Absence au travail pour la PMA pour les hommes

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Posté le Le 27/01/2018 à 13:32
Bonjour, j aimerais savoir les droits lié au travail pour la PMA pour mon mari. En effet on a vue que c etait 3jours pour chaque protocole ca veux dire quoi plus presicement?. Mon mari dois faire des examens plus poussé voir meme une intervantion!!! Est ce que ca compte pour les absences? ou les absences c est uniquement pour pour les tentatives a la procreation? J espere avoir ete claire merci d avance

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Posté le Le 29/01/2018 à 06:53
Bonjour,

Selon l’article L1225-16 du Code du travail, il est énoncé que :

"La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise ».


Il s’agit donc des absences liées aux examens protocolaires ou aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole ; ceux qu’ils sont ne sont pas de ma compétence ni celle, je pense, d’un forum juridique".

Posté le Le 29/01/2018 à 09:36
Merci beaucoup de votre réponse

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