Retrait de permis véhicule de fonction

> Travail

Posté le Le 09/09/2025 à 10:49
Bonjour
Je suis membre CSE de mon entreprise et un salarié m'a posé une question. Dans le cadre de son travail, il a été contrôlé par la police à une vitesse de +50 kms/h. Suspension de permis, appel de la gendarmerie à l'employeur qui autorise la mise en fourrière au lieu de venir récupérer le véhicule.
Le collaborateur contrôlé n'est donc pas je rappelle , propriétaire du véhicule.
Il a du régler l'amande et a perdu 6 points, là c'est normal et il l'accepte par contre on lui a fait payer les 300e de frais de fourrière alors qu'un autre collaborateur aurait pu venir chercher le véhicule.
Est-ce normal ?
Merci pour vos retours
Bonne journée

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Posté le Le 09/09/2025 à 10:53
Bonjour,

L'employeur n'avait pas la charge de mobiliser un salarié pour venir récupérer le véhicule. Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié qui doit se débrouiller pour en user conformément à la loi.

Le remboursement des frais de fourrière à l'employeur sans décision de justice est discutable mais c'est peut-être préférable à une sanction.

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Modératrice

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