Mise à la retraite d'office

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Posté le Le 22/12/2011 à 03:26
Bonjour,
j'aurai 60 ans le 21/12/2009 et j'aurai validé 161 trimestres de cotisation. L'entreprise (Grande compagnie aérienne française...) à laquelle j'appartiens, a signé un accord de branche lui permettant la mise à la retraite d'office (clause couperet). Selon la loi 2006-1640 du 21.12.2006 article 106, cette clause de l'accord de branche serait caduque au 31/12/2009. Je souhaite prolonger ma carriere au delà du 1.01.2010 (date de départ de ma retraite au plus tôt selon la CNAV) mais mon employeur prétend me forcer à partir le 1.01.2010 arguant du fait que c'est la date de fin de préavis (le 31.12.2009) qui ferait foi. Pouvez vous me dire si je peux contester l'intention de mon employeur en m'appuyant sur le droit , les textes ou tout autre argument légal, et quelle instance serait compétente en cas de désaccord ?
Merci pour votre conseil

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Posté le Le 22/12/2011 à 03:26
Bonjour monsieur.

Votre employeur a raison.

L'article 106 de la Loi est malheureusement trés clair sur la question:

"Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale".


Cordialement.

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