Cotisations retraites et rappel de cotisations

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Posté le Le 12/02/2012 à 03:26
Ayant pris ma retraite en 2000, je n'exerce plus. une caisse
de retraite complémentaire m'envoie un rappel de cotisations à payer datant de 1986 (Cotisations employeur)
N'existe-t-il pas une date limite au-delà de laquelle les
cotisations ne sont pas dues ?
Remerciements

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Posté le Le 12/02/2012 à 03:26
Bonjour.

Malheureusement, la prescription pour le paiement des cotisations retraite est de trente ans dans votre cas.

Plus précisément, ce délai de prescription est aujourd'hui de 5 ans (depuis juin 2008) mais la loi n'étant pas rétroactive, c'est l'ancien délai de 30 ans qui continuent à s'appliquer.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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