DEPART EN RETRAITE PROGRESSIVE

Bonjour,

J'occupe actuellement 2 postes à 50% pour 2 employeurs différents de secrétaire de CSE.
Je souhaite une retraite progressive sur l'un des deux postes on va dire le poste A. j'ai l'accord de la carsat. Mon employeur sur le poste A me demande de démissionner car il me dit que je n'ai pas droit à indemnités de départ à la retraite. Mon courrier adressé à cet employeur stipulait bien le motif de "demande de retraite progressive". Qu'en est-il exactement, dois-je effectivement démissionner, en lisant les textes de lois je ne suis pas sure Article L351-15 du code de la sécurité sociale
Et Article R351-40 à 46 et ART L1237-9-1 du code du travail + L1237-10
D1237-1 du code du travail.
Quel est le cadre légal, ai-je droit à indemnités ou non?
Est ce que la demande de retraite progressive est encadrée par la loi?
Merci
Cordialement,

Bonjour,

Mon employeur sur le poste A me demande de démissionner car il me dit que je n'ai pas droit à indemnités de départ à la retraite.
Je ne sais pas si vous avez droit aux indemnités, mais quand bien même cela ne signifie pas que vous "devez" démissionner. Une démission n'est jamais obligatoire et ce n'est pas votre intérêt.

De toute façon, ce n'est pas votre employeur qui contrôle si vous avez droit aux indemnités.

Pour votre éligibilité, je laisse d'autres intervenants répondre.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12842

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Modératrice

Bonjour

Votre employeur a raison de vous dire que vous ne pouvez pas ne plus travailler du tout pour lui si vous voulez bénéficier de la retraite progressive .
Vous devez diminuer vos heures de contrat de façon à ce que cela représente entre 40 et 80% d'un temps plein au cumul .
Enfin l'employeur peut toujours refuser votre diminution d'heures de contrat s'il estime que c'est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise , et s'il l'accepte ce sera toujours en décidant d vos horaires .

bonjour,



Retraite progressive au 01 septembre 2025

Salarié multi-employeur - Pour un salarié qui travaille à temps partiel (temps réduit) pour plusieurs employeurs, l'exercice de l'activité à temps partiel est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures réalisé chez chaque employeur. Pour calculer la quotité globale de travail à temps partiel de référence (voir ci-avant), il faut additionner les quotités de travail à temps partiel (ou à temps réduit) de chaque emploi. La quotité finale calculée ne doit pas être inférieure à 40 % et supérieure à 80 % (c. séc. soc. art. L. 161-22-1-5 et D. 161-2-24-5).

L'ensemble des heures faites chez A et B ne doit pas dépasser 28 heures par semaines ,
Ce qui donne 17h30 chez A et 10h30 chez B

Si le salarié diminue son temps de travail chez B ,il a droit à la retraite progressive et l'employeur doit justifier son refus

Retraite progressive (4)
-Justification renforcée du refus de l’employeur à une demande de temps partiel (ou temps réduit pour un « forfait jours ») d’un salarié souhaitant bénéficier d’une retraite progressive.
-Pour invoquer l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise, l'employeur doit rendre notamment compte des conséquences de cette réduction de la durée de travail sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service, ainsi que si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné..

Cordialement

Bonjour,

On demande la retraite progressive à la Carsat. A son employeur on ne demande pas à passer en retraite progressive, on demande à bénéficier d'un emploi à temps partiel, ou dans votre cas à modifier la durée du temps partiel.

Avec 2 employeurs, vous pouvez en quitter un, démissionner, il vous reste un emploi à 50% ouvrant droit à la retraite progressive. Ou modifier la durée d'un ou des 2 pour atteindre au total au maximum 80% de l'horaire habituel de ces emplois (28H par semaine pour 35H).

Si vous quittez un des emplois, vous ne toucherez pas l'indemnité de départ en retraite qui n'intervient que lors d'un départ en retraite définitive.