Rupture conventionnelle sous pression

Mon conjoint travaille dans une entreprise depuis 18 mois. Il est responsable d une unité de production, il y a 10 mois on lui a donné une 2ème unité de production à gérer, sans aucun avenant ni augmentation de salaire, avec des journées de plus de 10h. Il devait avoir un technicien pour l aider sauf qu il l a eu il y a que 2 mois .
La semaine dernière, le patron l a convoqué pour limite l obliger à une rupture conventionnelle.
Mon conjoint n a jamais eu de convocation concernant son travail, ni de blâme.. quand mon conjoint lui a demandé la raison de cette rupture, il lui a simplement dit qu il ne répondait pas dans les délais aux clients. Son patron l a limite forcé à signer le jour même.
Quels sont les droits de mon conjoint? Cette rupture est d ube violence, que nous trouvons abusive.
Cordialement.
Melcha

Bonjour,

A compter de la date de la signature, chaque partie a un délai de 15 jours pour se rétracter. Je conseille fortement un courrier recommandé adressé à l'employeur, doublé d'un message électronique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/0_1?idFicheParent=F19030#0_1

Votre mari devrait demander l'aide d'un syndicat ou d'un avocat de votre protection juridique pour se faire conseiller. En cas de conséquences notables sur sa santé physique ou psychique (surmenage...), voir son médecin traitant et le médecin du travail.

Il faut notamment étudier si c'est une bonne idée d'annuler la rupture pour continuer à travailler dans de telles conditions. La rupture est peut-être une bonne porte de sortie pour votre mari, il faut y réfléchir avec le syndicat ou l'avocat.

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Modératrice

Bonjour et bienvenue

La rupture ne s'impose pas, un salarié non d'accord peut refuser cette proposition.
Si l'employeur veut se séparer de votre conjoint, il n'a que la possibilité de le licencier.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Merci bien pour vos reponse..
Mon conjoint n as plus envie d y retourner.
Si le délai est dépassé peut il tenter les prud hommes?
Il ne veut pas non plus se mettre en arrêt. Ils lui ont proposé 2 mois de salaire et rester à la maison.
Ce qui a choqué mon conjoint, qui est un bosseur, jamais d arrêt, c est leur façon de faire..du jour au lendemain on lévite comme un moins que rien, et qu il n y a jamais eu de convocation ou blâme à son encontre..
Merci.
Cordialement.
Melcha

Bonjour,

Il peut tenter les prudhommes pour tenter d'obtenir la requalification en licenciement, mais une rupture conventionnelle est difficile à remettre en cause. Il va devoir prouver qu'il n'a pas signé de son plein gré, ou que son consentement a été vicié.

Avec dix-huit mois d'ancienneté, l'indemnisation s'il gagne ne sera pas énorme. Et s'il perd, il risque de devoir indemniser son employeur.

Il doit prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un défenseur syndical pour savoir s'il a une chance de gagner. Et avoir conscience qu'il s'embarquerait dans plusieurs mois voire années de procédure pour au maximum 2 mois de salaire supplémentaires.

Je vous avoue que si son état de santé ne justifie pas un arrêt maladie, à moins qu'il ait des preuves écrites ou des témoignages de pressions pour signer, je ne vois pas comment il peut prouver qu'il n'a pas signé de son plein gré.

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Modératrice

Bonjour,
Que veut dire exactement "limite forcé à signer" ?

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Superviseur

Hello !

Melcha, devant un tel comportement de son employeur je crains aussi que la moins mauvaise solution pour votre mari et vous soit qu'il "bénéficie" à contre-coeur de la rupture conventionnelle que son employeur l'a poussé à signer et de tourner la page au plus vite. Même si la dégradation de leur relation de travail est profondément injuste à vos yeux.

Se rétracter de cette procédure et/ou même porter la situation devant les prud'hommes ouvrira une période difficile aux résultats aléatoires et pas forcément très positifs...

Désolé. A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci pour vos réponses.
Situation difficile , mon conjoint a été remplacé très rapidement, tout était calculé..