PSE - REFUS POSTE

Bonjour

ma société a décidé de supprimer tous les postes de recouvrement pour confier la gestion à un sous traitant.
Nous sommes dans une catégorie qui intègre également des gestionnaires de portefeuille qui font du commerce et du recouvrement.
ces personnes n'étaient pas incluses dans le nombre de licenciés.
comment se passe t'il si selon les critères, l'une de ses personnes est "licenciable" à la place d'une personne de mon service ?

est on obligé de prendre le poste de la personne licenciable ? Nos élus se contredisent et certains nous répondent que si on refuse de prendre le poste de la personne licenciable, c'est considéré comme une démission.
aucun de nous n'est intéressé par faire du commerce

je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,

Vous indiquez que votre entreprise supprime les postes de recouvrement pour externaliser l’activité, tandis que les gestionnaires de portefeuille, qui exercent aussi du recouvrement mais avec une dimension commerciale, ne sont pas concernés. Vous vous interrogez sur la légitimité de cette distinction et sur l’obligation, ou non, d’accepter un reclassement vers ce type de poste, sous peine d’être considéré comme démissionnaire.

Plusieurs points de droit doivent ici être précisés.

1. Ordre des licenciements et catégories professionnelles en présence d’un PSE
En présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et sauf exception rare, un accord collectif d’entreprise ou de groupe est conclu avec les syndicats représentatifs pour encadrer la procédure. Cet accord, validé par la DREETS (ex-DIRECCTE), détermine notamment :

la définition des catégories professionnelles ;

le périmètre sur lequel s’appliquent les critères d’ordre (établissement, entreprise, groupe) ;

les critères retenus et leur pondération.

Ces éléments sont prévus à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, et ils priment sur les règles supplétives de l’article L. 1233-5. Autrement dit, ce n’est plus la loi seule qui régit l’ordre des licenciements, mais bien l’accord collectif conclu dans le cadre du PSE.

Cela signifie que si les gestionnaires de portefeuille n’ont pas été inclus dans le périmètre des suppressions d’emploi ou sont rattachés à une catégorie professionnelle distincte, ils ne sont pas concernés par les critères d’ordre appliqués à votre catégorie. Même si l’un d’eux était « plus licenciable » que vous selon ces critères, cela ne remettrait pas en cause la régularité de la procédure, car les comparaisons ne peuvent être faites qu’au sein d’une même catégorie professionnelle (dans ce sens : Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-13.244).

2. Le reclassement et refus d’un poste dans une autre catégorie
Avant de prononcer un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu, en vertu de l’article L. 1233-4 du Code du travail, de chercher à reclasser le salarié. Il doit proposer tous les postes disponibles compatibles avec les compétences de celui-ci, y compris dans une catégorie inférieure ou avec adaptation, dans l’entreprise ou dans le groupe.

Toutefois, selon la jurisprudence constante, le salarié conserve la liberté de refuser une proposition de reclassement, en particulier si elle implique une modification substantielle de ses fonctions ou un changement de métier. Si le poste proposé comporte une activité commerciale alors que votre poste initial ne le prévoyait pas, cela constitue très probablement une modification du contrat de travail au sens de l’article L. 1222-6 du Code du travail.

En pareil cas, le refus du poste n’est pas une démission, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Il s’agit d’un refus légitime d’une modification du contrat, ce qui peut conduire à un licenciement économique si aucune autre solution n’est envisageable, mais en aucun cas à une perte de vos droits. Vous conservez alors vos indemnités de licenciement, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et vos droits à l’allocation chômage.


Conclusion

Si les gestionnaires de portefeuille ne relèvent pas de votre catégorie professionnelle telle que définie dans l’accord du PSE, alors leur maintien dans l’emploi n’est pas irrégulier. De plus, si un poste de reclassement vous est proposé mais qu’il comporte une dimension commerciale que vous ne souhaitez pas assumer, vous avez parfaitement le droit de le refuser sans que cela soit considéré comme une démission.

Je vous recommande, si ce n’est déjà fait, de demander à vos représentants du personnel ou à votre CSE communication de l’accord collectif relatif au PSE, afin de vérifier précisément comment ont été définies les catégories professionnelles et les modalités de reclassement.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez une aide pour analyser ce document une fois obtenu.

Bien à vous.

bonjour Xav84

je vous remercie pour votre réponse.

les éléments n'ont pas encore été communiqués.
Je vous les ferai parvenir une fois reçue.

il est difficile de s'y retrouver lorsque nous avons des communications contradictoires par les élus.

Bonne soirée
Liz

"il est difficile de s'y retrouver lorsque nous avons des communications contradictoires par les élus.
"

Hélas, eux mêmes ont parfois AUSSI des informations contradictoires ...