Réforme du travail - RSA et France Travail

Bonjour;
je souhaite définir la qualification juridique des faits suivants :
- un Centre Communal d'Action Sociale impose un suivi psychosocial à un public d'allocataires du RSA à l'occasion de leur réunion d'intégration.
Ce suivi consiste en un entretien hebdomadaire d'une heure faisant l'objet d'un rapport sur les progrès, initiatives et vécus de l'administré.
- certains de ces allocataires n'ont pas d'obligations de suivi conditionnant le versement de leur allocation (RSA socle sans inscription à Pôle Emploi).
- Faute d'information de la part des services en charge du suivi, ils croient cependant être obligés de le faire.
- Impossible de dire s'il s'agit d'une volonté ou d'une négligence.

Bonjour,

La qualification juridique du fait que le CCAS de la commune suive un public précaire ?

Tout dépend de ce que vous entendez par "imposé". Si c'est avec usage d'une arme, c'est une "menace avec ordre". Si c'est juste que le CCAS n'a pas dit au bénéficiaire que ce suivi était non obligatoire, c'est "le bénéficiaire ne se pose pas assez de questions" ou "le bénéficiaire connaît mal les conditions de versement du RSA".

Plus sérieusement le CCAS n'est pas tenu d'informer les gens que recourir à ses services est non obligatoire. Les gens sont présumés connaître leurs obligations et si besoin se renseigner.

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Modératrice

Bonjour




Si certains bénéficiaires n'ont pas l'obligation d'être inscrit à France Travail, ils ont quand même l'obligation de faire des démarches et /ou avoir un suivi pour s'insérer socialement .

Personne n'oblige personne à faire un suivi : c'est l'octroi du RSA qui crée ces obligations .

Par de là, il semblerait que les bénéficiaires du RSA souhaitent en garder le bénéfice .

réponse (durée de travail totale : 240 minutes)

Bonjour Isadore et merci pour votre "réponse" finalement intéressante malgré elle.

Par "imposer" j'entends une coercition basée sur un surplomb moral tel que celui mis en œuvre dans la partie "non sérieuse" de votre explication.

J'aurais dû préciser qu'il s'agissait des premiers mois du RSA, en pleine croisade Sarkoziste des droits et des devoirs paternalistes et de la façon dont les agents administratifs ont intériorisé et mis en œuvre ces injonctions purement morales.

Il me semble que le premier acte de "réinsertion" est d'informer celui qu'on prétend réinsérer du cadre juridique dans lequel il évolue, c'est même le propre d'un contrat qui plus est nommé "contrat d'engagement réciproque" et non "contrat de soumission morale".
D'autant plus - c'est la partie la plus involontairement pertinente de votre réponse - quand il s'agit d'un public précaire donc susceptible :
- de ne pas avoir de connaissances juridiques suffisantes pour appréhender le très abscons maquis des réglementations sociales.
- d'être dans des situations de faiblesse psychologique provoquées par des violences - professionnelles, intrafamiliales ou criminelles exogènes.

Le problème que je cherchais à définir juridiquement est justement celui d'une réciprocité basée sur les seuls devoirs des uns en situation de faiblesse et les seuls droits des autres en situation de force*.

Maintenant, vous vous poserez la question des conséquences et vous aurez bien raison puisqu'elles sont de deux ordres, y compris pour ceux qui se vivent investis d'une mission mais en assurent l'échec par la surévaluation de leurs compétences :
- face à l'afflux massif de précaires, l'intelligence d'un traitement efficace aurait été de trier les allocataires pour définir les individus ayant le plus besoin d'un encadrement plus ou moins ferme. Et si ce n'est forcément au moment de l'intégration, à tout le moins dès les premiers entretiens. En s'obstinant comme des évangélisateurs face à des sauvages à civiliser, l'administration construit son propre engorgement dans une parfaite spirale d'impuissance entropique.
- Au lieu de cela - je prends ici mon exemple personnel : parce que convaincu qu'il me fallait me présenter à chaque entretien de réinsertion afin de percevoir de quoi vivre deux fois sous le seuil de pauvreté, j'ai passé trois ans à être humilié par l'incompétence d'une assistante sociale. Je vous passe les détails exhaustifs pour conserver les plus saillants : incapable d'ouvrir une boite mail  / consacrant un quart du temps imparti à remplir au stylo des dossiers préimprimés / sidérée par l'ironie / accumulant les poncifs psycho-sociaux / concluant d'un travail d'analyse sémiologique que je lui avais transmis pour information et auquel elle ne comprenait rien que j'étais peut-être schizophrène.

C'est ce dernier épisode qui m'a fait ruer dans les brancards au mépris - pensais-je - de ma survie.
Après protestations officielles auprès de l'adjointe au maire en charge, petit coup politicard lui permettant d'évacuer le problème - non sans laisser échapper au détour d'un réflexe autoritariste que l'assistante en question était bien connue pour ses "talents" - et un dernier retour à l'envoyeur de la traditionnelle ouverture de parapluie française, j'ai cru avoir bien joué pour me sortir de cette entreprise de destruction sociale par un pat administratif. J'ai travaillé dans l'administration, je connais un peu leur fonctionnement.
Ce n'est que 10 ans plus tard à l'occasion de la réforme du travail et des campagnes de dénigrement orchestrées par les différents pouvoirs politiques et médiatiques (con)centralisés que j'ai compris n'avoir en fait jamais eu l'obligation de me soumettre à tout cela. Pire, que l'épée de Damoclès avec laquelle je vivais 24h sur 24 n'existait tout simplement pas.
Quel beau travail de réinsertion.**

Que je résume ainsi :
Associer le statut administratif d'un public hétérogène à une faiblesse par nature de chaque individu et en fonder un lien d'autorité hiérarchique, morale et intellectuelle à priori, tout aussi naturel bien qu'inexistant en droit aussi bien qu'en nature.
Bien malgré vous et en adoptant ce comportement maintes fois rencontré chez les acteurs de l'ingénierie sociale vous me permettez de répondre moi-même à la question : il s'agit d'un abus de faiblesse. Les joies de l'herméneutique.

Pour conclure et en finir avec vous - j'ai déjà passé beaucoup trop de temps à vous recadrer :
je savais en postant cette question sur un forum gratuit que j'aurais potentiellement affaire à des amateurs qui se prennent pour des juristes et surinvestissent leurs quelques compétences. Mais le résultat me rappelle le comportement d'une avocate commise d'office à l'aide juridictionnelle offerte par le même CCAS.
Je vous livre cette expérience grâce aux extraits d'un pamphlet consacré au misères d'un allocataire d'une ville moyenne. Je l'ai écrit pendant la dernière campagne présidentielle et transmis sous la forme d'un feuilleton hebdomadaire à des responsables politiques engagés dans ces campagnes de dénigrements des bénéficiaires du RSA et des pauvres en général (à seule fin de clientélisme électoral, faut-il le préciser). L'un d'entre eux était l'actuel ministre de l'intérieur, à l'époque sénateur.
Ce récit a le mérite de vous proposer les faits ET le ressenti de l'administré, les deux étant rigoureusement conformes à la réalité du moment vécu.

Texte :
RSA : souvenir de la machine à humilier # épisode 3 - L'avocate
[...]
Découvrant que le CCAS offre une permanence juridique aux bénéficiaires du RSA, je m'empressai de fixer un rendez-vous, oscillant entre l'espoir que cela débloque ma situation et l'angoisse d'avoir à révéler les origines de ma situation.
[...]
Arrivé un peu en avance dans l'immense bâtiment de cette antenne socio-culturelle de la municipalité, on me fit attendre dans la petite salle dédiée aux consultations : un aménagement impersonnel de tables en formica, de murs aux couleurs fades et de sol en lino standard. Le genre de salle qui sert à tout et à rien.

Un bon quart d'heure après l'heure fixée, la porte s'ouvrit brusquement sur l'attelage vibrionnant d'un duo de femmes curieusement assorties. Une grande brune vêtue d'un angora dénudant ses épaules, maquillée et couverte de bijoux comme si elle sortait d'une réception du Rotary dans les salons VIP du casino Barrière, flanquée d'une petite rousse en costume noir, austère comme un Mormon en partance pour l'office du matin.
"Excusez-nous pour le retard ! Aujourd'hui c'est la course !" lança la grande brune en posant sac et manteau sur une table derrière elle.

Elle se présenta : elle était l'avocate et voici sa stagiaire. Amusant : j'aurais parié le contraire.
"Vous n'y voyez pas d'inconvénient ?".
Non, bien sûr, deux avis valaient mieux qu'un.
J'étais à vrai dire fasciné par ces apparences qui, quoi qu'on en dise, sont les premiers messages adressés à un interlocuteur. N'est-ce pas l'une des leçons fondamentales prodiguées par les experts de la "réinsertion sociale" ?
Et là, en guise de message, j'hésitai entre une comédie sociale à la Rohmer et le remake d'un "jour sans fin" par un Chabrol de mauvaise humeur.

La suite confirma la seconde option, dans des proportions qui poignardèrent mon amour-propre avec l'entrain méthodique du tueur en série.

Durant les dix minutes de préambule que j'employai à dresser les grandes lignes de mon cas, le portable de la mondaine commise d'office sonna trois ou quatre fois, l'obligeant à m'interrompre pour consulter la source de l'appel, qu'elle interrompait systématiquement avant de revenir s'asseoir jusqu'à l'intrusion suivante.
De plus en plus agacée par la situation, elle finit par éteindre l'engin, lançant à sa très stoïque stagiaire :
"Tu parles ! Ils savent tous qu'on est là ce matin alors c'est la ruée".

Je la fixai du regard que je réserve aux prédateurs avant de me retourner vers sa jeune acolyte, chez qui je crus discerner ce qui manquait à sa rutilante patronne : la conscience qu'il y avait dans la salle l'un de "ceux-là", inopportuns profiteurs de sa précieuse compétence.
Et qu'en termes d'affront, elle venait de proférer sa meilleure plaidoirie.

Je n'ai plus aucuns souvenirs de ce que fut le reste de l'entretien. Tout au plus entends-je encore la stagiaire, seule personne un peu digne et concernée dans ce défilé de bouffons condescendants, confirmer avec force l'analyse que je fis en conclusion, avant de quitter la pièce avec pour seul regret de ne pas en avoir violemment claqué la porte.

Ma bonne éducation, peut-être.
Le poids de l'humiliation et du désespoir, sans aucun doute.

Bienvenu chez les invisibles.
[.]

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notes :

*une balance qui fluctue selon les individus, les équipes, les communes, les départements et tout l'empilement de particularismes rompant de fait l'uniformité et possiblement jusqu'à l'égalité de traitement des administrés.
** le terme lui-même est problématique. Ce sont les délinquants et les criminels que l’État (ré)insère dans la société, dont le monde professionnel. C'est à ceux-ci que l’État et les élites politico-médiatiques (con)centralisées assimilent cette partie des administrés qui ont recours au RSA parce que victime de comportements délinquants ou criminels (économiques, politiques, familiaux etc). Non seulement ça ne peut pas marcher mais cela relève de cette maltraitance bien connue des victimes de viol.

quelques éléments d'information basiques :
- https://www.passeportsante.net/fr/specialites-medicales/Fiche.aspx?doc=psychosociologie-quand-pourquoi-consulter-psychosociologue
- https://www.futura-sciences.com/sante/actualites/psychologie-chatgpt4-memes-performances-quun-enfant-6-ans-theorie-esprit-119258/?
- https://www.psychaanalyse.com/pdf/sociologie_psychosociologie.pdf
utm_source=firefox-newtab-fr-fr
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Entropie
- https://www.universalis.fr/index/entropie-theorie-de-l-information/