à qui appartient la responsabilité

Bonjour, Bonsoir,

Je travaille pour une franchise de grande surface. Je travaille à la caisse et aujourd’hui lors de mon service, j’ai eu des clients qui on acheter de la javel, celle ci on c’est rendu compte qu’elle était pas complètement fermé, j’ai donc de la javel qui a coulée sur mon jean et la abîmer. J’ai alors demandé qu’elle était la démarche à suivre car selon moi il est normal et surtout logique que mon employeur dédommage la perte de mon jean. Il aurait dû pour éviter ce genre d’incident nous fournir une tenue complète. Le directeur de la franchise est alors venu vers moi en me demandant de lui montrer ma tâches, il c’est permis de me manquer de respect, Il m’a dit que j’aurais dû prendre le contact des clients car c’est à eux de me dédommager, il m’a dit que C’était à ma responsabilité. Pour moi ce n’est pas comme ça que sa devrai se passer.
Dites moi si je me trompe et si j’ai raison avait vous dés texte de lois qui pourrait le justifier.

A t’il le droit de mettre fin à mon CDD suite à cette altercation

Merci et bonne soirée

Bonjour  Ccelia,


Lorsque vous indiquez :


"Dites moi si je me trompe et si j’ai raison avait vous dés texte de lois qui pourrait le justifier. 

A t’il le droit de mettre fin à mon CDD suite à cette altercation »


Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel.


Vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat.


cf.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Cordialement.

Chère Madame,

En faits

Vous exposez que lors d'un passage en caisse, des clients ont acheté de l'eau de Javel contenue dans un récipient mal fermé ayant provoqué des tâches sur votre jean, désormais inutilisable.

Selon le directeur du magasin ou, à tout le moins, la personne ayant autorité, le dédommagement aurait dû provenir des clients.

En droit.

I. SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DU MAGASIN ET DES CLIENTS.

A. La responsabilité extracontractuelle.

L'article 1240 du Code civil définit le principe de la responsabilité extra-contractuelle comme:
- "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Pour qu'une telle responsabilité soit caractérisée, il est nécessaire de mettre au jour trois éléments, à savoir:
- Le fait générateur.
- Le dommage
- Le lien de causalité.

a. Sur le fait générateur.

Le fait générateur est "tout fait quelconque de l'homme", positif ou par abstention, ayant pour effet d'être préjudiciable à autrui.

En l'espèce, le fait générateur est le mauvais conditionnement de l'eau de Javel ou, à tout le moins, la mauvaise fermeture de la bouteille qui a engendré des coulures et, par suite, des tâches.

Ainsi, il est pratiquement impossible de savoir si la bouteille était mal fermée quand les clients l'ont récupérée (par la anse et donc sans vérifier le bouchon) ou s'ils l'ont eux-mêmes ouverte et mal fermée (la raison de ce geste m'échapperait...)

Néanmoins, elle a causé un préjudice.

b. Sur le préjudice.

Le préjudice peut être toute atteinte, patrimoniale ou extra-patrimoniale, à la victime. Il est, plus classiquement, la perte d'un bien ou d'un avantage par le fait d'autrui.

En l'espèce, votre jean a été souillé par l'eau de javel et ne peut être porté en l'état.

c. Sur le lien de causalité.

Pour que la responsabilité soit mise en jeu, il faut démontrer un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice.

En l'espèce, il n'est pas difficile de démontrer qu'une tâche caractéristique de l'effet de la javel a touché le jean et ce, d'autant que les cameras du magasin auront, de surcroît, filmé la scène.

B. Sur le rôle du magasin et des clients.

Il est nécessaire de déterminer celui ou ceux par qui le préjudice a été causé.

Or, si le Code prévoit un fait positif, il dispose également que le fait dommageable peut être causé par négligence ou imprudence.

Il n'est pas inintéressant, lorsqu'on s'empare d'une matière dangereuse, de s'assurer qu'elle est bien conditionnée pour sa propre sécurité et celle d'autrui.

Les clients n'ont, par habitude, pas vérifié l'état de la bouteille ou l'ont manipulée avec, pour effet involontaire, qu'elle soit défectueuse.

Dès lors, le rôle du magasin et des clients n'est pas clairement établi puisque la clef réside dans les manipulations diverses de la bouteille concernée.

III. SUR LA PROCEDURE.

En matière de responsabilité extra-contractuelle, le Tribunal judiciaire se trouvant dans le ressort du magasin qui, selon toute vraisemblance, est également dans le ressort de votre domicile.

Il est donc nécessaire de faire rechercher les clients puisque, dans l'hypothèse d'une action, ils devront être appelés en cause avec la société d'exploitation du magasin.

Le Tribunal devra déterminer les circonstances de l'événement et les responsabilités qui en découlent.

Ainsi, les responsabilités pourraient être mises en oeuvre in solidum (ensemble pour le tout) ou non, selon les éléments dont nous ne disposons pas ici.

IV. SUR LES VETEMENTS DE SECURITE.

Vous indiquez que les vêtements de sécurité ne vous ont pas été fournis. Or, ils ne sont pas obligatoires pour un tel poste.

L'employeur peut vous contraindre à porter une tenue logotée mais doit, le cas échéant, prendre l'entretien à sa charge.

Tel n'était manifestement pas le cas en l'espèce.

Néanmoins, vous ne pourrez pas arguer que le port de votre jean personnel est le résultat d'une négligence de votre employeur.

V. SUR LA FIN DU CONTRAT

A vrai dire, je ne vois aucun motif qui justifierait que le contrat soit rompu de manière anticipée.

Cependant, cette analyse est à confirmer par un Conseil ayant les éléments de votre dossier.

En conclusion.

Il paraît opportun de considérer cette action possible, non seulement sur le plan du droit, mais du point de vue des enjeux.

De manière certaine, vous en faites une affaire de principe qui peut largement s'entendre.

Je suis néanmoins plus que réservé sur l'opportunité de cette action qui, du fait de l'enjeu de principe plus que financier, et du risque lié à l'incertitude de la situation pour laquelle il faudra demander un certain nombre d'actes, etc.

De surcroît, cela aggraverait les relations avec votre employeur actuel et, sauf si vous alléguez d'autres faits de nature à engager sa responsabilité par ailleurs, l'opportunité de cette action ne m'est pas acquise.

Il est toutefois nécessaire de vous rendre près votre Conseil habituel ou tout Avocat de votre choix qui, avec les éléments que vous lui apporterez, affinera ou démentira cette analyse.

En espérant vous avoir été utile,

Bien à vous.

A.BALDE

Tout d’abord merci de m’avoir répondu @abalde

J’ai lu et compris ce que vous me dites. Cependant si nous considérons qu’une tenue complète à été fournis à la majorité des employeurs que se soit pour la caisse, ou n’importe qu’elle autre services. J’aurais dû en avoir une et ne pas arriver à tâcher mon jean.

De plus comment voulez vous considérer des clients responsables de cette tâches a partir du moment où au cours d’une journée nous recevons un nombre incalculable de produits mal fermé, ouvert, trou dans le plastique. Je pense que c’est plutôt la faute du magasin car il ne vérifie pas correctement leur articles.

Tout d’abord merci de m’avoir répondu @abalde

J’ai lu et compris ce que vous me dites. Cependant si nous considérons qu’une tenue complète à été fournis à la majorité des employeurs que se soit pour la caisse, ou n’importe qu’elle autre services. J’aurais dû en avoir une et ne pas arriver à tâcher mon jean.

De plus comment voulez vous considérer des clients responsables de cette tâches a partir du moment où au cours d’une journée nous recevons un nombre incalculable de produits mal fermé, ouvert, trou dans le plastique. Je pense que c’est plutôt la faute du magasin car il ne vérifie pas correctement leur articles.

Chère Madame,

En vous lisant, je me disais bien que ce jean était l'arbre cachant la forêt.

Il va de soi que vous devez être placée dans les mêmes conditions que vos collègues de travail et, d'ailleurs, je ne pense pas que l'employeur justifie le contraire.

Sur le nombre de défaillances, je ne peux vous être d'aucune aide mais comprends votre désarroi et les conséquences qui, parfois, en résultent.

Engagez une discussion franche avec votre hiérarchie et démontrez-leur que vous souhaitez améliorer les conditions de travail et l'accueil client, je pense qu'elle ne pourra qu'y être sensible.

A votre écoute autant que de besoin,

Bien à vous.

A.BALDE