Retraite pour invalidité imputable au service

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Posté le Le 09/03/2024 à 20:54
Bonjour
Suite à un harcélement moral ayant entrainé un grave accident cardiaque mon employeur (je suis dans la fonction publique) m'a déclaré inapte définive à quelque poste que ce soit et a decidé de ma mise en retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d'invalidité de 60 %. Tout suivait son cours, les documents étaient remplis mais cela trainé depuis 1 an. Et d'un coup je viens d'être informé de ma mise en retraite pour invalidité certes mais l'imputabilité au service n'a pas été retenu ce qui me mets dans une situation terrible. Alors ma question est : Peux t'on après avoir accepté, et après avis des experts médicaux refuser cette imputabilité au travail et de ce fait ne pas me verser de pension d'invalidité ou à votre avis est-ce qu'il y a eu un manquement quelque part ? Je vous remercie de votre aide car je suis désespérée
Cordialement

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Posté le Le 10/03/2024 à 15:23
Bonjour, je me suis trouvé dans la même situation que vous il y a 10 ans, avec une brutale violation du secret médical, avez vous demandé le rapport du médecin agréer ou de la Commission de Réforme, la première chaise à faire puis vous pouvez contester. Je vous donnerai d autres conseils, tenez bon.

Posté le Le 10/03/2024 à 17:25
Suite : j ai oublié de vous demander si vous avez été informé dans les délais de votre passage devant la Commission et si était présent le médecin spécialiste pour votre maladie suite à accident cardiaque, ce qui n est pas rien et est peut être en lien avec ce que l on vous a fait subir (mauvais pour le cœur) ?

Posté le Le 10/03/2024 à 20:16
Bonsoir
Merci pour votre réponse.
Je suis passée devant un cardiologue expert indépendant missionné par mon employeur qui a décidé de la mise en retraite pour invalidité vue mes résultats médicaux.
Cela a été confirmé par le comité médical de mon administration qui a aussi confirmé les 60 % de taux d'invalidité. J'ai reçu les courrier de confirmation, j'ai rempli mon dossier retraite ainsi que le dossier de demande de rente d'invalidité. J'ai même reçu le montant de ma retraite sans décôte et au mois de novembre il y a eu encore un changment de service (c'est récurrant dans chez eux) et la personne que j'ai eu à ce moment là n'était pas au courant de l'invalidité j'ai dû lui renvoyer la copie de tous les documents (il m'ont annoncé une date 21/12 puis 24/02 et depuis plus rien. Jusqu'à jeudi dernier où j'ai reçu le mail m'indiquant retraite le 21/03 mais plus pour invalidité reconnue professionnelle. Je les ai contacté ils ne comprennent pas c'est la première fois que ça leur arrive (bien sur ça me tombe dessus) j'attends donc de leurs nouvelles car ils doivent contacter les services concernés. Mais je suis en panique car je risque de perdre ma maison si je reste avec cette retraite de misère et c'est franchement pas top pour ma santé déjà fragile. Cordialement et merci encore

Posté le Le 11/03/2024 à 12:44
Bjr, attendez les documents, si des choses ne sont pas conformes, les contester, déjà à l amiable, puis au tribunal administratif c est gratuit pour cela. Tentez de faire reconnaître votre accident comme imputable au service, hélas on vous demandera des témoignages mais relatez ce que vous avez subi, avez vous une assurance pour votre maison qui vous aide en cas de perte d emploi ? Bien à vous

Posté le Le 12/03/2024 à 21:22
Bonsoir
désolée mais je n'avais pas vu votre réponse. Alors j'ai réussit à joindre le service des retraites de l'état qui m'a expliqué que mon employeur leur a transmis un dossier incomplet sans préciser les 60 % d'invalidité. La RH Médicale de mon employeur m'a rappeler ce soir pour me dire qu'elle les avait joint et qu'elle envoyait les compléments du dossier. J'espère que ce n'est pas acté et qu'il pourront re calculer le tout et surtout rapidement car j'ai reçu aujourd'hui la notification de mise en retraite pour le 21. Pour l'assurance de mon prêt ça ne pourra pas fonctionner car ils m'ont convoquer devant un expert qui a mis 50 % d'invalidité pour le médical et 20 % pour l'emploi donc avec leur barême de calcul ils m'ont mis aux environ de 35 % et il n'indemnisent pas en dessous de 66 % donc il m'ont refusé. Voilà en gros je stresse pour la suite. Merci en tout pour votre aide et vos précieux conseils.
Cordialement

Posté le Le 13/03/2024 à 05:50
Bonjour

Dans la fonction publique, être invalide, passe par une mise à la retraite pour invalidité .
Il n'y a pas d'autres systèmes : la pension d'invalidité ne vous concerne pas .
Vous pouvez par contre continuer à travailler dans le privé.
Vous avez le droit au chômage aussi .
Vous pouvez demander l'AAH .
Pour le prêt immobilier, c'est souvent par le biais d'une expertise qu'il est pris en charge, donc la reconnaissance par une retraite pour invalidité ou une pension d'invalidité ne s'impose pas à eux .

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