PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

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Posté le Le 05/02/2025 à 16:22
bonjour je voudrais savoir si on dois étres représenté par un avocat pour demandé une annulation de protocole transactionel

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Posté le Le 05/02/2025 à 17:52
Bonjour

Dans la mesure ou une contestation de transaction conventionnelle, implique une certaine expertise, et que si les elements sont réunis pour contester, il faut gérer les conséquences de cette annulation, on ne peut que vous conseiller de voir un avocat .

Enfin il faut voir aussi si , tout simplement, une action est toujours possible ( délai)

Enfin en justice il ne faut pas dire, mais prouver .

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