Reprise aprés CLM

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de m'éclairer sur ma situation.

Je vous fais ci-dessous un résumé :

Je suis adjointe administrative titulaire faisant fonction de secrétaire de mairie intercommunal.

A la suite d’un congé longue maladie de 3 ans qui est arrivé à son terme le 08/09/2024 , les communes m’ont placé en "disponibilité d'office à titre conservatoire à l'issue d'un congé longue maladie avec maintien du demi-traitement » dans l’attente d’un avis du conseil médical en vue d’une reprise de mes fonctions.

Le conseil médical s’est réuni le 23/01/2025, a émis un avis favorable à ma reprise, puis par la suite le médecin du travail le 25/03/2025, m'a déclaré apte à la reprise.

Mon désaccord avec le centre de gestion est la date de reprise dans mes arrêtés de réintégration.

Le centre de gestion maintient qu’une réintégration rétroactive n’est pas possible.

Lors de mes recherches je n’ai pas trouvé de texte allant dans ce sens par contre j'ai trouvés des textes qui indique une rétroactivité à l’issu d'un congé maladie y compris pour une reprise de service :

Sur la fiche pratique du CDG 60– pôle juridique et carrières – disponibilité d'office pour raison de santé, il est dit :

"- Dans l’attente d’une décision définitive de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite : Le fonctionnaire peut également être placé en disponibilité d’office à titre provisoire lorsqu’il est dans l’attente de la décision de reprise de service......

- Selon la teneur de cet avis (reprise des fonctions, placement en congé de longue maladie, inaptitude aux fonctions avec reclassement …), la collectivité devra donc régulariser à postériori la situation de l’agent par une décision rétroactive."

Sur la fiche du CDG 28 -Disponibilité d'office pour raison de santé, il est dit :

"- Dans l’attente de l’avis du conseil médical, si l’agent a épuisé ses droits à maladie, il sera placé en disponibilité d’office à titre conservatoire, puisque l’administration a toujours l’obligation de mettre son agent dans une situation régulière....

Une fois l’avis rendu, l’autorité territoriale prendra un acte pour placer l’agent dans la position qu’il convient, y compris pour couvrir la période de disponibilité d’office à titre conservatoire. Dans ce cas, l’arrêté pris sera rétroactif et sera légal car il visera à régulariser la carrière de l’agent.

Une régularisation de la paye pourra s’effectuer pour tenir compte de cette situation (le cas échéant, rappel au niveau du traitement indiciaire et du régime indemnitaire si la délibération de la collectivité le prévoit)."

Sur un document de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, il est dit :

"- Cette fiche concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.

- Compte tenu de l'obligation faite à l'employeur de placer l'agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé"

Après plusieurs échangent avec le centre de gestion et malgré leur avoir présenté les mêmes textes, celui-ci m’affirme que :

« S’il est certain que la position de disponibilité d’office pour raisons de santé à titre conservatoire avec maintien du demi-traitement, dans laquelle a été placée l'agent depuis l’expiration de ses droits à CLM, est une position conservatoire et que l’agent doit être placé rétroactivement dans une position officielle, force est de constater que la réintégration rétroactive n’est pas permise ».

Dans aucun texte il est précisé que la reprise de service est exclue de la rétroactivité de l’acte qui devra être pris.

Malgré tout le centre de gestion maintient que la reprise n’est valable qu’à compter de la date du conseil médical.

Au vu des textes ci-dessus je ne comprends pas qu’une réintégration rétroactive n’est pas possible et illégale selon leur propos.

À la suite des éléments ci-dessus, je pense que mes arrêtés de réintégration doivent-être datés au 09/09/2024, qui est la date de fin de ma période de congé maladie, afin de couvrir la période de disponibilité d’office à titre conservatoire et de régulariser ma carrière ?

Quelqu'un pourrait il m'éclaircir ?

Cordialement