Indemnisation accident du travail cadre convention 1396
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Posté le Le 21/09/2023 à 19:38
Bonjour
Je suis en accident du travail depuis août et en lisant la convention après avoir reçu ma fiche de paie, je pensais avoir le droit au maintien de salaire.
Je ne comprends pas trop si j’ai bien ou mal lu cette convention qui est la numéro 1396.
Pouvez-vous m’éclairer?
Je suis rentré le 02 février 2023 dans mon entreprise.
Ai-je des jours de carences? Ai-je le droit au maintient de salaire?
Un grand merci à vous
Je suis en accident du travail depuis août et en lisant la convention après avoir reçu ma fiche de paie, je pensais avoir le droit au maintien de salaire.
Je ne comprends pas trop si j’ai bien ou mal lu cette convention qui est la numéro 1396.
Pouvez-vous m’éclairer?
Je suis rentré le 02 février 2023 dans mon entreprise.
Ai-je des jours de carences? Ai-je le droit au maintient de salaire?
Un grand merci à vous
Posté le Le 22/09/2023 à 07:17
Bonjour,
Droit au maintien de salaire après un an d'ancienneté.
Droit au maintien de salaire après un an d'ancienneté.
Posté le Le 22/09/2023 à 07:42
Bonjour
J’ai continué les recherches hier et voici ce que l’on peut lire concernant les cadres:
« Outre les avantages prévus à l'article 40 des dispositions générales, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, après 2 ans d'ancienneté dans les fonctions de cadre dans l'entreprise, continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les 3 premiers mois et à demi-tarif pendant les 3 mois suivants, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par les institutions de prévoyance. »
L’article 40 cité ci-dessus:
« Indemnisation de l'accident du travail sans hospitalisation
Ancienneté de 2 mois : 180 jours indemnisés à 90 %, versement des indemnités à partir du jour de la prise en charge par la sécurité sociale. »
Donc j’en déduis qu’il y a un maintien de salaire?
Mais je ne sais pas s’il y a des jours de carence.
Merci pour votre aide
J’ai continué les recherches hier et voici ce que l’on peut lire concernant les cadres:
« Outre les avantages prévus à l'article 40 des dispositions générales, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, après 2 ans d'ancienneté dans les fonctions de cadre dans l'entreprise, continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les 3 premiers mois et à demi-tarif pendant les 3 mois suivants, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par les institutions de prévoyance. »
L’article 40 cité ci-dessus:
« Indemnisation de l'accident du travail sans hospitalisation
Ancienneté de 2 mois : 180 jours indemnisés à 90 %, versement des indemnités à partir du jour de la prise en charge par la sécurité sociale. »
Donc j’en déduis qu’il y a un maintien de salaire?
Mais je ne sais pas s’il y a des jours de carence.
Merci pour votre aide
Posté le Le 24/09/2023 à 13:02
Bonjour
Quelqu’un serait en capacité de m’éclairer sur ma question?
Un grand merci à vous
Quelqu’un serait en capacité de m’éclairer sur ma question?
Un grand merci à vous
Posté le Le 24/09/2023 à 13:21
Bonjour
Effectivement, votre convention prévoit une indemnisation de 90% du salaire de reference brut ( IJSS incluses) en cas d'accident du travail par un maintien de salaire .
Par contre la partie prévoyance en tant que cadre ne vous concerne pas .
A voir si l'accident du travail a été reconnu pour tout le monde, si des evenements ont pu influer sur votre ancienneté .
Avez vous transmis vos décomptes de SS ?
Effectivement, votre convention prévoit une indemnisation de 90% du salaire de reference brut ( IJSS incluses) en cas d'accident du travail par un maintien de salaire .
Par contre la partie prévoyance en tant que cadre ne vous concerne pas .
Citation :
2. Indemnisation de l'accident du travail sans hospitalisation
Ancienneté de 2 mois : 180 jours indemnisés à 90 %, versement des indemnités à partir du jour de la prise en charge par la sécurité sociale.
2. Indemnisation de l'accident du travail sans hospitalisation
Ancienneté de 2 mois : 180 jours indemnisés à 90 %, versement des indemnités à partir du jour de la prise en charge par la sécurité sociale.
A voir si l'accident du travail a été reconnu pour tout le monde, si des evenements ont pu influer sur votre ancienneté .
Citation :
Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, pris en charge par la sécurité sociale donne lieu au versement d'indemnités aux salariés par l'employeur dans les conditions suivantes :
Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, pris en charge par la sécurité sociale donne lieu au versement d'indemnités aux salariés par l'employeur dans les conditions suivantes :
Citation :
Les versements sont calculés sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite du montant des indemnités brutes que l'intéressé reçoit de la sécurité sociale (ou de l'équivalent s'il est hospitalisé) et, le cas échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur pour la part correspondant à cette participation.
Les versements sont calculés sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite du montant des indemnités brutes que l'intéressé reçoit de la sécurité sociale (ou de l'équivalent s'il est hospitalisé) et, le cas échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur pour la part correspondant à cette participation.
Avez vous transmis vos décomptes de SS ?
Citation :
Les employeurs devront procéder à ces versements dès que la prise en charge par la sécurité sociale est établie (c'est-à-dire, par exemple, à réception du premier décompte de la sécurité sociale), avec versement d'un acompte si possible dès le premier mois, puis, si l'indisponibilité se prolonge, versement des indemnités à intervalles réguliers et, de préférence, aux dates habituelles de paie
Les employeurs devront procéder à ces versements dès que la prise en charge par la sécurité sociale est établie (c'est-à-dire, par exemple, à réception du premier décompte de la sécurité sociale), avec versement d'un acompte si possible dès le premier mois, puis, si l'indisponibilité se prolonge, versement des indemnités à intervalles réguliers et, de préférence, aux dates habituelles de paie
Posté le Le 24/09/2023 à 13:26
Bonjour
J’ai bien reçu un courrier de la CPAM confirmant le caractère professionnel de l’accident du travail.
Je pensais que cela était transmit.
Après vérification sur mon décompte CPAM j’ai bien 3 jours de carence d’où le fait que je n’ai pas eu de maintient de salaire sur le mois d’août.
Mais donc j’ai un maintient de salaire malgré que je sois cadre?
Merci pour votre aide
J’ai bien reçu un courrier de la CPAM confirmant le caractère professionnel de l’accident du travail.
Je pensais que cela était transmit.
Après vérification sur mon décompte CPAM j’ai bien 3 jours de carence d’où le fait que je n’ai pas eu de maintient de salaire sur le mois d’août.
Mais donc j’ai un maintient de salaire malgré que je sois cadre?
Merci pour votre aide
Posté le Le 24/09/2023 à 13:30
Vous n'avez rien transmis à votre employeur ?
Comment est ce possible ?
Si vous pouviez détailler le contexte ...
L'annexe A concernant les cadres confirme que vous ayez droit aux garanties de l'article 40
Comment est ce possible ?
Si vous pouviez détailler le contexte ...
L'annexe A concernant les cadres confirme que vous ayez droit aux garanties de l'article 40
Citation :
Versions
Replier Régime de retraite et de prévoyance
Article 8
En vigueur étendu
Outre les avantages prévus par l'article 40 des dispositions générales, les cadres bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (1).
En dehors du régime de retraite obligatoire, les cadres peuvent également adhérer, avec l'accord et la participation de l'employeur, au régime supplémentaire institué en vue de permettre aux intéressés de bénéficier d'un complément de retraite et éventuellement de diverses prestations concernant les risques maladie, décès, invalidité, etc.
Il est particulièrement recommandé aux employeurs de faire adhérer à ce régime supplémentaire tout leur personnel bénéficiaire de la présente annexe.
(1) A titre indicatif, cet accord est disponible sur le site Internet de l'ADEPALE (une telle mention ne peut pas faire partie intégrante de l'accord mais peut figurer sur la version éditée par l'ADEPALE).
Versions
Replier Régime de retraite et de prévoyance
Article 8
En vigueur étendu
Outre les avantages prévus par l'article 40 des dispositions générales, les cadres bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (1).
En dehors du régime de retraite obligatoire, les cadres peuvent également adhérer, avec l'accord et la participation de l'employeur, au régime supplémentaire institué en vue de permettre aux intéressés de bénéficier d'un complément de retraite et éventuellement de diverses prestations concernant les risques maladie, décès, invalidité, etc.
Il est particulièrement recommandé aux employeurs de faire adhérer à ce régime supplémentaire tout leur personnel bénéficiaire de la présente annexe.
(1) A titre indicatif, cet accord est disponible sur le site Internet de l'ADEPALE (une telle mention ne peut pas faire partie intégrante de l'accord mais peut figurer sur la version éditée par l'ADEPALE).
Posté le Le 24/09/2023 à 13:33
Si bien entendu j’ai transmis l’accident du travail à mon employeur sous 24h et j’ai eu la confirmation de la prise en charge du caractère professionnel par la CPAM.
Je n’ai juste pas transmis ce dernier courrier à mon employeur.
Par contre j’ai eu cet accident le 29 août et je vous sur un autre document de la CPAM qu’il y a 3 jours de carences donc je pense que c’est pour cela que je n’ai pas eu le maintient de salaire.
Je préférerai travailler qu’être dans l’état dans lequel je suis aujourd’hui.
Merci encore pour votre aide
Je n’ai juste pas transmis ce dernier courrier à mon employeur.
Par contre j’ai eu cet accident le 29 août et je vous sur un autre document de la CPAM qu’il y a 3 jours de carences donc je pense que c’est pour cela que je n’ai pas eu le maintient de salaire.
Je préférerai travailler qu’être dans l’état dans lequel je suis aujourd’hui.
Merci encore pour votre aide
Posté le Le 24/09/2023 à 13:45
Quel est le contexte de l'accident du travail(bis)?
Généralement un accident du travail incontestable, l'employeur le déclare et vous avez ensuite une fiche accident ...
Y a quand même un problème non négligeable si vous voyez apparaitre 3 jours de carence pour un AT ..
Quel dernier courrier ?
( Vous savez, on ne voit pas les documents dont vous disposez sur le forum
Généralement un accident du travail incontestable, l'employeur le déclare et vous avez ensuite une fiche accident ...
Y a quand même un problème non négligeable si vous voyez apparaitre 3 jours de carence pour un AT ..
Quel dernier courrier ?
( Vous savez, on ne voit pas les documents dont vous disposez sur le forum
Posté le Le 24/09/2023 à 13:58
J’ai fais une chute alors que j’étais en hauteur.
J’ai été touché aux jambes et à un bras.
J’ai bien eu la fiche accident de mon employeur le premier jour.
C’est dans le courrier de décompte de la CPAM (ce qu’ils m’ont payés) qu’il y a d’inscrit 3 jours de carences.
Mais avant j’ai reçu un premier courrier où il est inscrit:
« Après analyse de votre dossier, votre accident du 29 Août 2023 est reconnu d'origine professionnelle. »
J’ai été touché aux jambes et à un bras.
J’ai bien eu la fiche accident de mon employeur le premier jour.
C’est dans le courrier de décompte de la CPAM (ce qu’ils m’ont payés) qu’il y a d’inscrit 3 jours de carences.
Mais avant j’ai reçu un premier courrier où il est inscrit:
« Après analyse de votre dossier, votre accident du 29 Août 2023 est reconnu d'origine professionnelle. »
Posté le Le 24/09/2023 à 14:20
Ok donc il faut demander des explications et une rectification à la cpam .
Vous avez reçu vos IJSS directement sur votre compte ?
Sur le décompte c'est donc marqué maladie et pas accident du travail .
Il vous faut transmettre vos décomptes à l'employeur si vous voulez être complété .
Le problème c'est si vos décomptes sont faux (jours de carence, % pour les IJSS) soit il n'en tiendra pas compte, soit c'est un risque de trop perçu .
Vous avez reçu vos IJSS directement sur votre compte ?
Sur le décompte c'est donc marqué maladie et pas accident du travail .
Il vous faut transmettre vos décomptes à l'employeur si vous voulez être complété .
Le problème c'est si vos décomptes sont faux (jours de carence, % pour les IJSS) soit il n'en tiendra pas compte, soit c'est un risque de trop perçu .
Posté le Le 24/09/2023 à 15:58
Bonjour
Donc il y avait bien une erreur et je vous remercie pour ces éclaircissements .
Que devrais-je donc faire d’après-vous?
Là j’ai écris à la CPAM, donc j’attends leurs retours avant de contacter mon employeur?
Un grand merci à vous
Donc il y avait bien une erreur et je vous remercie pour ces éclaircissements .
Que devrais-je donc faire d’après-vous?
Là j’ai écris à la CPAM, donc j’attends leurs retours avant de contacter mon employeur?
Un grand merci à vous
Posté le Le 24/09/2023 à 16:02
Rien ne vous empêche de communiquer avec votre employeur en lui expliquant les soucis du décompte, pour voir s'il peut faire quelque chose par rapport au maintien de salaire .
Un accident du travail n'exclut pas la possibilité de demander un acompte si le problème persiste .
On est bien d'accord que c'est vous qui avez perçu les IJSS ?
Un accident du travail n'exclut pas la possibilité de demander un acompte si le problème persiste .
On est bien d'accord que c'est vous qui avez perçu les IJSS ?
Posté le Le 24/09/2023 à 16:07
Oui j’ai perçu les IJSS pour le premier arrêt suite à cet accident mais pas encore pour la prolongation.
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
Posté le Le 24/09/2023 à 16:20
Et pour ne rien aider mon employeur qui est en colère suite à cet accident réduit nos échanges au strict minimum.
Par exemple j’avais envoyé mon arrêt le soir même par mail et what’sapp et sans retour de sa part j’ai fais un Recommandé avec accusé de réception.
Il m’avait alors répondu par mail en se moquant un peu de moi qu’il avait bien reçu l’arrêt par mail.
Je lui ai quand même écrit pour le maintient de salaire mais je ne m’attends pas à un retour de sa part malheureusement.
Par exemple j’avais envoyé mon arrêt le soir même par mail et what’sapp et sans retour de sa part j’ai fais un Recommandé avec accusé de réception.
Il m’avait alors répondu par mail en se moquant un peu de moi qu’il avait bien reçu l’arrêt par mail.
Je lui ai quand même écrit pour le maintient de salaire mais je ne m’attends pas à un retour de sa part malheureusement.
Posté le Le 24/09/2023 à 16:44
Si la communication amiable n'est pas possible , il faudra en passer par une mise en demeure ...
Ce qui ne sera guère favorable à vos relations .
Il faut mieux attendre le décompte de la cpam , élément indispensable de par votre CCN pour faire valoir vos droits .
Ce qui ne sera guère favorable à vos relations .
Il faut mieux attendre le décompte de la cpam , élément indispensable de par votre CCN pour faire valoir vos droits .
Posté le Le 10/10/2023 à 16:05
Bonjour
Je me permets de revenir vers vous car comme prévu ça se complique avec mon employeur.
Je n’ai eu aucun complément de salaire et il me répond au compte goutte.
À chaque fois il fait semblant de ne pas recevoir mes messages et donc j’envoie tout en recommandé.
Là il m’a demandé l’attestation de paiement sécurité sociale et donc est-ce que cela veut dire que c’est lui qui va me verser le complément de salaire prévu par la convention depuis mon premier jour d’accident de travail?
Car suite à sa demande je lui ai envoyé et je lui ai posé la question mais bien entendu sans réponses.
Merci encore pour votre aide
Je me permets de revenir vers vous car comme prévu ça se complique avec mon employeur.
Je n’ai eu aucun complément de salaire et il me répond au compte goutte.
À chaque fois il fait semblant de ne pas recevoir mes messages et donc j’envoie tout en recommandé.
Là il m’a demandé l’attestation de paiement sécurité sociale et donc est-ce que cela veut dire que c’est lui qui va me verser le complément de salaire prévu par la convention depuis mon premier jour d’accident de travail?
Car suite à sa demande je lui ai envoyé et je lui ai posé la question mais bien entendu sans réponses.
Merci encore pour votre aide
Posté le Le 10/10/2023 à 16:20
Pourquoi vous demande -t-il l(attestation Pole emploi ?
Vous ne travaillez plus pour l'entreprise ??
Parce qu'effectivement si vous ne travaillez plus pour l'entreprise il n'y a pas de maintien de salaire ...
Vous ne travaillez plus pour l'entreprise ??
Parce qu'effectivement si vous ne travaillez plus pour l'entreprise il n'y a pas de maintien de salaire ...
Posté le Le 10/10/2023 à 16:25
Désolé je suis tellement chamboulé donc non c’est l’attestation sécurité sociale.
Désolé pour cette erreur
Désolé pour cette erreur
Posté le Le 10/10/2023 à 16:30
Et je vous ai déjà qu'il lui faut le décompte de l'attestation de la cpam .
Cela ne sert à rien de lui réclamer en recommandé sans celà
Cela ne sert à rien de lui réclamer en recommandé sans celà
Citation :
Il faut mieux attendre le décompte de la cpam , élément indispensable de par votre CCN pour faire valoir vos droits .
.Il faut mieux attendre le décompte de la cpam , élément indispensable de par votre CCN pour faire valoir vos droits .
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