ARRET MALADIE RESTITUTION MATERIEL

Bonjour à vous tous qui me liraient !

Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. Mon employeur souhaite que je lui rende les clefs de l'établissement car il en a besoin. Jusqu'ici tout va bien, avec un peu de recherche il reste dans son bon droit.

Sauf qu'il exige que je me déplace dans la journée de sa demande (demande émise en fin de matinée) ou que je mandate une personne de mon entourage pour les lui remettre directement à son établissement ou dans sa boite aux lettres.
Je lui ai expliqué que je ne peux pas me déplacer car je ne me sens pas bien, que je vis seule (donc personne qui pourrait se déplacer pour moi) et que s'il souhaite venir à mon adresse ou demander à quelqu'un d'autre de venir je n'y voyais aucun inconvénient, avec signature d'un document de restitution.

Il refuse et exige que je dois trouver un moyen dans les 48h pour les restituer et que si déposer dans la boite aux lettres que la personne se filme en le faisant. A défaut, la non restitution des clefs serait un manquement de mes obligations
Donc refus également de signer un document.

Ma question est la suivante : a t il le droit d'exiger de moi de trouver un moyen de lui rendre les clefs ?
Je pensais avec un peu de naïveté peut être que c'était à l'employeur de trouver un moyen de récupérer le matériel d'entreprise auprès de son employé en cas d'arrêt maladie, par l'envoi d'un coursier par exemple ou simplement se déplacer avec l'accord de son employé.

Je ne lui ai pas encore répondu j'attends vos retours et aide, j'ai moins de 48h maintenant ! ahaha !

Merci par avance !!

Bonjour,
Il ne peut rien exiger de la sorte.
Ecrivez lui (pour garder trace) que vous tenez les clés à sa disposition pendant les heures de visite autorisées par le médecin (précisez les horaires), afin qu'il vienne les chercher lui même ou la personne qu'il désignera.

Merci Yapasdequoi !

C'est bien ce que je lui ai dit ! En même temps j'ai les sorties autorisées sans restriction, il a juste à me donner une heure.

Est ce qu'il y a un texte ou une jurisprudence qui évoque que c'est à l'employeur de mettre les moyens pour qu'il récupère son matériel ? Et pas que cette charge soit sur le salarié ?

Et s'il vient pour le coup récupérer les clefs, et qu'il n'a pas préparer de document pour acter la restitution, dois je les lui remettre ? Idem texte ou jurisprudence svp...

J'en demande beaucoup, mais c'est un employeur avec qui je dois être armé j'ai bien compris de quel bois il était fait.

Merci Merci Merci !!!

Bonjour

Pour être tranquille et si pouvez vous déplacer le plus simple c’est de fixer une heure et de vous déplacer pour restituer ces clés surtout si l’employeur en a besoin d’urgence…

Sinon les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quand on est en arrêt maladie les choses ne sont pas simples c’est sûr mais il vaut mieux prendre la solution la plus simple

Désolée de vous dire que l’employeur est dans son bon droit d’autant plus que vous avez des heures autorisées.
En cas de refus et si ces clés sont utiles à l’entreprise dans le cadre de son activité,ne pas les restituer peut être considérée comme une faute.

Bon courage

Ines.

Merci Iternity1979.

Je ne peux vraiment pas me déplacer car je ne me sens pas en état de sortir mais lui exige que je le fasse dans la journée puis ensuite dans un délai de 48h après lui avoir dit ne pas être disposer à me déplacer.

C'est certainement a lui de trouver un moyen de récupérer les clef surtout qu'il a du personnel, une famille qui travaille avec lui, et que je ne me refuse pas de lui rendre les clefs mais qu'il se déplace ou fasse déplacer quelqu'un.

Le recommandé sera a ma charge et je trouve cela aussi fou que d'exiger de moi de trouver un moyen de lui rendre son matériel.

Je souhaite savoir s'il y un texte qui évoque se genre de fait ?

Bonsoir,

Je comprends,être en arrêt n’est pas chose facile.

Malheureusement l’employeur peut exiger la restitution du matériel d’un collaborateur en arrêt maladie.

Je doute qu’il y ait un texte de lois à ce sujet,peut-être voir ce que dit le règlement de votre entreprise au sujet du matériel prêté.

Cote employeur la demande vous a été faite oralement ou par écrit? (Méfiez vous si la demande vous est faite par courrier recommandé)

Je vous conseille de formaliser votre proposition par écrit en indiquant que vous ne pouvez vous déplacer pour des raisons de santé et proposer créneaux horaires pour les récupérer à votre domicile.
Si l’employeur maintient son refus,proposez alors l’envoi par recommandé avec accusé réception en demandant le remboursement des frais.

Je vous comprends mais ce n’est pas à l’employeur de se déplacer pour récupérer son matériel, proposez leur les 2 solutions à chaque fois par écrit pour montrer votre bonne volonté.

Malheureusement la non restitution du matériel,surtout s’il est nécessaire à l’activité de l’employeur peut constituer une faute.

Bon courage

Ines

Merci encore Ines !

Il ne me remboursera jamais (je le connais) et si je ne peux pas me déplacer pour la restitution je ne peux encore moins aller à la Poste.
Le recommandé me permettrait effectivement d'avoir une preuve de restitution
Si je lui rends en main propre il ne me fournira aucune preuve.
Pourra même me reprocher à terme d'avoir perdu les clefs...

Manifestez votre bonne foi en proposant de tenir à la disposition ces clés pour remise à l'employeur, à un coursier ou à un délégué.
De chez vous vous pouvez envoyer un courrier RAR via le site de la poste sans vous déplacer. C'est important pour garder trace de vos propositions de solution pour rendre les clés.

L'employeur ne peut en aucun cas vous obliger à vous déplacer.

Ne remettez les clés qu'en échange d'un reçu signé et daté.

Avez-vous des délégués syndicaux que vous pourriez contacter ?

Hello Yapasdequoi

Merci beaucoup.

Comme vous dites,il faut impérativement garder un écrit et une preuve de vos propositions, indiquez bien que vous êtes en arrêt maladie et que votre santé ne permet pas de vous déplacer.
Restez bien vigilante au cas où l’employeur utiliserait ce motif pour vous sanctionner ou licencier car malheureusement cela est possible.


Force à vous

Ines

Bonjour yapasdequoi,

Vous écrivez plus haut :



Etes-vous sur qu'il existe des heures de visite autorisées lors d'un arrêt maladie ? Je sais qu'il existe des heures de sortie autorisées, mais des heures de visite ?

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Superviseur

Si elle ne précise rien il est capable de se présenter au milieu de la nuit ?

Certes, mais rien à voir alors avec "les heures de visite autorisées par le médecin".

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Superviseur

Bonjou

Je lis et relis ...

Pourquoi ne pas trouver une personne pou lui déposer les clés ? Un collègue, de la famille ?
Un envoi en recommandé ?
On le déconseille en n'importe quelle circonstance , pour les risques de pertes, et surtout parce que rien ne prouve que les clés étaient dans l'envoi .

Le salarié qui se rend sur son lieu de travail pendant un arrêt de travail risque de compromettre son droit aux indemnités journalières.
Il doit suivre les prescriptions médicales et l'employeur ne peut plus lui donner d'ordres.

La moins mauvaise solution consiste à trouver un tiers de confiance qui pourra rapporter les clés à l'employeur.

Vous avez le texte en question ?
Non parce que chaque jour des milliers de salariés se rendent sur leur de travail pour un entretien de licenciement pour inaptitude comme ils DOIVENT se rendre à l'inspection du travail, au medecin conseil etc ...
Tant que l'employeur ne demande pas de travailler ou qu'ils ne font pas d'activité : on est bon


Comme l'employé , qui est toujours lié par un contrat de travail doit répondre de certains devoirs dont le premier est de ne pas nuire à l'employeur et peut très bien aussi se faire licencier pour faute s'il en commet une pendant son arrêt .

Mais si les décisions de justice vont dans le sens d'une restitution dans le lieu de remise, dans le cadre d'un arrêt maladie, l'employé malade peut tenir à disposition les clés à son domicile .
M'enfin si on peut faire plus simple ...

Merci à vous tous pour vos réponses!

C'est bien ce qu'il me semblait : l'employeur ne peut pas exiger que je dois me déplacer sur le lieu de travail pour restituer les clefs alors que je suis en arrêt maladie.


Car si j'accepte de me déplacer ou s'il accepte de se déplacer lui même, j'ai clairement compris que je n'aurai aucune preuve écrite de restitution. Rien ne prouvera que je les ai rendu.

Je recherche une jurisprudence ou un texte de loi évoquant ce fait pour que je puisse lui mettre sous le nez svp ?
Je cherche depuis 2 jours sur internet et je ne trouve pas....

Vous n'en touverez pas puisqu'il peut de bon droit exiger la restitution des clés et faire valoir une volonté de nuire .



Au cas ou cela n'était pas claire , vous devez A MINIMA tenir les clés à sa disposition car si vous n'avez pas la preuve de la restitution ( vous en êtes là ?) Lui a bien la preuve que vous avez ses clés .
Et que vous ne voulez pas lui rendre .

Par de là, si vous ne voulez pas devoir assumer une procédure devant le CPH, et/ou un licenciement pour faute , vous envoyez un recommandé lui stipulant que les clés sont à sa disposition chez vous du fait que, malade, vous ne pouvez vous déplacer .
Si vous recevez un maintien de salaire, attendez vous à un contrôle en ce sens .

Non, vous n'avez pas compris.
Peu importe qui se déplace : il faut un papier daté et signé de la personne qui reçoit les clés. ça suffit pour prouver que les clés ont été rendues.

L'employeur ne peut pas vous obliger à vous déplacer, mais vous devez lui rendre ces clés. On vous a proposé plusieurs solutions, à vous de voir le risque que vous prenez en restant à ne rien faire.

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2001-02-06_9846345#texte-integral

Il ne me semble pas que Maloola refuse de restituer les clés, simplement elle ne peut pas se rendre à l'entreprise. C'est donc à l'employeur d'organiser la reprise ce ces clés de la façon qu'il veut (coursier, employé, lui-même, etc.).

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Superviseur