Refus autorisation de travail.

Bonjour,
J’ai un titre de séjour pluriannuel qui a expiré et j’ai un récépissé qui expire la 3/09 , et j’étais en attente d’une autorisation de travail qui a était refusée à cause d’un sois disant manquement aux règles de sécurité au travail da la part de ma société dont je ne suis pas responsable.
La question est : est ce que mon CDI actuel est illégal ?faut il le rompre ? Comment faire pour renouveler sans cet autorisation ?
Merci beaucoup

Bonjour,

Votre employeur doit vous licencier. En attendant vos droits de salarié et vos devoirs restent inchangés : vous devez aller travailler normalement, sauf si votre employeur vous en dispense par écrit (et légalement il est censé le faire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33886

Qu'il vous fasse travailler ou non votre employeur doit vous payer jusqu'au licenciement.

Je vous conseille de voir avec un avocat pour votre autorisation de travail.

__________________________
Modératrice

Merci ,
Sil me licencie , ça sera pour quelle motif ? Parceque la demande d’autorisation de travail , c’est lui qui est censé la demande normalement Avant l’embauche , sauf que la comptable m’avait dit qu’il ne savait pas qu’il fallait une autorisation pour mon cas .
C’est un flou incroyable qu’on vit actuellement.

Au motif que vous garder est illégal .

Le licenciement d’un travailleur étranger en situation irrégulière est soumis à une procédure spécifique dans la mesure où la tenue d’un entretien préalable n’est pas exigée (Cour de Cass 13 nov.2008).
Attention, ne pas informer votre employeur de cette déision rentre dans le cadre d'un licenciement pour faute grave.

Par de là, ce n'est pas la faute de l'employeur si vous n'êtes en situation régulière par rapport au travail à l'embauche ...

__________________________
J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

La comptable a reçu le refus de l’autorisation par mail , mais je ne sais pas s’ils vont procéder à ce licenciement ou pas .
Par contre , est ce que ce n’est pas leur faute s’ils n’ont pas fait la demande d’autorisation avant de signer ce CDI avec moi ? Est ce qu’ils n’ont pas ignoré la procédure concernant l’embauche d’un étranger ? Ou c’est moi qui devait être au courant de cette procédure ?

Peut êe n'ai je pas compris quand vous parliez de recepissé, mais si vous parlez du récépissé concernant le renouvellement d'autorisation/TS, ils ne sont pas en tort .


Et même s'ils l'étaient ce ne serait pas envers vous mais envers la loi, mais toujours moins qu'en vous gardant en sachant maintenant que vous n'êtes pas autorisé à travailler chez eux ...

__________________________
J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

Bien évidemment que ça sera envers la loi , mais ce que je veux savoir , si ce licenciement ne me fait pas perdre mes droits sociaux car j’ai travaillé et cotisé.
Je compte déposé le renouvellement du récépissé avec l’attestation pôle emploi vu que le CDI est non recevable maintenant à la préfecture .

Ce n'est pas le licenciement qui vous fait perdre certains droits : c'est le fait de ne pas être autorisé à travailler .

__________________________
J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

Ça veux dire que je vais passer d’un mec qui avait une carte de 4 ans qui travaillait et gagner sa vie légalement , et j’avais une demande de carte de 10 ans en attente , à un mec dans papier , sans travail ? Je comprend plus rien moi !

Bonsoir,
Pour votre carte de séjour, il faut voir un avocat ce n'est pôle emploi qui résoudra le problème.Attention aux délais de recours.
Pour ce qui est de la responsabilité de la ste qui vous emploie ,si le motif de refus de l'autorisation de travail et due à un manquement de votre entreprise dans l'exercice de votre contrat de travail et uniquement dans ce cadre là ,alors il vous faudra effectivement faire une procédure devant le CPH.
Dans votre demande de conseils ,vous parlez de manquements à la sécurité dans le cadre de votre emploi qui serait la cause du non renouvellement de votre autorisation de travail.
Pouvez vous nous en dire plus à ce sujet
Quelle est votre nationalité ??
Cordialement

Voici une copie du refus , nationalité marocaine :

REFUS D’AUTORISATION DE TRAVAIL
En date du 14/08/2025 vous avez sollicité une autorisation de travail en ligne avec la référence xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
concernant Monsieur xxxxx xxxxxxx, pour occuper un emploi d’/de Chef d'équipe ferrailleur / ferrailleuse du BTP à
compter du 10/06/2024 en CDI.
L’instruction de votre demande et les éléments que vous avez portés à notre connaissance ne permettent pas d’accorder cette
autorisation de travail pour le ou les motifs suivants :
• Condamnation pénales (articles de pénalité)
u constat de manquement grave en matière de santé et sécurité au travail - article R5221-20 2° b) du code du travail : les
services de l’inspection du travail de la DDETS du département d’Ile de France ont constaté des manquements graves, de la
part de votre entreprise, aux règles générales de santé et sécurité au travail, ayant donné lieu à une décision d’arrêt de travaux
en date du 27/02/25.
En conséquence la demande d’autorisation de travail xxxxxxxxxxxxxxx que vous avez sollicitée est refusée
Le 14/08/25 Pour le Préfet de l'Oise, Pour le Préfet du Pas-de-Calais, et par délégation La responsable de la plateforme main
d’œuvre étrangère de Béthune, Séverine TONUS

Bonjour,
Merci ,pour ce retour qui mets en évidence la faute sur votre employeur ,suite à une inspections du travail et à une condamnation pénale .


Article R5221-20 du code du travail
/b]2° S'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil :
a) Ils respectent les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité ;
b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés, et l'administration n'a pas relevé de manquement grave de leur part en ces matières.

------------------------
C'est donc très claire ,l'employeur est fautif et lui seul .
Il faut que votre contrat de travail soit résilier judiciairement par le CPH et votre employeur condamné à vous verser des dommages et intérêts .
La "prise d'acte" et le "refus d'autorisation de travail" sont deux situations distinctes liées au droit du travail, mais qui peuvent se rencontrer dans le contexte de l'emploi d'un travailleur étranger. La prise d'acte est une rupture du contrat de travail initiée par le salarié en raison de manquements graves de l'employeur. Le refus d'autorisation de travail, quant à lui, est une décision administrative qui empêche le salarié de travailler .

Il faut dès maintenant prendre acte de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur pour faute grave ayant entrainée le refus d' autorisation de travail .
Il ne faut pas attendre que votre employeur vous licencie ,car ensuite la procédure CPH sera longue .
En prenant acte de la rupture du contrat de travail , la procédure CPH sera beaucoup plus rapide ,la convocation devant le Bureau de jugement se fera sous 1 mois ,ce qui accélérera la procédure et permettra de faire un recours pour votre carte de séjour et l'autorisation de travailler .

Pour le recours administratif ,vous avez un délai de deux mois pour faire un recours et éventuellement saisir le tribunal administratif .

D'où la nécessité d'avoir un avocat en urgence qui montera un dossier Conseil des Prud'hommes et parallèlement fera un recours administratif

Si vous avez droit à l'Aide Judiciaire ,demandez là en urgence ,elle vous sera accordée ,vu l'urgence de votre cas .
Ainsi vous aurez un avocat et avec votre dossier ,il pourra avoir accès aux divers rapports administratifs concernant votre entreprise.

Cordialement

Merci de ta réponse très clair et professionnel.
Y a t’il un moyen de faire tout ça à l’amiable sans aller jusqu’au CPH , vu que je connais le patron et il ne m’a toujours parler avec humilité , respect et était toujours dans l’écoute ? Histoire de garder contact avec lui , si un jour j’aurai besoin de lui ?
Est ce qu’une rupture conventionnelle à l’amiable servirait à quelque chose devant la préfecture ?

Hidéo, à quel moment l'employeur est fautif envers ce salarié ?
Quels sont les graves manquements envers ce salarié ?

Oui il a été déclaré fautif par l'inspection du travail pour des faits qui lui ont valu une condamnation pénale pour des faits qui n'ont, sauf erreur de ma part rien à voir avec le postant .

Mais je ne vois aucunement de faute envers le postant ( ou alors il faut préciser) .
Il a embauché Monsieur en demandant une autorisation de travail, il l'a fait travailler le temps de la validité du recipissé et c'est un refus ( que l'employeur peut d'ailleurs contester en s'appuyant sur la situation particulière de l'employé qui est qu'il est en cours de renouvellement de TS), qui l'obligera de toutes les manière à indemniser .

Le problème dans cette histoire pour le postant ... C'est surtout le timing par rapport à son titre de séjour .
Et les modalités de son titre de séjour initial .
L'urgence est de trouver un boulot et de voir un avocat .

__________________________
J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

Bonjour,

Dans le message du 16 août : "la demande d’autorisation de travail , c’est lui qui est censé la demande normalement Avant l’embauche , sauf que la comptable m’avait dit qu’il ne savait pas qu’il fallait une autorisation pour mon cas" .

En contradiction avec Kang74 : "Il a embauché Monsieur en demandant une autorisation de travail"

cdt

Oui , j’ai signé le CDI en juin 2024 sans demander cet autorisation car on savait pas qu’on en avait besoin ( ou ils m’ont menti) et c’est au moment du renouvellement que la préfecture me l’a demandé et je me suis retrouvé coincé et on a entamé cet procédure le 18 avril 2025 pour une réponse finale le 14 août , 4 mois après .

Bonjour,
Visiblement ,c'est l'employeur qui a embauché sans autorisation ,ce qui explique que la réponse soit parvenue directement au service comptable de l'entreprise.Il y a eu donc faute de l'employeur .
Comme le salarié a de bonnes relations avec l'employeur ,mieux vaut effectivement régler ce problème à l'amiable ,par une rupture conventionnelle . à négocier entre eux ,en respectant néanmoins la procédure .
Cela effectivement permettrai une réembauche ultérieure avec un titre de séjour en règle et une autorisation de travail.
Pour le recours du titre de séjour, il faut voir un avocat spécialiste en urgence .

http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Cordialement

Mais le postant n'est plus autorisé à travailler dans cette entreprise : il n'y a pas de RC possible !Vous voulez que l'inspection du travail valide une rupture de contrat illégal ??
Si vous aviez une décision de justice m'expliquant ou est la faute de l'employeur par rapport au salarié, j suis preneuse .
L'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail quand le salarié lui dit qu'il a un TS qui ne l'y oblige pas , et il était dans les temps, sinon il n'y aurait pas de récépissé et surtout de réponses à cette autorisation dans les délais du récépissé ( ce qui arrive !)
C'est aussi pourquoi l'employeur qui pend le risque d'embaucher une personne étrangère DOIT l'indemniser en cas de refus
Le problème du postant est malheureux mais ce n'est qu'un problème de timing par rapport à une demande de changement de statut, par rapport à l'objet du TS initial, par rapport au changement d'employeur .
Concretement, il ne serait pas en cours de renouvellement de TS, ou/et serait resté chez son employeur, il n'y aurait aucun problème .

__________________________
J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

« L'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail quand le salarié lui dit qu'il a un TS qui ne l'y oblige pas , et il était dans les temps, sinon il n'y aurait pas de récépissé et surtout de réponses à cette autorisation dans les délais du récépissé ( ce qui arrive !)« 
Je ne SAVAIS pas qu’il fallait une autorisation et eux non plus .

Je n’ai pas de changement de statut , j’ai une carte pluriannuel de 4 ans mention « salarié , toute la France métropolitaine «  et j’ai déposé son renouvellement avec une demande carte de 10 ans qui allait m’être accordé selon les dires de l’agent de la préfecture si je n’avais pas eu ce refus d’autorisation.

Je comprends, surtout que l'application des lois concernant ce sujet a changé en en Septembre 22024 et en 2025.
La déclaration d'embauche qui oblige à vérifier votre statut les a nécessairement invité à régulariser par une autorisation de travail au vu de votre TS qui l'oblige à chaque nouveau contrat .
Il serait en tort à ce niveau là, il n'y aurait pas la date de 06/2024, conforme à la date de la signature du contrat, et au 6/2024 il ne pouvait pas anticiper une condamnation pénale suite à un contrôle en 2025.

Par de là, on peut tortiller le problème dans tous les sens, l'employeur n'est pas en tort d'après ce que vous dites ( mais faire vérifier l'ensemble des documents par un avocat) et ce n'est pas l'urgence .
L'urgence est de vous donner du temps pour ne pas être OQTF et que votre TS ( ou un autre si besoin) vous soit accordé.

__________________________
J'ai trouvé ou modifier ... A voir .