Reclassement suite à une inaptitude d'origine professionnelle
> Travail
Posté le Le 30/06/2023 à 18:31
Bonjour,j'ai étais déclaré, le 19/06/23 inapte à mon poste de pizzaiolo. Mon employeur me demande par mail , sans qu'il m'ait été proposé aucunes propositions de poste de reclassement depuis la déclaration de mon inaptitude, de lui indiquer quelles tâches je pourrais accomplir en précisant quelques pistes ( juridiques, administratives, gestion Web ou marketing), au sein de la société qui m'emploi actuellement ou auprès d'autres sociétés adhérentes au réseau de franchise auquel mon entreprise adhère . J'ai une formation initiale de boulanger pâtissier niveau CAP et suis pizzaiolo depuis 23 ans .
Quelle est l'étendue de leur droits à me reclasser dans une autre société à laquelle ils ne seraient pas actionnaires ?
Est-ce à moi de formuler, mes souhaits de reclassement ?
Quelle est l'étendue de leur droits à me reclasser dans une autre société à laquelle ils ne seraient pas actionnaires ?
Est-ce à moi de formuler, mes souhaits de reclassement ?
Posté le Le 30/06/2023 à 18:42
Ce n'est pas de leurs droits qu'il s'agit , mais de leur devoir de respecter votre droit à un reclassement .
Par de là, demander vos compétences pour exercer un autre emploi fait partie des devoirs qu'ils doivent exercer en les alliant aux préconisations/restrictions données par la médecine du travail .
La cour de cassation a estimé , que oui, l'employeur doit verifier les solutions possible dans son réseau de franchise aussi .
[citation]près avoir rappelé que « les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les sociétés dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel », la cour d’appel a en effet, aux yeux des magistrats de la chambre sociale, constaté :
– que le franchisé était « membre d’un groupement dont les sociétés étaient unies par des liens étroits »,
– qu’une « bourse aux emplois pour les magasins à l’enseigne figurait sur le site internet » de ce groupement,
– et que « l’employeur n’avait effectué aucune recherche de reclassement au sein de ce groupement »
Par de là, demander vos compétences pour exercer un autre emploi fait partie des devoirs qu'ils doivent exercer en les alliant aux préconisations/restrictions données par la médecine du travail .
La cour de cassation a estimé , que oui, l'employeur doit verifier les solutions possible dans son réseau de franchise aussi .
[citation]près avoir rappelé que « les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les sociétés dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel », la cour d’appel a en effet, aux yeux des magistrats de la chambre sociale, constaté :
– que le franchisé était « membre d’un groupement dont les sociétés étaient unies par des liens étroits »,
– qu’une « bourse aux emplois pour les magasins à l’enseigne figurait sur le site internet » de ce groupement,
– et que « l’employeur n’avait effectué aucune recherche de reclassement au sein de ce groupement »
Posté le Le 30/06/2023 à 18:58
Merci de votre réponse.
Je n'ai aucune compétence ni formation dans les domaines évoqués ( marketing, juridiques, gestion Web ou administratif ) .
Il n'y a aucune bourse aux emplois sur le site internet de l'enseigne.
Toutes les entreprises adhérentes au réseau sont indépendantes, le seul liens qui les lient sont leurs adhésion au contrat d'enseigne proposé par le dit réseau, qui se targue d'être un réseau d'indépendant sans droit d'entrée ni de versement de royalties. La seule obligation de l'adhérent est de respecter le cahier des charges et d'utiliser les produits siglés de l'enseigne.
Je n'ai aucune compétence ni formation dans les domaines évoqués ( marketing, juridiques, gestion Web ou administratif ) .
Il n'y a aucune bourse aux emplois sur le site internet de l'enseigne.
Toutes les entreprises adhérentes au réseau sont indépendantes, le seul liens qui les lient sont leurs adhésion au contrat d'enseigne proposé par le dit réseau, qui se targue d'être un réseau d'indépendant sans droit d'entrée ni de versement de royalties. La seule obligation de l'adhérent est de respecter le cahier des charges et d'utiliser les produits siglés de l'enseigne.
Posté le Le 01/07/2023 à 07:22
Comme déjà dit , non seulement ils ont le droit mais aussi le devoir de chercher à vous reclasser .
Donc ils font ce qu'ils doivent pour ne pas être sanctionnés : ils ont aussi la possibilité de vous former au préalable pour un poste satisfaisant vos restrictions médicales .
Donc bourses d'emploi, ou pas, il y a possibilité de vérifier qu'il y aient des postes ( ou pas ) disponible en rapport avec vos capacités ( les franchisés ont quand même une organisation commune en ce qui concerne la communication, mais aussi la logistique ou le merchandising par exemple)
Par de là, vous leur sortez un CV avec vos diplômes /expériences et vous aurez satisfait à leurs interrogations .
Donc ils font ce qu'ils doivent pour ne pas être sanctionnés : ils ont aussi la possibilité de vous former au préalable pour un poste satisfaisant vos restrictions médicales .
Donc bourses d'emploi, ou pas, il y a possibilité de vérifier qu'il y aient des postes ( ou pas ) disponible en rapport avec vos capacités ( les franchisés ont quand même une organisation commune en ce qui concerne la communication, mais aussi la logistique ou le merchandising par exemple)
Par de là, vous leur sortez un CV avec vos diplômes /expériences et vous aurez satisfait à leurs interrogations .
Posté le Le 01/07/2023 à 07:28
Ok c'est ce que j'avais prévu de faire. Dans ce mail il me demande clairement si je souhaite rester dans l'entreprise ou me réorienter dans un autre domaine.
Ce qui avant toute proposition de leur part pourrait constituer une preuve de mauvaise foi de ma part , si leur réponds que mon souhait et le licenciement pour inaptitude.
Ce qui avant toute proposition de leur part pourrait constituer une preuve de mauvaise foi de ma part , si leur réponds que mon souhait et le licenciement pour inaptitude.
Posté le Le 01/07/2023 à 07:47
Effectivement vous ne pouvez pas leur répondre que votre souhait est le licenciement pour inaptitude, mais pouvez leur dire que votre situation familiale vous empêche de partir trop loin ( enfant , conjoint qui travaille) mais que vous serez ravi s'ils trouvent un poste en rapport avec vos restrictions /capacités au sein de votre entreprise et que vous êtes ouvert à leurs propositions en rapport avec vos compétences et vos capacités : vous verrez bien ce qu'ils vous proposent ( pour le moment = rien)
Ils ont un mois pour prouver chercher ensuite vos salaires reprendront ... Donc ce n'est pas un mauvais calcul pour vous .
En résumé il faut aller dans leur sens car effectivement , en cas d'inaptitude pour raison professionnelle , avec une indemnité doublée, ils vont chercher à éviter ce doublement de prime .
Mais ils ne pourront pas remettre en cause le licenciement si vous ne voulez pas être reclassé .
Ils ont un mois pour prouver chercher ensuite vos salaires reprendront ... Donc ce n'est pas un mauvais calcul pour vous .
En résumé il faut aller dans leur sens car effectivement , en cas d'inaptitude pour raison professionnelle , avec une indemnité doublée, ils vont chercher à éviter ce doublement de prime .
Mais ils ne pourront pas remettre en cause le licenciement si vous ne voulez pas être reclassé .
Posté le Le 01/07/2023 à 07:57
Merci pour vos réponses claires, d'ailleurs le délai d'un cours et se stoppé a quelle date , l'avis d'inaptitude est daté du 19/06/23 ? Ils l'ont reçu par mail le jour même delà part de L'AHI, et le lendemain par mes soins aussi en recommandé AR par L'AHI.
Posté le Le 01/07/2023 à 08:04
Ils ont jusqu'au 19 Juillet pour chercher à vous reclasser .
Mais comme cela prend souvent du temps il arrive souvent que licenciement ne soit pas faisable avant un plus long moment ( délai à respecter) .
Votre salaire reprendra à partir du 20 juillet , payé en Aout comme d'habitude ( ce qui ne veut pas dire que le mois de reclassement sera payé )
Pour une inaptitude professionnelle vous pouvez faire une demande d'ATI à la CPAM ( mais sera payée en décalée car il faut la date de licenciement, qu'il n'est pas possible de fixer avant d'avoir finalisé celui ci )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604
Mais comme cela prend souvent du temps il arrive souvent que licenciement ne soit pas faisable avant un plus long moment ( délai à respecter) .
Votre salaire reprendra à partir du 20 juillet , payé en Aout comme d'habitude ( ce qui ne veut pas dire que le mois de reclassement sera payé )
Pour une inaptitude professionnelle vous pouvez faire une demande d'ATI à la CPAM ( mais sera payée en décalée car il faut la date de licenciement, qu'il n'est pas possible de fixer avant d'avoir finalisé celui ci )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604
Posté le Le 01/07/2023 à 08:07
Ok merci de vos réponses bin weekend.
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