Régularisation sur solde de tout compte

Bonjour,

Voici les faits. J'ai intégré la société en mai 2021 en contrat d'intérim pour un chantier dans le BTP, en plomberie. Le 10janvier 2022, je signe un CDI avec cette même entreprise. Le 28 février j'ai un accident de travail (toujours pas reconnu aujourd'hui par la sécu).
La convention collective stipule que je peux bénéficier d'un maintien de salaire, or selon mon employeur, je ne peux en bénéficier car j'ai moins de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, ainsi est la règle pour sa prévoyance.. Or il me semblait que la période remontant 3 mois en arrière en intérim devait être prise en compte dans mon ancienneté.
Finalement, il a fait selon lui une avance pour maintien de salaire, dans l'attente d'une reconnaissance en accident de travail. (Somme que je me suis engagé à rendre dès le remboursement par la prévoyance.)
Aujourd'hui, j'ai démissionné de l'entreprise et donc je n'ai perçu aucun salaire au titre qu'il a régularisé la somme avancé en mars. De ce fait je me retrouve sans salaire, sans maintien de salaire pour la période d'arrêt du mois d'avril, bien évidemment rien pour la fin avril alors j'ai travaillé du 18 au 02 mai. A t'il le droit de pratiquer cette retenue sur salaire me privant ainsi d'aucun revenu ce mois ci.

Merci d'avance pour vos réponse en espérant avoir été assez clair.

Cordialement

Tony33

Bonjour Tony,

Le Code du travail (art. L. 1251–38) prévoit en effet que vous pouvez "récupérer" trois mois d'ancienneté maximum suite à un contrat d'intérim qui précède votre embauche.

Il semble cependant que la 'continuité' soit nécessaire. Votre embauche par l'entreprise devrait donc "immédiatement" suivre la fin de votre contrat d'intérim, à comprendre "de quelques jours" (moins d'une semaine).

Or, vous indiquez la date de votre embauche en intérim mais ne précisez pas la fin de ce contrat d'intérim ...

Bonjour,

Merci pour la réponse. J'ai commencé le 17 mai 2021, j'ai eu un arrêt de deux semaines en août fermeture de l'entreprise puis un arrêt pour fermeture de l'entreprise d'une semaine en décembre. En janvier j'ai repris une semaine en intérim et enchaîné sur le CDI.

Cordialement

Hello !

Tony du coté de votre accident survenu au travail, quelles nouvelles ?

Il n'y a pas à attendre que sa "reconnaissance" par la Sécurité Sociale car c'est l'inverse qui peut se produire.Tout accident survenant par le fait ou l'occasion du travail est présumé être un Accident du Travail et pris en charge par la Sécurité Sociale. Mais selon les circonstances relatées dans la déclaration de l'accident faite par l'employeur, la Sécurité Sociale peut au contraire refuser l'AT et c'est alors qu'elle en informe le salarié et l'employeur.

Si votre accident n'a pas été refusé par la Sécurité Sociale vous auriez dû voir votre salaire maintenu pendant votre arrêt de travail, si elle l'a refusé alors vous auriez dû en être informé par courrier.

A+

Bonjour,

Merci pour la réponse, en effet j'ai reçu un courrier de la sécu m'indiquant qu'il ne pouvait pas statué sur le cadre de l'accident car il manquait d'information.
Mon employeur a rempli un questionnaire et moi aussi sur les circonstances de l'accident. La sécu a jusqu'au 31 mai pour statuer sur le caractère accidentelle. En attendant j'ai été indemnisé en arrêt maladie simple 50% du salaire. J'ai contacté mon employeur lui informant qu'il devait me faire le maintien de salaire, il s'avère que sa prévoyance ne me prend pas en charge car dans leurs dossiers je n'ai pas les 3 mois d'ancienneté. Du coup mon employeur m'a fait selon ces dire d'une avancé en attendant la décision de la sécu. Et quand j'ai démissionné, il m'a repris sur mon salaire cette fameuse avancé... Résultats, je n'ai perçu pour le mois d'avril zéro. Alors que j'ai travaillé du 18 avril au 02 mai... Donc pas de maintien de salaire et je me retrouve avec un solde de tout compte négatif...

Bonjour Tony,


et donc, d'après les règles, vous ne pouvez réclamer qu'une semaine d'ancienneté, celle qui a juste précédé votre embauche directe. A cause des 'trous' qui précèdent, et apparemment pas tous du fait de l'entreprise, les périodes concernées sont perdues pour l'ancienneté.

Comme vous l'ont conseillé les autres intervenants, essayez d'activer la reconnaissance de votre AT par la SS ...

Bonjour,

Merci pour votre réponse Ageorges. Mais du coup je ne comprends pas la phrase de la convention collective du bâtiment qui stipule à propos de l'ancienneté dans le cadre d'un arrêt maladie : "sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu." Cela signifie que les périodes de fermeture de l'entreprise pour congé sont exclus de la reprise de l'ancienneté ?!

Merci beaucoup

Re Bonjour, Tony,

Ne mélangez pas votre situation d'intérimaire à celle de salarié. Les conditions de reprise de l'ancienneté en tant qu'intérimaire (donc salarié d'une autre entreprise, et détaché) sont intégrables quand il n'y a pas un trou dans la continuité qui dépasse la semaine, ce qui semble être le cas pour vous (d'après les dates que vous indiquez). Si l'entreprise n'a fermé qu'une semaine en janvier et que vous y avez travaillé une autre semaine, il en manque au moins deux, et pour la continuité, c'est trop.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas appliquer les conventions de salarié à la période où vous ne l'étiez pas (en tous cas pas de la même entreprise).

à vérifier, la simple logique est parfois insuffisante.

Ageorges,

Afin d'être clair, et afin d'être sûr d'avoir bien compris, j'étais en contrat avec cette entreprise en intérim du 23 août au 24 décembre. Et j'ai été repris en intérim du 03 janvier au 07 janvier puis en CDI avec la même entreprise depuis le 10 janvier. Donc il n'y a pas de continuité...

En tout cas merci pour vos réponses

Le code du travail stipule ceci:

"Article L1251-38Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

Il n'y a ni durée, ni conditions de reprise...

oui Tony, mais cette loi dit "après une mission". Il convient donc d'interpréter ce que veut dire cet "après".

Au sens pur de la loi, la logique voudrait que sur la période de TROIS mois qui a précédé votre embauche, vous pourriez cumuler les durées des missions effectuées pour cette entreprise et valoriser ces jours comme ancienneté. Mais il semble qu'il y a des règles que la loi n'explicite pas en détail?

Si vous cherchez sur le net avec un texte comme "ancienneté en intérim", regardez la réponse de gojob.com :

"Le calcul de l'ancienneté d'un intérimaire prend en compte le nombre de jours total durant lesquels le salarié temporaire a été lié par un contrat de mission, qu'importe le ou les entreprises utilisatrices. Par ailleurs, une période d'inactivité d'1 semaine ou moins n'est pas prise en compte dans le calcul. En revanche, une période d'inactivité de plus de 7 jours civils interrompt l'ancienneté."

Pour vous, entre le 24 décembre et le 3 janvier, il y a plus d'une semaine. Ce qui voudrait dire que la seule ancienneté à laquelle vous avez droit est celle du 3 au 7 janvier.

Cependant, si entre le 24 décembre et le 3 janvier, c'est l'entreprise qui a fermé, vous n'y êtes pour rien, et c'est donc à voir. Tout de même, apparemment, dans cette période, vous n'étiez pas 'couvert' par un contrat d'intérim ...
Désolé, je ne peux pas préciser davantage.