Indemnité départ retraite: Loi ou convention ?

> Travail > Retraite

Posté le Le 02/04/2025 à 22:23
Bonjour j'ai une question:
J'aide une personne qui vient de partir à la retraite en date du 1er avril.
La personne a largement dépasser les 20 ans d'ancienneté dans la boîte. Dans la convention collective du personnel des industrie du cartonnage (IDCC 489) il est bien précisé que l'indemnité pour un départ en retraite est de 2.5 mois de salaires pour ceux ayant plus de 20 ans d'ancienneté.

Le patron , suite au rdv de fin de contrat/ départ volontaire en retraite , a précisé qu'il a fait le choix de choisir le texte de loi car il ne peux pas payer plus d'un mois et demi de salaire sinon il "coule la boîte".
La loi stipule bien que pour +20 ans d'ancienneté c'est 1.5 mois de salaire de versé mais la convention collective précise que c'est 2.5 mois.

Normalement c'est bien le plus favorable des deux qui doit entrer en vigueur ? Donc le patron est en tord ?
La personne que j'aide a malheureusement signé le papier de solde de tout compte et il y a marqué qu'il y a 6 mois pour faire appel de la décision.

Que faire ? Le patron refuse systématiquement de revenir sur sa décision et son choix de choisir la loi au lieu de la convention.. pouvez vous m'aider et aider la personne en question ?

Je vous remercie d'avance , j'espère avoir été très clair..
Bonne journée , Cordialement

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Posté le Le 03/04/2025 à 04:59
Hello !

Le salarié pourra contester son solde de tout compte (son montant de l'indemnité de départ à la retraite) devant les prud'hommes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965

A+

Posté le Le 03/04/2025 à 05:01
Bonjour

C'est bien le cadre le plus favorable au salarié qui doit s'appliquer.

Attention néanmoins au calcul de l'ancienneté, qui ne prend pas en compte certains évenements comme les arrêts maladie et le congé parental pour moitié .

Il faut envoyer une mise en demeure par recommandé rappelant le cadre conventionnelle de régulariser sous 15 jours,rappelant qu'à défaut vous saisirez le conseil des prud'hommes de ( ville + adresse) pour faire valoir le préjudice.
Si pas de nouvelles, il faut le faire .

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000038907542/?idConteneur=KALICONT000005635973&origin=list

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