Refus de donner les documents de fin de contrat

Bonjour,

Après 6 mois de CDD, j'ai signé un CDI en décembre 2024.
Je donne ma démission par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 septembre 2025.
Suite à cela, mon employeur m'empêche de venir travailler et je passe mes 2 semaines de préavis chez moi.
Le 29 septembre, je lui demande tous mes documents de fin de contrat, mon salaire, mes congés payés, le remboursement de mes frais de déplacements et mes heures supplémentaires.
Il me répond ne pas les avoir pour le moment.
M'évitant pendant des semaines, j'ai patienté, pris contact avec un syndicat et informé l'inspection du travail.
Il y a deux semaines, j'ai réussis à le voir et il m'a demandé de revenir la semaine suivante afin de me transmettre tous mes papiers : jeudi dernier il m'annonce qu'il ne me donnera aucun document.

J'ai avec moi tous les courriers qui lui ont été transmis (lettre de démission, demande d'explication pour le refus à l'accès au poste de travail, demande de régularisation des heures supplémentaires, demande de remboursement des frais de déplacements avec toutes les factures, demande des documents de fin de contrat, les SMS et les mails échangés ainsi que la lettre de mise en demeure avec accusé de réception).

On m'a conseillé de saisir le conseil des prud'hommes en procédure de référé mais je ne sais pas si je dois le faire... et si oui, dois-je être aidé pour défendre mon dossier.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon problème.

Hello !

Je crois aussi qu'il vous faut aller devant les Prud'hommes pour débloquer la situation. Si vous voulez vous faire conseiller et assister il y a plusieurs possibilités mais ce n'est pas obligatoire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2360

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour


Quel était la durée du CDD ? Fonction publique ou droit privé ?

Avez vous envoyé dans votre lettre de rupture anticipée de CDD la promesse d'embauche ou le contrat qui justifie d'une rupture de CDD ?

Enfin y a t il une raison qui expliquerait son comportement ?

Bonjour kang74,

Si je lis bien, il était en CDI signé après un CDD...


Bonjour Breizh2235,



Je ne vois pas trop d'autre possibilité dans cette situation.

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Superviseur

Merci Janus pour la rectification, les deux semaines de préavis ( et le saut du lit ...), m'avait induit en erreur .

Par de là, quelle est la convention collective ?

Comment s'est matérialisé l'empêchement de venir effectuer votre préavis ? Avez vous fait un constat de celà ?

Y a t il une raison qui expliquerait ce comportement ?

En justice il ne faut pas dire mais prouver, et il y a deux parties qui peuvent le faire .
Vous pouvez saisir le CPH mais il faut faire le point aussi sur ce qu'il peut demander ( une indemnité compensatrice de préavis, du matériel etc)

Peu importe, dirais-je, l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

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Superviseur

Il est assez courant que les employeurs pratiquent ainsi quand ils ont aussi quelque chose à faire valoir ( restitution matériel, indemnité, préjudice etc)

Et cela dépend de la date de fin de contrat , donc du préavis : sa durée doit tenir compte de l'ancienneté du CDD.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions :

J'ai été pendant 6 mois en CDD, de mai 2024 à novembre 2024 puis en CDI à partir de décembre 2024.

Ma convention collective était la IDCC 7025.

Mon ancien employeur m'a dit de ne pas venir travailler par SMS (il a utilisé le terme "jusqu’à nouvel ordre").
Je lui ai adressé un courrier lui demandant des explications pour son refus à l'accès à mon poste de travail. Je n'ai jamais eu de réponse de sa part.

Pour l'explication à son comportement, je pense qu'il est fâché/vexé que je m'en aille car nous n'avons jamais été en mauvais terme (il n'y a eu aucun manquement ni aucun préjudice de ma part).

Je comprend qu'en justice il faut des preuves : j'ai fait les courriers nécessaires dès qu'il m'a écarté de mon poste et j'ai gardé tous nos échanges (il pouvait me laisser des jours sans réponses).
Il n'a répondu à aucune de mes lettres, auncun de mes mails ni aucun de mes appels. Il ne communiquait que par SMS.

Tout ce que je demande, depuis le 29 septembre, ce sont mes documents de fin de contrat, mon salaire et le remboursement de mes frais de déplacements.

Les 15 jours de préavis ont été définis par qui ? Votre contrat ?
Votre statut ?

Oui si vous avez bien gardé tous les elements ( envellopes incluses), il faut saisir le CPH.

Les 15 jours de préavis ont été définis par mon contrat.
Oui j'ai bien gardé les bordereaux des lettres recommandées.