bonjour,
Citation :
Durant le mois de décembre, il y a eu une épidémie de grippe chez les employés et dans tout le pays. Elle a eu un arrêt de travail de 4j en raison de sa grippe. Puis récemment, un dimanche elle n'a pas pu aller travailler car le samedi soir en rentrant elle a été malade et avait prévenu de son absence. Un dimanche impossible de voir un médecin, le lundi pendant son jour de congé elle a fait une teleconsultation car les médecins ou elle habite sont en congé jusqu'au 5, il lui a fait un arrêt pour le lundi qui est son jour de congé car c'est interdit d'antidater une ordonnance (elle avait eu une infection des bronches qui aurait pu faire une bronchite). Sur 1 mois et 5j elle a été absente au total 5j justifier par un médecin dont ils ont eu les arrêts.
Article L1226-9
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
même en période d'essai le contrat ne peut pas être rompu pour maladie ,d'autant plus que le pays tout entier était en vigilance rouge épidémie de grippe
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Le fait que le salarié soit en arrêt maladie n’empêche pas l’employeur de mettre fin à la période d'essai.
Mais l’employeur doit être vigilant, même si, en principe, il n’a pas à motiver une rupture de période d’essai. En effet, il ne peut rompre l’essai que s'il estime les qualités professionnelles du salarié insatisfaisantes et non en raison de son état de santé. Peu importe que l'arrêt de travail ait perturbé le fonctionnement de l'entreprise. Une rupture fondée sur la maladie du salarié serait nulle, car contraire au principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé du salarié, applicable à la période d’essai (c. trav. art. L. 1132-1 ; cass. soc. 16 février 2005, n° 02-43402, BC V n° 52 ; cass. soc. 10 avril 2013, n° 11-24794 D).
Par ailleurs, il est possible de rompre la période d'essai d'un salarié revenu d'un arrêt maladie en cas d’insuffisance de ses capacités professionnelles appréciées avant son arrêt (cass. soc. 9 octobre 2013, n° 12-18570 D).
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Il faut donc agir ,en prévenant France Travail et en écrivant une lettre recommandée AR directement au directeur ,comme quoi ce licenciement est discriminatoire .Il est considéré comme nul au regard des différentes jurisprudences.Et la salariée doit être réintégrée immédiatement sous peine de poursuite devant le CPH .Ceci d'autant plus que les managers voulaient la garder ,preuve de ces compétences.
Cordialement