Réglement frais voiture de service

> Travail

Posté le Le 01/02/2023 à 14:40
Bonjour,
En ayant voulu dépanner en bas de mon lieu de travail une tiers personne qui a eu un probleme de batterie j'ai grillé mon véhicule de service (mauvais branchement filaire). Je suis actuellement en contrat d'apprentissage et bénéficie d'un véhicule de service que mon employeur m'autorise à prendre pour rentrer chez moi. Qui de lui ou de moi doit payer les réparations (onéreuse) de cet incident involontaire? Sachant que l'assurance ne prend rien en charge.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 01/02/2023 à 15:02
Bonjour,
C'est à l'entreprise de prendre en charge la réparation. Mais l'entreprise peut sanctionner le salarié le cas échéant, pour un mauvais usage du véhicule.
SI l'entreprise entend faire payer le salarié,, elle contrevient au code du travail L1331-2
ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901446
Et pour le patron têtu c'est ici:
code du travail L1334-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901456

Posté le Le 01/02/2023 à 15:31
AH.. Qui de l'un ou l'autre à raison dans ce cas?

Posté le Le 01/02/2023 à 15:43
Bonjour,
D'accord avec morobar, ce n'est pas au salarié de prendre en charge les réparations. Ce serait assimilé à une sanction pécuniaire, ce qui est interdit.
Mais l'employeur peut tout à fait sanctionner le salarié pour ce fait (avertissement, mise à pied, licenciement).

__________________________
Superviseur

Posté le Le 01/02/2023 à 15:54
Je vous remercie, quels démarches entreprendre pour lui faire comprendre que c'est à lui de payer? Est-ce que je dois juste lui exposé ces textes de lois?

Posté le Le 02/02/2023 à 09:03
Citation :
quels démarches entreprendre pour lui faire comprendre que c'est à lui de payer

Il faut le laisser venir.
Dans un premier temps votre employeur va faire réparer le véhicule.
Puis il va peut-être tenter de vous présenter la facture.
Alors à ce moment vous citez le code du travail selon les articles indiqués.
Mais il faudra bien le contenter quelque part si vous ne voulez pas vous pourrir la vie, c'est tout de même votre maître d'apprentissage.

Posté le Le 02/02/2023 à 14:05
Selon l'inspection du travail, le reglement m'incombe. Etant dans une utilisation en dehors du cadre de mon travail.
Même avec un accord tacite de l'employeur a me laisser utiliser mon véhicule pour rentrer chez moi .

Posté le Le 02/02/2023 à 16:29
L'inspection du travail n'a pas compétence à résoudre un litige entre un salarié et son employeur.
Ceci relève exclusivement de la compétence du conseil des prudhommes.
Et ne pas confondre la secrétaire qui se la joue avec l'inspecteur du travail qu'il est en général impossible de joindre.
J'indique que la charge revient à l'employeur qui n'a aucun moyen juridique de la répercuter auprès du salarié.
Lorsqu'un de mes conducteurs occasionnait une avarie sur son véhicule, accident, dégâts moteur... avec parfois des dizaines de milliers d'euro de frais, pas moyen de le faire payer.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis