Référé prud'hommal et dommages et intérêts

> Travail

Posté le Le 03/03/2025 à 13:34
Bonjour,

Suite au non paiement de 2 salaires et d'indemnités de rupture conventionnel j'ai assigné mon ancien employeur en référé, et bien sûr gagné.
Etant en difficulté financière, cette entreprise a fait trainé l'affaire en payant en partie, demandant des délais à l'huissier sans cesse reconduits.
Est-ce qu'il existe des intérêts légaux que je peux exiger ou est-ce qu'il faut que je continue en demandant un jugement de fond (cela fait plus d'un an que cette affaire traine et vu le montant, je n'ai pas trop envie de leur faire un prêt sans intérêt et sans mon accord).

Merci d'avance !

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Posté le Le 03/03/2025 à 14:32
Bonjour,

"demandant des délais à l'huissier sans cesse reconduits."

C'est à l'huissier de procéder aux saisies si besoin. Aucune raison d'accorder un quelconque délais...

Posté le Le 03/03/2025 à 14:38
Merci beaucoup, en fait c'est l'huissier qui a accordé un 1er délai de sa propre initiative après paiement d'une partie de la somme due, qui n'a d'ailleurs pas été respecté. Je lui ai d'ailleurs demandé d'arrêter. En fait je voulais savoir si les dommages et intérêts étaient automatiques, depuis la fin de contrat, l'envoi de la mise en demeure, depuis la condamnation ou s'il fallait que je fasse une procédure au fond.
Merci d'avance

Posté le Le 03/03/2025 à 14:47
Bonjour,

Cela nécessite effectivement un passage au fond.

Posté le Le 03/03/2025 à 21:46
Le temps que l'affaire passe en Bureau de jugement ,l'entreprise aura déposé le bilan ,donc peine perdue.
Il y a des intérêts légaux majorés de 5% qui peuvent s'appliquer .Il faut que l'huissier agisse en conséquence par saisie sur le compte de l'entreprise avant qu'il ne soit trop tard.Les salaires étant prioritaires sur les autre créances.

Posté le Le 04/03/2025 à 09:00
Merci à tous pour vos réponses, je vais demander un jugement de fond.

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