Rupture cdd pour cdi , délai préavis 14 jours ou 1 mois
> Travail
Posté le Le 19/05/2026 à 10:56
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 6 mois et j'ai trouvé un cdi.
J'ai vu que mon délai de préavis est de 14 jours.
Cependant ma convention collective, qui est commerce de gros est pas claire.
Elle indique 1 mois de préavis pour toute rupture.
Qui a raison? Sachant on me dit que c'est le texte de loi.
Merci de vos réponses
Je suis en CDD depuis 6 mois et j'ai trouvé un cdi.
J'ai vu que mon délai de préavis est de 14 jours.
Cependant ma convention collective, qui est commerce de gros est pas claire.
Elle indique 1 mois de préavis pour toute rupture.
Qui a raison? Sachant on me dit que c'est le texte de loi.
Merci de vos réponses
Posté le Le 19/05/2026 à 12:17
Bonjour
La rupture de CDD pour signature d'un CDI est cadré par un seul texte .
Il n'y a pas de dispositions supplétives qui permettraient en déroger de par une CCN mais vous pouvez appeler l'inspection du travail .
Votre préavis est au maximum de deux semaines .
La rupture de CDD pour signature d'un CDI est cadré par un seul texte .
Il n'y a pas de dispositions supplétives qui permettraient en déroger de par une CCN mais vous pouvez appeler l'inspection du travail .
Votre préavis est au maximum de deux semaines .
Citation :
Article L1243-2
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Par dérogation aux dispositions de l'article Prévisualiser : Code du travail - art. L1243-1 (V)L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Article L1243-2
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Par dérogation aux dispositions de l'article Prévisualiser : Code du travail - art. L1243-1 (V)L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
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