Question are – reliquat, rechargement et création d’une sasu
> Travail
Posté le Le 25/09/2026 à 08:36
Bonjour,
J'aurais besoin d'une précision concernant mes futurs droits à l'ARE dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.
Ma situation est la suivante :
J'ai ouvert des droits à l'ARE en août 2024 à la suite de la fin de mon contrat en alternance. Mon droit initial était de 539 jours à 31,97 € par jour.
J'ai repris un CDI le 11 septembre 2025, ce qui a interrompu mon indemnisation. Au 29 septembre 2025, mon espace France Travail indiquait qu'il me restait 384 jours de droits.
Mon CDI devrait prendre fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 décembre 2026.
J'aurai donc travaillé du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce qui devrait me permettre de recharger mes droits une fois mon reliquat actuel épuisé.
Après ma rupture conventionnelle, j'envisage de créer une SASU, dont je serais président non rémunéré dans un premier temps, et de demander le maintien de l'ARE plutôt que l'ARCE.
J'ai compris que les nouvelles règles applicables à la création d'entreprise prévoient, dans certaines situations, que le cumul de l'ARE avec une activité non salariée est limité à 60 % du reliquat des droits, les 40 % restants pouvant, sous certaines conditions, faire l'objet d'une demande auprès de l'instance paritaire régionale.
Ma question concerne donc l'articulation de cette règle avec ma situation.
1. Si je crée ma SASU après la fin de mon CDI, alors qu'il me reste mes 384 jours de droits ouverts en 2024, la limite des 60 % s'appliquera-t-elle à ce reliquat, alors que ces droits ont été ouverts avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle ?
2. Lorsque ces 384 jours seront épuisés et que France Travail procédera au rechargement de mes droits grâce à mon CDI du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce nouveau droit sera-t-il soumis à la limite des 60 %, avec nécessité éventuelle de saisir ensuite l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants ? Ou le fait que mon activité non salariée ait déjà été créée et exercée pendant mon précédent droit modifie-t-il l'application de cette limite lors du rechargement ?
Si mon interprétation est correcte, mon échéancier théorique serait approximativement le suivant :
Janvier 2027 → janvier 2028 :
384 jours de mon ancien droit, soit environ 959 € brut/mois.
À partir de janvier/février 2028 :
rechargement grâce à mon CDI, soit environ 1 600 à 1 800 € brut/mois pendant environ 7 mois si la limite de 60 % s'applique au nouveau droit, puis éventuelle demande auprès de l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants.
Je souhaiterais, si possible, obtenir une confirmation sur ces deux points, car la date de création de ma société ainsi que mon choix entre maintien de l'ARE et ARCE dépendront notamment de ces règles.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précis
J'aurais besoin d'une précision concernant mes futurs droits à l'ARE dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.
Ma situation est la suivante :
J'ai ouvert des droits à l'ARE en août 2024 à la suite de la fin de mon contrat en alternance. Mon droit initial était de 539 jours à 31,97 € par jour.
J'ai repris un CDI le 11 septembre 2025, ce qui a interrompu mon indemnisation. Au 29 septembre 2025, mon espace France Travail indiquait qu'il me restait 384 jours de droits.
Mon CDI devrait prendre fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 décembre 2026.
J'aurai donc travaillé du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce qui devrait me permettre de recharger mes droits une fois mon reliquat actuel épuisé.
Après ma rupture conventionnelle, j'envisage de créer une SASU, dont je serais président non rémunéré dans un premier temps, et de demander le maintien de l'ARE plutôt que l'ARCE.
J'ai compris que les nouvelles règles applicables à la création d'entreprise prévoient, dans certaines situations, que le cumul de l'ARE avec une activité non salariée est limité à 60 % du reliquat des droits, les 40 % restants pouvant, sous certaines conditions, faire l'objet d'une demande auprès de l'instance paritaire régionale.
Ma question concerne donc l'articulation de cette règle avec ma situation.
1. Si je crée ma SASU après la fin de mon CDI, alors qu'il me reste mes 384 jours de droits ouverts en 2024, la limite des 60 % s'appliquera-t-elle à ce reliquat, alors que ces droits ont été ouverts avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle ?
2. Lorsque ces 384 jours seront épuisés et que France Travail procédera au rechargement de mes droits grâce à mon CDI du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce nouveau droit sera-t-il soumis à la limite des 60 %, avec nécessité éventuelle de saisir ensuite l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants ? Ou le fait que mon activité non salariée ait déjà été créée et exercée pendant mon précédent droit modifie-t-il l'application de cette limite lors du rechargement ?
Si mon interprétation est correcte, mon échéancier théorique serait approximativement le suivant :
Janvier 2027 → janvier 2028 :
384 jours de mon ancien droit, soit environ 959 € brut/mois.
À partir de janvier/février 2028 :
rechargement grâce à mon CDI, soit environ 1 600 à 1 800 € brut/mois pendant environ 7 mois si la limite de 60 % s'applique au nouveau droit, puis éventuelle demande auprès de l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants.
Je souhaiterais, si possible, obtenir une confirmation sur ces deux points, car la date de création de ma société ainsi que mon choix entre maintien de l'ARE et ARCE dépendront notamment de ces règles.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précis
Posté le Le 26/09/2026 à 06:37
Bonjour,
La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025. C'est cette date qu'il convient de retenir pour interpréter l'article 32 bis §2 3° du règlement :
"Le versement des allocations visé au § 1er et aux 1° et 2° du § 2 est réalisé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l'activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant due à la date de mise en œuvre des règles résultant du présent article"
France Travail examinera donc ce que vous aviez de droits éventuellement résiduels postérieurement au 1er janvier 2025, date de mise en oeuvre de la règle des 60% plafonnant le cumul. En l'occurence 384 jours de reliquat lors du compte établi le 29 septembre 2025.
Autrement dit, selon l'article 32 bis §2 3° du règlement d'assurance chômage ce qui importe n'est pas de quand date l'ouverture initiale de vos droits (août 2024) mais ce qu'il en reste à partir de la date d'entrée en vigueur de la règle des 60% (janvier 2025).
Par ailleurs, la circulaire Unédic n°2025-03 du 1er avril 2025 ajoute que "la possibilité de cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée ou reprise, dans la limite du plafond de 60 %, n’est ouverte qu’une seule fois par ouverture de droit."
Rappelons à ce propos, à la différence d'une reprise de droits, qu'un rechargement de droits correspond à l'ouverture d'un nouveau droit.
https://www.unedic.org/actualites/publication-de-la-circulaire-n-2025-03-relative-a-la-reglementation-d-assurance-chomage-applicable-depuis-le-1er-avril-2025
cdt
La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025. C'est cette date qu'il convient de retenir pour interpréter l'article 32 bis §2 3° du règlement :
"Le versement des allocations visé au § 1er et aux 1° et 2° du § 2 est réalisé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l'activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant due à la date de mise en œuvre des règles résultant du présent article"
France Travail examinera donc ce que vous aviez de droits éventuellement résiduels postérieurement au 1er janvier 2025, date de mise en oeuvre de la règle des 60% plafonnant le cumul. En l'occurence 384 jours de reliquat lors du compte établi le 29 septembre 2025.
Autrement dit, selon l'article 32 bis §2 3° du règlement d'assurance chômage ce qui importe n'est pas de quand date l'ouverture initiale de vos droits (août 2024) mais ce qu'il en reste à partir de la date d'entrée en vigueur de la règle des 60% (janvier 2025).
Par ailleurs, la circulaire Unédic n°2025-03 du 1er avril 2025 ajoute que "la possibilité de cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée ou reprise, dans la limite du plafond de 60 %, n’est ouverte qu’une seule fois par ouverture de droit."
Rappelons à ce propos, à la différence d'une reprise de droits, qu'un rechargement de droits correspond à l'ouverture d'un nouveau droit.
https://www.unedic.org/actualites/publication-de-la-circulaire-n-2025-03-relative-a-la-reglementation-d-assurance-chomage-applicable-depuis-le-1er-avril-2025
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