Accident de travail ATI fonctionnaire

Bonjour Maître,

Je suis fonctionnaire territorial titulaire, victime d’un accident de service. Mon état a été consolidé le 17 septembre 2023 et une incapacité permanente a été reconnue, avec des taux d’IPP de 15 % et 20 % selon les séquelles.

Je suis actuellement maintenu en CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) et je perçois mon traitement dans ce cadre.

Une nouvelle expertise médicale est prévue le 30 septembre 2026. Il est possible que je sois déclaré inapte à mes fonctions actuelles de cuisinier, mais apte à exercer d’autres fonctions correspondant à mon grade.

Dans ce cas, je souhaite être affecté/reclassé sur un autre poste de mon même grade, compatible avec mes restrictions médicales, idéalement dans un lycée.

Ma question est très précise :

Si je suis déclaré inapte à mon poste de cuisinier mais apte à mon grade, et que je reste en CITIS pendant plusieurs mois, voire un an ou deux, le temps que mon employeur trouve et me propose un poste compatible, puis-je bénéficier de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) pendant cette période, sans attendre d’avoir physiquement repris un nouveau poste ?

Autrement dit, est-il juridiquement possible de cumuler :

* mon maintien en CITIS et le traitement qui y est attaché ;
* l’attente d’une affectation sur un autre emploi de mon grade compatible avec mon état de santé ;
* et le versement de l’ATI correspondant à mon incapacité permanente ?

Mon employeur m’indique que l’ATI serait liée à une reprise d’activité, mais je souhaiterais savoir si cette affirmation est juridiquement exacte lorsque l’agent est inapte à son poste, apte à son grade et maintenu en CITIS dans l’attente d’une affectation compatible.

Pouvez-vous notamment examiner les dispositions suivantes :

* article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’ATI ;
* article 3 du même décret concernant la reprise des fonctions et le délai de demande ;
* article 7 concernant la date d’entrée en jouissance de l’ATI ;
* les dispositions relatives au CITIS des fonctionnaires territoriaux ;
* et la jurisprudence du Conseil d’État, notamment CE, 6 avril 2022, n° 453847, concernant l’absence de reprise effective et le maintien en activité.

Je souhaiterais surtout savoir si les textes permettent de percevoir l’ATI alors que l’agent n’a pas encore repris physiquement un nouveau poste parce que l’administration est toujours à la recherche d’une affectation compatible.

Enfin, dans mon cas particulier, ma consolidation date du 17 septembre 2023 et je n’ai toujours pas repris depuis. Si l’administration me maintient encore en CITIS après la future décision médicale, le fait qu’elle mette plusieurs mois ou années à me trouver un poste compatible peut-il empêcher ou retarder mon droit à l’ATI ?

Merci de me préciser les articles de loi/décret et, si possible, les décisions de jurisprudence permettant de répondre précisément à cette situation.

Bonjour

Votre employeur a raison : à la fin de votre CITIS (certificat médical final de guérison ou de consolidation.) le comité médical se prononce .
Soit sur -la Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
-la Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
-L'Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Si vous n'êtes pas apte à reprendre vos fonctions ( pas forcément votre poste : cela dépend si il a été pourvu aussi) mais pas inapte permanent à continuer toute fonction vous pouvez donc demanderà bénéficier de l'ATI qui potentiellement vous permet de reprendre à temps partiel .
Mais vous pouvez aussi beneficier d'un PPR si vous n'êtes pas atteint d'une incapacité totale et permanente de 10%.

L'ATI est , au final, une indemnité pour indemniser l'incapacité permanente qui découle de votre fin de citis, cumulable avec votre traitement à la reprise
On ne peut donc pas bénéficier de l'ATI et du CITIS ...

Merci pour votre réponse. Je comprends donc que l’ATI n’est pas cumulable avec le CITIS et qu’elle intervient à la reprise. Mais ma question porte précisément sur la durée d’attente du reclassement.

Si, après mon expertise du 30/09/2026, je suis déclaré inapte à mon poste de cuisinier mais apte à d’autres fonctions de mon grade, et que la Région me maintient en CITIS pendant plusieurs mois, voire 1 ou 2 ans, faute de poste compatible immédiatement disponible, suis-je obligé d’attendre cette reprise effective pour obtenir l’ATI ?

Existe-t-il un texte permettant de liquider l’ATI avant la reprise lorsque l’absence de reprise ne dépend pas de moi mais du délai pris par l’administration pour me trouver un poste compatible ?

Et dans mon cas, ma consolidation datant du 17/09/2023, le délai de l’article 3 du décret n°2005-442 peut-il m’être opposé alors que je suis resté en CITIS et que l’administration n’a pas organisé ma reprise depuis 2023 ?

Le CITIS vous permet d'être entièrement payé pour espérer une amélioration ( ou pas ) et avoir le temps de trouver un emploi adapté : vous êtes donc déjà indemnisé de l'AT par ce biais .

C'est à la fin de votre droit à CITIS et dans les un an après cette date , que vous pourrez demander l'ATI qui sera bien moindre que votre traitement actuel .

Il n'y a aucun texte dans ce genre puisque l'ATI sert à compenser le fait que vous ne pouvez plus bénéficier du CITIS en étant en incapacité de plus de 10 % : ce pourquoi il faut que ayez aussi un poste compatible car ce n'est pas l'ATI qui vous fera vivre ...



S'ils ne trouvent pas de postes compatibles, ils peuvent vous proposer un PPR, ils peuvent décider une inaptitude définitive à tous poste .