Refus ARE cause démission actée tardivement

Bonjour,
Je fais face à un cas assez particulier qui m'a valu un refus pur et simple de pôle emploi pour l'ARE (allocation de retour à l'emploi) alors que j'ai travaillé 5 ans non stop ! Je précise que je suis moi même juriste mais j'ai un master 2 en droit douanier, des transports et de la logistique et je n'ai survolé le droit du travail qu'en 3ème année.

En février 2018 j'ai signé un CDI dans un garage de vente de véhicules d'occasion. Tout se passait plutôt bien puis en mai 2021 une boite d'intérim m'appelle pour me proposer une mission de nuit car je voulais continuer à travailler là où je suis mais gagner plus. J'ai donc, pendant 4 mois, accumulé 2 boulots (de 3heures du matin à 9heures puis de 9 heures à 18heures) et donc 2 cotisations à l'assurance chômage...
Puis en septembre 2021 le patron du garage m'a dit ça te fatigue trop tu ne peux pas continuer comme ça tu as le choix soit tu continues ici soit tu restes de nuit c'est soit l'un soit l'autre. Etant donné que j'étais bien mieux rémunéré de nuit j'ai décidé de quitter le garage et de travailler la nuit de minuit à 8heures du matin. Puis j'ai trouvé une autre mission du 15 aout 2022 au 3 janvier 2023.

Du coup le garage où j'ai travaillé la dernière fois en septembre 2021, ne faisait que de me sortir des fiches de paye à 0 € mais j'étais encore en CDI mais comme en congé sans solde. Puis le patron du garage un an après mon départ m'a dit ça nous coûte 75€ par trimestre de faire des fiches de paye vide je veux que tu signes ta démission. Du coup j'ai signé ma démission et sur la fiche UNEDIC il y a bien écrit que j'ai démissioné en novembre 2022 alors qu'en fait je n'y travaillais plus depuis plus d'un an et j'avais depuis des fiches de paye à 0€ donc 0 charge 0 cotisation.

Or ma mission de nuit s'est terminée le 3/1/2023 j'espérais qu'ils me prolongent mais ça n'a pas été le cas j'ai donc involontairement perdu mon emploi du fait de l'arrivée du terme de mon contrat d'intérim. Je m'inscris ainsi à pôle emploi et je fais une demande d'indemnisation car cela faisait 5 ans que je travaillais non stop (3 ans et demi en CDI et un an et 1 an et 8 mois en interim avec 4 mois de chevauchement des 2 en double cotisation même si je dépassais le plafond légal des heures de travail).
Or pôle emploi vient de m'envoyer un Refus d'ARE au motif que j'ai démissionné de mon CDI sans avoir retravaillé les fameux 60 jours entre temps.

Mais clairement j'ai démissionné en septembre 2021 et j'ai travaillé 1 an et 8 mois en intérim ! Effectivement j'avais des fiches de paye à 0 mais cela est imputable à mon employeur, s'il avait acté ma démission 2 ou 3 mois plus tôt alors que je n'étais plus là depuis longtemps j'aurais eu le droit à l'ARE sans problème.

Je me suis alors renseigné sur la démission légitime qui n'obèrent pas les droits à l'ARE et effectivement il y a démission en cas de non paiement par l'employeur et j'ai essayé de jouer là dessus mais ils réclament une décision de justice selon laquelle l'employeur etait tenu de me payer les sommes qu'il me devait. Mais en l'espèce mon employeur ne me devait rien. En fait il a continué à me payer 2 fiches de payes sans que je travaille pour apurer mes droits aux congés payés. Mais peu importe le dernier paiement a eu lieu en décembre 2021 soit il y a un an.

Comme cela est précisé sur la fiche UNEDIC mon dernier paiement a eu lieu en décembre 2021 et de janvier à novembre 2022 je n'ai que des fiches de paie à 0 jusqu'en novembre 2022 où je suis déclaré démissionnaire alors que ça faisait 1 an et 1 mois que je ne travaillais plus là bas. Donc la démission légitime pour non paiement des salaires est inopérante en l'espèce puisque mon employeur ne me devait rien il a juste acté trop tardivement ma démission.

J'ai fait plusieurs réclamations mais ils ne veulent rien entendre. et j'ai écrit a peu près la même lettre qu'ici au médiateur national de pôle emploi mais j'ai peur qu'on m'oppose la date de démission au 22/11/2022. Pourtant on ouvre des droits au chômage a partir de 6 mois de travail, moi j'ai travaillé 5 ans non stop et j'ai même doublement cotisé pendant 4 mois et je me retrouve sans aucune ressource. J'ai même demandé l'ASS destinée aux chômeurs en fin de droit et ouverte à ceux qui ont travaillé 5 ans dans les 10 dernières années, mais pour l'instant on me la refuse au motif que je ne suis pas en fin de droit, et pour cause je n'ai aucun droit du tout.

Je ne me vois pas attaquer mon employeur en justice il ne me doit pas d'argent il a juste acté ma démission trop tard mais je pensais que le fait d'avoir des fiches de paye à 0 était au moins un début de preuve de démission.

Je me demande si un juge judiciaire, qui comprendrait ma situation si je lui explicitait de manière précise et concrète, condamnerait pôle emploi à me verser mes indemnités voire même si je pouvais y adjoindre une demande de dommages et intérêts au nom du préjudice moral de se retrouver sans ressource aucune après + de 5 ans de cotisation.

Je vous remercie d'avoir lu mon très long message, pensez vous que je n'obtiendrai jamais gain de cause ? Est ce que c'était à moi d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la preuve de ma démission dès que j'étais parti de l'entreprise ?

Bonjour

4 mois après votre incription à PE, vous pouvez déposer un recours

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire

en attendant, et le plus rapidement possible, vous vous connectez toutes les semaines à votre espace personnel EN LIGNE PE , vous complétez parfaitement les rubriques cv, profil, recherches... vous créez des alertes sur le site EN LIGNE PE sur les offres qui pourraient vous intéresser, vous répondez chaque semaine à des annonces sur le site EN LIGNE PE , vous faites des candidatures spontanées EN LIGNE sur PE , vous participez aux stages proposés..., vous vous rendez bien à tous les rendez vous... bref, vous démontrez que vous faites une recherche active de de travail !

j'insiste sur le site EN LIGNE car ainsi PE a la trace de vos démarches sans que vous ayez à les démontrer

alors vous aurez toutes les chances de percevoir vos ARE au bout de 4 mois mais il faudra en faire la demande auprès de la commission paritaire , n'hésitez pas à demander conseil à votre conseiller PE

Bonjour,

Non pas du tout clairement.
Une démission cela s'écrit, et implique un dernier bulletin de salaire, un arrêté des comptes (ou solde de tout compte) un certificat de travail, une attestation Pole-emploi...
Vous avez négligé tout cela, et votre employeur vous a considéré et traité comme un salarié en abandon de poste.
Mais il ne peut mettre fin à cet abandon qu'avec une procédure de licenciement, ou en possession d'une démission de votre part.

Merci pour vos réponses.
Effectivement j'ai été traité comme un salarié en abandon de poste alors que mon employeur m'a laissé le choix entre ce boulot ou le boulot de nuit.
Le fait est que j'avais des fiches de paye à 0 ça me convenait car je ne savais pas que j'allais me retrouver au chômage d'un coup.
C'est vrai que la date de démission est tardive mais je ne pensais pas que ça allait me porter préjudice pour pôle emploi, moralement j'ai le droit à ces allocation je connais peu de gens qui ont 2 temps pleins côte à côte je peux vous dire que je ne dormais pas beaucoup.
en tout cas merci de m'avoir répondu

TUTO3 effectivement j'avais lu qu'en mars ou avril qqchose comme ça mes droits pouvaient être réetudiés. En fait la situtation m'a stressé mais pas tant que ça du fait que j'ai eu un entretien d'embauche dès le 3 janvier. En plus c'est une formation de 3 mois dans les procédures douanières et logistiques alors que j'ai déjà un master 2 pro (DESS) en droit douanier des transports et de la logistique option douane... Mais j'ai eu mon diplôme en 2011 donc j'ai besoin de me rafraichir la mémoire c'est vraiment l'idéal pour moi.
De plus comme je n'ai pas encore touché ma prime de fin de mission (congés payés + indemnité de fin de mission) je crois que cela aurait d'autant plus retardé mes droits à l'ARE, et comme je commence en Mars finalement je n'aurais touché que un mois ou 2 de pôle emploi. Mais c'est vraiment par principe quand je pense que j'ai cotisé toutes ces longues années et parfois 2 fois quand j'ai eu 2 emplois à plein temps côte à côte. C'était vraiment par principe. En fait mon indemnité de fin de mission va me servir de salaire de substitution alors que normalement c'est une prime qui m'aurait servi à faire des travaux chez moi.
Merci à tous

Le principe est que vous n'auriez pas du démissionner aussi tardivement, mais solliciter un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Le principe est que votre ancien employeur s'est vautré en renseignant le questionnaire Pole emploi.
Le principe est que votre second employeur a du aussi vous remettre une attestation Pole emploi de fin de CDD ou/et de missions.

En effet, j'avais mon CDI depuis fevrier 2018. en mai 2021 j'ai fait ma mission de nuit en parralèle de CDI et j'ai dépassé le plafond légal de 10heures par jour mais peu importe j'ai cotisé 2 fois pendant 4 mois. Puis à la fin de ces 4 mois mon employeur en CDI m'a dit j'arrete de t'employer maintenant tu es en intérim à temps plein. J'ai fait ma mission d'intérim de mai 2021 à aout 2021 puis j'ai trouvé une mission d'aout 2021 à décembre 2022. Puis cette mission s'est terminée et je me suis retrouvé involontairement sans emploi. J'ai mes 2 attestations de travail en intérim pour une période de 1 an et 3 mois et une autre de 5 mois. Malgré ces 2 attestations et les cotisations qui vont avec on vient me dire que j'ai démissionné de mon CDI en novembre 2022 alors que je n'y ai plus travaillé depuis novembre 2021. Effectivement si l'on regarde la date j'ai démissionné il ya 2 mois. Or je n'étais plus dans les locaux il ya plus d'un an j'avais des fiches de paye à 0€ pendant 1 an. Si mon employeur du CDI avait acté de ma démission 1 ou 2 mois avant cela n'aurais posé aucun problème pour mon ARE. Du coup je ne me retrouve sans aucune ressource. Heureusement que j'ai trouvé une mission en mars et encore je dois réussir l'entretien d'embauche mais si ce n'était pas le cas j'aurais du m'inscrire au RSA et encore j'ai eu des parts de SCI qui me donnent 750 € par mois mais cet argent je ne le touche pas ils remboursent les crédits de la SCI j'ai juste droit à 250€ par mois qui sont là pour payer mes acomptes sur revenus fonciers donc j'ai vraiment 0 revenus alors que ces 4 dernières années j'ai payé environ 3000 € d'impots par an, sans compter la régularisation en fin d'année qui parfois me fait payer 800€ par mois sur les 4 derniers mois de l'année...

mon dernier employeur ou plutot mes 2 derniers car j'étais chez GEODIS de juillet 2021 à aout 2022 puis chez Amazon de aout 2022 à décembre 2022. Mon tout premier employeur m'a versé des fiches de paye à 0 de décembre 2021 à novembre 2022 date où il a acté ma démission. Ok j'aurais dû être plus diligent mais maintenant on a un le droit à l'erreur et je ne vous cache pas que mes missions de nuit m'ont complétement déchargé mes batteries je finissais à 8heures du matin et je ne pensais qu'à rentrer me reposer jusqu'à minuit car c'était très physique surtout chez amazon. Mon employeur a demandé à sa comptable d'appeler pôle emploi pour leur expliquer leur situation. J'espère que le médiateur national que j'ai contacté pourra prendre ceci en compte surtout qu'il parait qu'il peut passer outre certaines réglementations.
Si je n'avais pas trouvé ma mission qui commence en mars donc premier salaire en avril, je serais bien plus paniqué. Mon employeur m'a sorti mes fiches de paye à 0 € à titre probatoire et m'a tamponné une fiche en blanc pour qu'en j'écrive en son nom qu'il a manqué de diligence en me déclarant démissionnaire bien trop tard mais sur la liste limitative de la démission légitime il y a bien écrit que je dois l'attaquer en référé prudhomal pour lui réclamer des salaires non dus or il ne me doit plus d'argent, il risque juste une amende pour m'avoir déclaré démissionnaire plus tard qu'il ne l'aurait du.
Avoir travaillé 5 ans non stop dont 4 mois avec 2 travails et donc double cotisation et apprendre que l'on a droit à 0€ il y a de quoi paniquer.
Je me suis pacsé avec ma compagne fin 2022 ce qui me permettra de récupérer une bonne partie des prélèvements à la source de 2022 + acomptes sur revenus fonciers. Cela me permettra d'avoir un remboursement de 2000€ des impots mais en juillet 2023 or j'aurai dejà mes nouveaux salaires. C'est maintenant que j'ai besoin d'argent. Idem pour la saisie du médiateur ou du tribunal avec la latence que cela implique je toucherai cet argent quand je n'en aurai plus besoin j'ai juste besoin d'argent pour faire le lien entre fevrier et avril 2023. Meme si effectivement le fait de toucher mon Indemnité de congé payé et ma prime de précarité aurait apparemment repoussé mes droits à indemnisation.
Merci beaucoup