Résiliation mutuelle entreprise
> Travail
Posté le Le 20/02/2025 à 20:05
Bonjour,
Je suis ayant droit sur la mutuelle entreprise de mon compagnon depuis quelques mois. Quand j’ai voulu résilier ma mutuelle entreprise, ma RH me réclame un document de « rattachement familial obligatoire » venant de la mutuelle de mon compagnon. Ils ne veulent pas me fournir le document puisque nous ne sommes pas mariés.
Est-ce légal de refuser ma demande de résiliation sans motif ? Si il existe un texte de loi j’aimerai bien l’avoir svp
Je vous remercie par avance

 

Posté le Le 20/02/2025 à 20:16
Bonjour
Seul un conjoint marié ou pacsé peut adhérer à la mutuelle entreprise souscrite par un employeur et résilier son propre contrat individuel ou contrat souscrit par son entreprise
Posté le Le 21/02/2025 à 11:06
Bonjour
Ils ne vont pas vous fournir un document qui explique que vous êtes obligée d'adhérer à la mutuelle de votre conjoint si ce n'est pas le cas .
Par de là, vous n'avez aucun motif de dispense = vous devez continuer à être couverte par la mutuelle de votre entreprise .
NB : Les demandes de dispense doivent être justifiées dés le début de votre contrat de travail ...
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