu'il risque de perdre au maximum au CPH, aucune raison de concilier : il y a toujours une chance de perdre au CPH .

Je n’ai pas d’avocat, sinon c'est à lui que j’aurais demandé de m’expliquer ce mail.
La conciliation a été renvoyée à l’automne parce que l’avocat de la partie adverse devait refaire des documents et des calculs, et pour nous laisser le temps de discuter entre nous et trouver un accord. Seulement la tournure du mail que j’ai reçu me perturbe. Il n’y a aucun accord mentionné, simplement "j’ai votre chèque de téléphone montant et vos documents, vous souhaitez les récupérer comment?" Donc je me demande s’il s’agit là d’une négociation ou simplement du minimum légal avant de négocier le reste. Si le fait d’accepter de recevoir le chèque veut dire que la procédure est terminée et que je renonce à plus.
Je suis d’accord pour concilier, seulement moitié moins que ce que je demande et à peine le minimum légal, ça me semble bien peu

Donc que vient faire l'article 700 si vous n'avez pas de frais d'avocat à faire valoir?

Il s'agit d'une transaction pour mettre fin au litige .

Seul un avocat/délégué syndical pourrait, à la vue des elements , savoir si c'est peu par rapport au % de réussite au CPH d'avoir vos demandes satisfaites .
Il ne suffit pas d'avoir raison : il faut aussi le prouver .
Si déjà vous demandez des sommes au nom de l'article 700 non justifié cela incite à la prudence question légitimité des demandes et des sommes .

Bonjour,

Ce chèque vous est très probablement proposé dans le cadre d'une transaction destinée à éteindre le litige. Dans ce cas oui, si vous acceptez, ce sera fini.

L'autre solution serait que ce chèque soit simplement destiné à payer les sommes que votre employeur estime vous devoir (par exemple une indemnité de licenciement).

Comme l'a dit Kang, on ne peut pas deviner sur un forum.

Ne refusez ni n'acceptez avant d'avoir eu un avis juridique d'un avocat ou défenseur syndical. Si vous acceptez une transaction, vous n'aurez plus de recours. Au contraire si vous refusez le paiement des sommes qui vous ont dues, vous pourrez vous asseoir sur les dommages et intérêts liés au retard du versement.

On peut gagner un procès au civil et y laisser quand même des plumes si l'on a agit de mauvaise foi pour forcer le procès.

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MODÉRATRICE