Pension obligatoire pour personne âgée

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Posté le Le 04/11/2011 à 03:26
Madame, Monsieur.

Après une rigoureuse démonstration de mon budget familial à des fonctionnaires qui gèrent des maisons de retraite au sein d’un département Français, je suis forcé de participer à une pension obligatoire à une personne âgée qui réside en France.
Je dis forcé car il me reste, pour un mois, avant de payer cette pension obligatoire de 120 €, la somme de 285 € pour toutes éventuelles dépenses. J’ai deux enfants à qui je verse une pension alimentaire.
Résident en Allemagne, un avocat de ma région a étudié mon budget et m’a démontré par le règlement de l’économie allemande, je suis protégé contre une décision aussi hasardeuse. Il est donc absolument impossible de satisfaire aux désirs de ces fonctionnaires Français.
Qu’en est-il en France ?. Que dit le règlement et quel code pourrait contrer, raisonnablement, le code L 132.6 de l‘action sociale et des familles?.
On me signale que si je ne suis pas d’accord avec cette décision française, je peux saisir un juge aux affaires familiales de mon lieu de résidence. Un juge Français ou allemand ?. A ce jour j’attends la réponse des fonctionnaires Français.
Quels sont mes droits à propos des détails de cette pension obligatoire ?. ( Noms des participants, coût total du loyer de la pensionnaire, l’état de santé de l’assistée, les biens de cette dernière qui peuvent être hypothéqués etc.…
Pour cette affaire, cette personne âgée quitte le département de la Lozère pour la côte d’azur, précisément Marseille , cette ville dotée depuis peu de 2500 logements pour personnes âgées. ( voir site par Internet )
Tout cela se passe à plus de mille kilomètres de mon lieu de résidence, de plus résident à l’étranger, comment contrôler et faire accepter à des fonctionnaires Français que cette décision provocante, finalement va me coûter et logiquement déstabiliser mon très faible budget avec des frais de justice.

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Posté le Le 04/11/2011 à 03:26
Bonjour.

S'il existe une disposition allemande capable de vous protéger une partie de votre salaire, le juge aux affaires familiales (l'équivalent allemand) sera compétent pour répondre à votre problème.

S'agissant de la réglementation française, il n'existe aucune disposition empêchant le type de situation qui vous est arrivée. Le JAF doit en principe prendre en compte votre salaire et l'intégralité de vos charges. Vous pouvez toutefois adresser une nouvelle demande au JAF si votre situation a évolué depuis le moment ou il a rendu sa décision.

En france, les seules dispositions protectrices sont applicables en cas de saisie sur salaire puisque dans ce cas, on doit vous laisser un minimum vital, à peu prés égal au RMI (avant décompte de vos charges).

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

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