Salaire minimum cadre métallurgie

Bonjour
Mon mari cadre dans la métallurgie à un employeur qui soutient que les accords négociés chaque année qui concernent les appointements minimum doivent être calculé prorata à la date de conclusion de l accords, soit pour 2022, accord applicable en avril, soit
Rma÷13 et seulement de juin à décembre,
Au vu des textes figurant dans ces accords, nous comprenons que ceux ci doivent être régulariser chaque fin d année et prendre en comparaison la période du 1er janvier au 31 décembre, est ce exact?
Bien cordialement

Bonjour,
SI je comprends le sens de votre question, c'est de penser que l'évolution d'une convention collective a un effet rétroactif, notamment lors de l'élaboration d'une grille salariale.
A mon avis la date d'application est toujours définie lors de la signature des avenants et les grilles minimum d'application ont lieu à cette date voire après.

Bonjour Ulma,

A ce que j'en ai vu :

- Des accords sont mis au point, avec une nouvelle grille.
- Ces accords passent en décret, publié au JO et sont applicables dès le décret. Il n'est pas impossible que cela entraine un calcul au prorata sur le mois en cours dans lequel le décret est valide. Il est plus probable de penser que les nouvelles grilles s'appliqueront au début du mois qui suit.

Il n'y a pas de report à l'année qui suit.
Il n'y a pas de rétroactivité.

En cas de proprata, si, par exemple, les derniers accords ont été publiés le 21 mai, applicables au 22 mai (2022), alors, le salaire serait de 21/31 jours à l'ancienne grille et de 10/31 à la nouvelle. Mais à vérifier dans la Convention collective.

Bonsoir,
@georges.
Je ne crois pas que toutes les convention collectives voient leur évolution attestée par décret avec publication au JO.
Je connais par contre le BOCC.
Mais bon dans ce domaine comme dans d'autres vérité d'un jour est mensonge le lendemain.

Bonjour,
Les salaires minimums conventionnels étant, le plus souvent, des salaires annuels (cas de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie), ce n'est pas un prorata sur le mois dont il serait question.
C'est d'ailleurs le sens de la question de Ulma576 :



https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045976208/?idConteneur=KALICONT000005635842

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Superviseur

Bonsoir Janus2,

Le fait d'établir des nouvelles grilles sur une base annuelle n'est que conventionnelle. Peu de salariés sont payés à l'année.
La nouvelle grille annuelle est donc convertie en grille mensuelle, selon les bases retenues.
Après, l'application du nouveau barème mensuel intervient-il au jour d'application ou est-il reporté au mois qui suit, je n'ai pas eu le courage de lire la CC correspondante, celle de quelques autres s'étant avérée fort longue ...

Je ne vois pas quel intérêt il pourrait y avoir à mettre en place un système aussi complexe qu'application au début de l'exercice suivant (lequel), prorata sur l'année (ce qui impliquerait une rétroactivité inexistante, etc.).

Pour tous les contrats signés à partir de la publication de la nouvelle grille, le nouveau salaire minimum fait référence à la grille annuelle et il est divisé par (12) pour obtenir la valeur mensuelle [bien sûr sauf si la Convention précise que le montant inclut un 13e mois) ...

Dans tous les cas, regarder un Bulletin après établissement d'une nouvelle grille permet vite de connaître la règle appliquée. Cette année, les payes de Mai et Juin en métallurgie devraient être concernées (sauf erreur).
Ces bulletins ont déjà été reçus.
La lecture en est tout de même parfois difficile. Quand je faisais les bulletins de mes 'salariés', il y a des années, le nombre de paramètres variables d'une paye pouvait atteindre 30, dans le pire des cas, d'un mois sur l'autre. Cela n'a pas dû s'améliorer depuis !

Absolument pas !
C'est bien sur le salaire annuel que se fait la comparaison avec le salaire minimum conventionnel pour les cadres de la métallurgie (j'ai été représentant du personnel durant 20 ans dans une entreprise dépendant de cette convention collective, je sais un peu de quoi je parle). En effet, il y a certains éléments à prendre en compte qui ne sont pas mensuels, telles que certaines primes par exemple, versées une fois dans l'année.

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Superviseur

Bonsoir Janus2,

Pourquoi "absolument pas" ?

A votre avis, que veut dire "selon les bases retenues" ? Ce que j'ai d'ailleurs précisé ensuite en citant le cas de 13e mois.
Merci d'éviter les arguments du genre "j'ai fait ça pendant 20 ans" ... Dans ma 'carrière' de consultant en entreprise, j'ai rencontré des gens qui ont fait des bêtises pendant 30 ans. Dans ma copropriété, le Règlement de Copro n'est pas appliqué depuis 68 ans et pendant des milliers d'années, les gens ont crû que la Terre était plate. Je ne dis pas que cela s'applique à vous, je dis seulement que ce n'est pas un argument.

Merci de privilégier les arguments techniques ou comptables.

Vous avez un exemple sous la main. Les grilles de la métallurgie ont été changées par décret le 22 mai 2022.
Comment se calcule le salaire du Mari d'ULMA à compter du 1er juin 2022. Y a-t-il un impact sur celui de mai ? Merci.

Merci à tous pour ces réponses aussi rapides ,
Voici un article de cette convention
Article 138. Fixation des salaires minima hiérarchiques
Les salaires minima hiérarchiques sont fixés, par accord collectif national de branche, en valeur
nominale, pour chacune des dix-huit classes d’emplois définies par l’Article 62.1 de la présente
convention, sans méconnaître, dès la première classe d’emplois du groupe d’emplois A (A.1), le taux
du salaire minimum de croissance en vigueur.
Les salaires minima hiérarchiques sont fixés pour une année civile complète de travail effectif et
pour la durée légale du travail en vigueur à la date de conclusion de l’accord collectif qui les a fixés.
Les partenaires sociaux au niveau national se réunissent, au plus tard à la fin du premier trimestre
de chaque année civile, pour déterminer les valeurs des salaires minima hiérarchiques applicables pour
l’année civile en cours.

Aujourd'hui , nous comprenons donc qu un accord annuel esfixe les salaires du 1er janvier au 31 décembre,.
Malheureusement l employeur ne le comprend pas comme ça..
Comment lui prouver le contraire ?

Bonsoir Ulma,

En principe, votre convention est claire.
Cette année, sauf erreur, la décision a été prise en Mars, publiée en Mai et elle est applicable à compter de janvier et pas janvier 2023, mais janvier 2022 !
Il y a donc bien rétroactivité. Dans ce cas, on ne parle pas de prorata.
A condition que votre époux ait bien travaillé une année complète.

Le premier moyen de convaincre son employeur est que votre mari aille voir les Prud'hommes. Ils sauront quoi faire.

Nous ne voulons pas aller jusqu'au prud'hommes,nous trouvons dommage d aller jusqu'à ce stade, aujourd'hui j ai essayé de prendre contact avec des syndicats et sans etre syndiquer nous ne pouvons avoir de l aide..
C'est dommage car un mail ou courrier expliquant les tenants et aboutissants de ces accords serait simplement une force pour notre demande de régularisation.
Les différents acteurs de ces accords sont les syndicats et l uimn, qui elle n à pas souhaitez nous renseigner car elle a le rôle d accompagnement auprès des entreprises et non des salariés.

Mais savoir qu aujourd'hui nous avons compris la même chose sur ces applications, c est rassurant.

Bonsoir Ulma,

Malheureusement, les avis fournis sur ce forum n'ont pas de valeur de preuve.

Ce que vous pouvez essayer, selon ce que vous avez déjà fait, est d'écrire un courrier 'niveau +1' à votre employeur.

Vous répétez ou copiez ou photographiez le texte exact de l'article concerné de votre convention en ajoutant que les nouvelles grilles d'avril (?) sont donc applicables depuis le 1er janvier 2022.
En conséquence, vous vous étonnez que leur application n'ait pas donné, sur le bulletin de mai (ou juin) d'ajustement rétroactif pour les quatre (ou cinq) premiers mois de l'année. Merci d'expliquer pourquoi.

Sans plus ...

Bonjour,

Est ce qu'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise de votre mari ? Si oui, commencez par leur poser la question.

S'il y a des syndicats ils peuvent négocier une grille interne qui est supérieure à la convention collective, comme ça la question ne se posera plus dans l'avenir

Bonjour Prana,

Ulma a déjà indiqué que le contact avec les Syndicats n'avait rien donné parce que son époux n'était pas inscrit.

Par ailleurs, le problème n'est pas d'obtenir de meilleures grilles mais bien que celles qui ont été décidées soient appliquées correctement et non pas au bon vouloir de l'employeur. La date d'effet est, en effet, le 1er janvier de l'année, même si la décision n'intervient qu'en fin de 1er trimestre, et le décret d'application, dans ce cas, encore un peu plus tard. La référence à l'année CIVILE de l'article 138 de cette CC apparait tout à fait clair.

Etant publiée par décret, cette CC peut être qualifiée d'"étendue" et son application concerne TOUTES les entreprises du secteur.

Il y a peut être un syndicat dans l'entreprise et Ulma n'est pas au courant. J'ai déjà vécu ça.



Je n'ai pas dit que c'était un problème, j'ai proposé ça comme solution ^^

Pour le reste d'accord avec vous, date d'effet 1er janvier de l'année en cours, ça ne peut pas être plus clair.