Reclassement/inaptitude/
> Travail
Posté le Le 16/05/2025 à 13:24
Bonjour
en tant qu élue CSSCT j'ai du étudier les propositions de reclassement d une salariée mais le medecin du travail n était pas présente donc il nous a été difficile d emettre des recommandations,le dossier médical etatT confidentiel ; Comment peut on évaluer les postes proposés sans acces aux contre indications médicales précisés sur l ancien poste ? Le médecin dui travail n ayant pas emis de contre indication est ce suffisant ? Auquel cas à quoi servons nous ?
merci pour votre aide
en tant qu élue CSSCT j'ai du étudier les propositions de reclassement d une salariée mais le medecin du travail n était pas présente donc il nous a été difficile d emettre des recommandations,le dossier médical etatT confidentiel ; Comment peut on évaluer les postes proposés sans acces aux contre indications médicales précisés sur l ancien poste ? Le médecin dui travail n ayant pas emis de contre indication est ce suffisant ? Auquel cas à quoi servons nous ?
merci pour votre aide
Posté le Le 16/05/2025 à 13:34
Bonjour
On ne peut pas .
Seul le médecin du travail le peut, le doit même pour faire ses préconisations.
Ses préconisations sont dans la fiche d aptitude dont dispose l employeur et l employé
Seul ensuite l employeur prend la responsabilité de faire des propositions.
Et tant que membre du cse, vous n avez qu à constater si les moyens mis en oeuvre ont été respectés
Donc il est bien curieux d évaluer des postes
On ne peut pas .
Seul le médecin du travail le peut, le doit même pour faire ses préconisations.
Ses préconisations sont dans la fiche d aptitude dont dispose l employeur et l employé
Seul ensuite l employeur prend la responsabilité de faire des propositions.
Et tant que membre du cse, vous n avez qu à constater si les moyens mis en oeuvre ont été respectés
Donc il est bien curieux d évaluer des postes
Posté le Le 16/05/2025 à 14:42
merci pour votre réponse mais j ai du mal à comprendre.
Cdlt
Cdlt
Posté le Le 16/05/2025 à 14:55
C'est le medecin qui étudie le poste s'il pense qu'un reclassement n'est pas préjudiciable .
A la suite de cette étude de poste ou du moins à l'occasion de notifier une inaptitude, il fait des préconisations en ce sens .
Disposez vous de l'avis d'inaptitude confié à l’employeur et à l'employé ?
Lors d'une réunion CSE , le CSE vérifie que les efforts de reclassement ont été faits .
A la suite de cette étude de poste ou du moins à l'occasion de notifier une inaptitude, il fait des préconisations en ce sens .
Disposez vous de l'avis d'inaptitude confié à l’employeur et à l'employé ?
Lors d'une réunion CSE , le CSE vérifie que les efforts de reclassement ont été faits .
Posté le Le 16/05/2025 à 15:43
non et je ne suis pas membre du CSE je suis membre de la cssct et nous devons etudier les propositions afin d emettre des recommandations en vue d une consultation du CSE.
Posté le Le 16/05/2025 à 15:57
C'est très curieux d'être membre du CSSCT et pas membre du CSE puisque vous agissez par délégation du CSE ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2355
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2355
Posté le Le 16/05/2025 à 16:22
oui je suis membre de la CSSCT et non pas élue du CSE. j ai été nommée par le CSE mais je ne suis pas élue, nous avons quelques membres qui sont a la fois membre de la CSSCT et elu CSE.
Cdlt
Cdlt
Posté le Le 16/05/2025 à 17:04
Donc vous agissez comme collaborateur de l'employeur ?
Il n’empêche que vous agissez en toute logique dans le contexte en étant missionnée par le CSE .
Sinon cela n'a pas de sens .
CSE qui pou assume sa mission doit avoir le document, à minima, de l'avis d'inaptitude .
Qui contient les préconisations si le reclassement est possible .
Comme vous devez savoir si le medecin a étudié les postes, les elements qui fait qu'il y a inaptitude à son poste .
Tout ça pour émettre un avis favorable , si tant est qu'il soit avec des réserves vu que le but n'est pas de favoriser un licenciement ...
On ne vous demande pas une analyse minutieuse des postes : ce n'est pas votre mission , c'est celle du MT .
Citation :
Article L2315-39
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article L2315-39
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Il n’empêche que vous agissez en toute logique dans le contexte en étant missionnée par le CSE .
Sinon cela n'a pas de sens .
CSE qui pou assume sa mission doit avoir le document, à minima, de l'avis d'inaptitude .
Qui contient les préconisations si le reclassement est possible .
Comme vous devez savoir si le medecin a étudié les postes, les elements qui fait qu'il y a inaptitude à son poste .
Tout ça pour émettre un avis favorable , si tant est qu'il soit avec des réserves vu que le but n'est pas de favoriser un licenciement ...
On ne vous demande pas une analyse minutieuse des postes : ce n'est pas votre mission , c'est celle du MT .
Posté le Le 17/05/2025 à 05:40
Hello !
Scker mis à part votre place assez mystérieuse au sein de cette commission du CSE (à quel titre ? intégré par qui ?) vos questions sur le rôle du CSE en terme d'avis sur le reclassement d'un salarié inapte à son poste sont pertinentes.
Les articles L1226-2 (inaptitude d'origine non-pro) et L1226-10 (inaptitude d'origine professionnelle) sont très peu explicites en l'occurence sur le genre d'avis espéré de la part du CSE. Mais en tout cas :
- Si on colle aux formulations de ces articles l'employeur propose un reclassement au salarié en considérant les conclusions du médecin du travail après" avoir déjà obtenu l'avis du CSE (!).
- Si j'en crois la page ci-après, la CSSCT oeuvre par délégation du CSE pour certaines de ses attributions* "sauf dans ses attributions consultatives (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE)". Il faudrait ceuser les articles donnés en référence.
https://travail-emploi.gouv.fr/les-commissions-de-sante-securite-et-conditions-de-travail-cssct-du-cse#anchor-navigation-290
* Généralités : analyse des risques, emploi des femmes, proposition d'actions de prévention.
Au fond je ne vois pas bien ce que le CSE peut avoir comme avis sur le reclassement proprement dit qui soit plus pertinent que ce que formule le médecin du travail. Il reste sans doute au moins au CSE de s'assurer du respect du cadre réglementaire d'une proposition de reclassement pour inaptitude :
https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences#anchor-navigation-19
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Scker mis à part votre place assez mystérieuse au sein de cette commission du CSE (à quel titre ? intégré par qui ?) vos questions sur le rôle du CSE en terme d'avis sur le reclassement d'un salarié inapte à son poste sont pertinentes.
Les articles L1226-2 (inaptitude d'origine non-pro) et L1226-10 (inaptitude d'origine professionnelle) sont très peu explicites en l'occurence sur le genre d'avis espéré de la part du CSE. Mais en tout cas :
- Si on colle aux formulations de ces articles l'employeur propose un reclassement au salarié en considérant les conclusions du médecin du travail après" avoir déjà obtenu l'avis du CSE (!).
- Si j'en crois la page ci-après, la CSSCT oeuvre par délégation du CSE pour certaines de ses attributions* "sauf dans ses attributions consultatives (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE)". Il faudrait ceuser les articles donnés en référence.
https://travail-emploi.gouv.fr/les-commissions-de-sante-securite-et-conditions-de-travail-cssct-du-cse#anchor-navigation-290
* Généralités : analyse des risques, emploi des femmes, proposition d'actions de prévention.
Au fond je ne vois pas bien ce que le CSE peut avoir comme avis sur le reclassement proprement dit qui soit plus pertinent que ce que formule le médecin du travail. Il reste sans doute au moins au CSE de s'assurer du respect du cadre réglementaire d'une proposition de reclassement pour inaptitude :
https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences#anchor-navigation-19
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
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