Retroaction Indemnisation CP

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Posté le Le 04/06/2026 à 10:02
Bonjour,
A la suite d'un arret maladie non professionnel qui a duré du 01/07/2022 au 03/02/2023, j'ai finalement été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 24/02/23.
Lorsque j'ai signé mon solde de tout compte, aucun CP n'a été cumulé pendant la période de mon arret maladie ce qui était normal au regard de la loi.

Depuis la nouvelle loi d'avril 2024 il y a une retroaction et l'employé peut demander l'indemnisation de ces CP.

Ma question est la suivante : quel est le délai légal pour effectuer la demande ? Je lis 3 ans. Mais 3 ans à partir de la date de fin de contrat, ou trois ans a partir de la mise en place de la loi ? J'ai vu qu'il y avait des jurisprudence... mais je ne comprends pas grand chose. Merci pour votre aide!

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Posté le Le 05/06/2026 à 08:51
Bonjour
Si vous avez quitté l’entreprise : La règle habituelle de prescription s’applique. Vous avez 3 ans après la rupture de votre contrat de travail pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés. Par exemple, si votre contrat a pris fin le 24/02/23, vous aviez jusqu’au 24/02/26 pour agir.
Donc c'est trop tard
Cordialement

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