Signification de contrainte Cipav
> Travail > Retraite > Cotisations
Posté le Le 09/10/2014 à 10:15
Bonjour.
j'ai reçu une signification de contrainte de la part de la Cipav pour des cotisations non payées sur l'activité du 01/04/07 au 30/09/07.
j'ai entendu parler d'un délai de prescription et je voudrai savoir si celui ci s'applique à mon cas.
Merci.
j'ai reçu une signification de contrainte de la part de la Cipav pour des cotisations non payées sur l'activité du 01/04/07 au 30/09/07.
j'ai entendu parler d'un délai de prescription et je voudrai savoir si celui ci s'applique à mon cas.
Merci.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr