Règlement intérieur

Bonjour,

Je suis salariée d'une auto-école qui compte 7 salariés.
Cette auto-école est rattachée à une holding.
Nous avons reçu un règlement intérieur mais nous n'avons pas de CSE, ni de représentant du personnel.
Est il possible de mettre en application un règlement intérieur sans consultation d'un CSE ?
Merci pour les réponses qui pourront être apportées ·

Bonjour

Sans CSE, c'est l'employeur qui décide du reglement intérieur et il s'impose aux salariés .

Donc oui.

Le règlement intérieur est possible dans un entreprise de moins de 50 salariés, mais pas obligatoire.
Il doit être communiqué aux salariés.
Il sera alors applicable s'il est conforme aux lois.

Cela ne rend pas obligatoire la constitution d'un CSE, s'il y a seulement 7 salariés.

A moins de faire reconnaître une unité économique et sociale avec les autres auto écoles (entreprises suffisamment liées pour avoir CSE unique, mêmes activités, ou activités proches, même directions, ou soumises à une autorité commune comme le même président, proximité géographique...).

Cela nécessite de saisir la justice (par des salariés ou par un syndicat). Le résultat n'est pas garanti.