Arret maladie +activité AE

Bonjour,

je suis salariée dans une branche de la sécurité sociale.

Je suis, actuellement, en arrêt maladie depuis un an et reconnue en ALD dépression. Cet arrêt maladie fait suite à du harcèlement moral et sexuel que j'ai vécu sur mon lieu de travail par mon supérieur hiérarchique il y a 3 ans.
Ma direction a enfin ouvert une enquête interne qui s'est clôturée il y a peu. Le harcèlement est reconnu et nous sommes en attente des suites disciplinaires voire pénales. Pour le moment, il y a une mise à pied conservatoire de l'auteur.

A ce jour, mon médecin ne souhaite pas que je reprenne le chemin de ce travail salarié. Je suis encore sous traitement et nous attendons la sanction pour l'auteur et une proposition de l'employeur de me replacer dans un poste équivalent à 2022 (j'ai été déplacée de mon service et vécu une rétrogradation de fait). Je suis donc en attente d'une réparation du préjudice subi, en interne.

A coté de cela, mon arrêt maladie a été bénéfique puisqu'un projet a vu le jour. Une autoentreprise dans un domaine totalement différent de mon emploi salarié. Ma direction elle, ne s'oppose pas à cette activité accessoire.

Aujourd'hui, je n'exerce pas, puis que je suis en arrêt et que mon combat était difficile.

Mais je me demandais, s'il y a avait la possibilité juridiquement d'exercer une activité ponctuelle d'indépendante, pendant l'arrêt maladie salarié ?

J'ai pu lire que si mon médecin rédige un certificat clair sur l'autorisation d'effectuer cette activité sans mettre en danger ma santé, du genre 2h par semaine, à distance etc... et que je fais la demande préalable au médecin conseil de la CPAM, ça pourrait être possible ?

J'ai beau demandé autour de moi, on me dit que c'est impossible. Un arrêt de travail ne permet pas de travailler. Mais ça me semble fou, étant dans la situation qu'est la mienne, pouvoir exercer une petite activité aurait un impact bénéfique sur ma santé, en attendant de pouvoir avoir la force de retourner sur le lieu du travail où j'ai été mise à mal.
Je souhaiterai avoir une réponse claire sur une petite activité ponctuelle, rémunérée sans risque pour ma santé car encadrée par mon medecin.
J'espère avoir été claire dans mon récit.

Je vous remercie de m'avoir lu,

Bien cordialement.

Bonjour,
Vous devrez avoir l'accord de votre administration. Donc n'y comptez pas.
Préférez plutôt une activité bénévole dans une association, qui soit validée et limitée par votre médecin.

Je vous remercie pour cette réponse mais je souhaite avoir une réponse juridique.
C'est à dire, est ce que la loi permet l'exercice d'une activité indépendante rémunérée autorisée par mon médecin, avec une demande préalable à la CPAM ? en parallèle d'un arrêt maladie salarié.
Pour ce qui est de la réponse de l'administration, seule elle pourra émettre un avis. Mais si la législation ne le permet pas, il n'y a pas lieu de tenter une demande.

Bonjour

Il est interdit d'exercer une activité rémunérée pendant un arrêt maladie .
Travailler pendant un arrêt maladie amène à devoir rembourser toutes les IJSS liées à cette arrêt + les pénalités financières qui vont avec .
Autant vous dire que la CPAM aura le temps de vous les réclamer .
Un arrêt de travail, ce sert à se soigner ; sur dérogation de la CPAM et du medcin traitant, il est possible néanmoins de faire un bilan pro, voire une formation .

Article L323-6

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.

Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.



Enfin en tant que salarié d'un organisme qui exerce une mission de service public, vous n'avez pas le droit de cumuler plusieurs activités si vous avez un contrat à plein temps : la aussi la sanction est financière .

Et non encore, l’administration n'a pas à émettre un simple avis : elle autorise ... ou pas .

Je vous remercie pour votre réponse concernant l'arrêt maladie.

Cependant, bien que le cumul d’activités soit strictement encadré pour les agents ou salariés exerçant une mission de service public à temps complet, une activité à titre accessoire peut être autorisée, respectant plusieurs critères et sous condition d’obtenir l’accord préalable de l’employeur. Ce qui est bien mon cas.

Bonne soirée.

Bonsoir,
comme précisé précédemment ,pas de dérogation possible concernant l'arrêt maladie .Les consignes sont très strictes et les sanctions sévères.
Par contre ce que vous pourriez faire c'est demander un mi temps thérapeutique afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.Le mi temps thérapeutique peut s'appliquer dans l'administration(FPE,FPT,FPH).durée maximum 1 an.
Il faudrait en parler avec votre médecin traitant.
Mais vous ne pourrez pas travailler ailleurs comme salarié.
Cordialement

Bonsoir Hideo,

merci beaucoup pour votre réponse.

Il me semble qu'en mi temps thérapeutique, je ne peux pas exercer non plus mon autoentreprise ?

Bonjour,
effectivement en mi temps thérapeutique ,vous ne pouvez pas être auto entrepreneur.
cordialement