Refus de congé anticipé

> Travail

Posté le Le 06/10/2025 à 10:28
Bonjour,

J'ai commencé dans une entreprise le 8 septembre 2025.
Je demande à prendre un jour de congé anticipé pour novembre.
Ma demande a été refusée sur ce motif : "l'employeur doit respecter l'acquisition de 10 jours de congés sur 2025 pour l'année 2026."

Il m'est donc impossible de prendre un jour de congé anticipé avant le 1er janvier 2026.
Est-ce ok ?

Merci

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Posté le Le 06/10/2025 à 10:36
Bonjour

La pose de congés anticipés dépend du bon vouloir de l'employeur .
Et c'est aussi l'employeur qui décide de valider , ou pas, les dates de congés .

Par de là, oui, c'est ok, vu qu'effectivement il est obligé de vous faire poser 2 semaines de CP en 2026 ( à partir de Juin) et que rien ne l'oblige à vous permettre de poser des congés anticipés ( avant donc Juin 2026)

Posté le Le 06/10/2025 à 13:25
Citation :
La pose de congés anticipés dépend du bon vouloir de l'employeur .


Bonjour kang74,
Pas tout à fait, l'article L3141-12 reconnait le droit du salarié aux congés anticipés. L'employeur n'a pas le droit de refuser des congés au motif qu'ils seraient anticipés. Il peut, bien entendu, refuser des congés, mais ce refus doit être basé sur un autre argument que le fait que ce soient des congés anticipés.

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Superviseur

Posté le Le 07/10/2025 à 15:19
Bonjour,

Merci pour vos réponses. En effet je trouve l'argument étonnant car, imaginons qu'un employé commence en décembre 2025, il n'aurait dans tout les cas pas eu les 10 jours de congés qui sont obligatoires pour eux.
Comprends pas.

Posté le Le 07/10/2025 à 17:25
Hello !

Remarque : un employeur a le droit de refuser le congé demandé par un salarié sans devoir se justifier.

Lecture : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12803

PS / votre exemple extrême Barbiesenva : en même temps un salarié embauché en décembre qui voudrait déjà un congé en décembre... Mais on est d'accord ce serait intéressant de savoir d'où votre employeur tire son explication !

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 07/10/2025 à 17:28
Janus l'employeur a le droit de refuser la pose de congés anticipés sans avoir à se justifier puisque seul son accord permet d'en avoir .
Ce n'est pas un droit, c'est une possibilité .

Ce sujet a été déjà traité, Et après appel à l’inspection du travail , il y a eu confirmation de mes dires .

Par de là, il a tout à fait le droit de dire à l'employé " NON" je veux que tu les poses selon la période de référence habituelle ET que tu les poses selon l'activité de l'entreprise ET que tu les poses en semaines entière etc .

Car c'est toujours l'employeur qui décide des dates de départ en congé comme le rappelle d'ailleurs votre article:
Citation :
Article L3141-12
Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.


Par de là, j'invite le postant à appeler l'inspection du travail qui lui confirmera l'application de cet article .

Posté le Le 07/10/2025 à 20:18
Citation :
Janus l'employeur a le droit de refuser la pose de congés anticipés sans avoir à se justifier puisque seul son accord permet d'en avoir .


Bonsoir kang74,
Relisez mieux mon message et vous verrez que je ne dis pas le contraire, l'employeur est décisionnaire sur les congés et il peut en refuser. Mais il ne peut pas avancer pour cela n'importe quel motif. Son refus doit être lié à des raisons de service. Il n'a pas le droit de refuser un congé parce que la tête du salarié ne lui revient pas ou parce que ce serait des congés anticipés.

Citation :
Par de là, il a tout à fait le droit de dire à l'employé " NON" je veux que tu les poses selon la période de référence habituelle ET que tu les poses selon l'activité de l'entreprise ET que tu les poses en semaines entière etc .


C'est exactement ce que je dis ! Et vous même vous n'écrivez pas "NON", je ne veux pas que tu prennes ce congé parce que tu as les cheveux roux ou parce que ce sont des congés anticipés.

__________________________
Superviseur

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