Rachat total d’un Perp
> Travail
Posté le Le 16/10/2020 à 19:30
Bonsoir,
En 2015 j’ai été licencié dans le cadre d’un PSE « plan de sauvegarde d’entreprise » , en 2018 j’ai souscris un perp et étant actuellement au chômage en fin de droit j’ai demandé le rachat total de ce perp.
L’assureur me refuse ce rachat au prétexte que « la rupture conventionnelle n'est pas un motif de sortie anticipée du contrat »
Est ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle ? et est ce que l’assureur a le droit de me refuser ce rachat ?
Par avance merci ,
Jean
En 2015 j’ai été licencié dans le cadre d’un PSE « plan de sauvegarde d’entreprise » , en 2018 j’ai souscris un perp et étant actuellement au chômage en fin de droit j’ai demandé le rachat total de ce perp.
L’assureur me refuse ce rachat au prétexte que « la rupture conventionnelle n'est pas un motif de sortie anticipée du contrat »
Est ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle ? et est ce que l’assureur a le droit de me refuser ce rachat ?
Par avance merci ,
Jean
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