Arrêt travail - délai versement maintien salaire
> Travail > Salariés
Posté le Le 22/11/2022 à 15:12
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis le 29/09. Mon contrat de prévoyance prévoit un maintien de salaire qui est d'abord versé à l'employeur qui doit me le donner par la suite. Cependant, j'ai bien eu la part de la CPAM mais pas encore celle de la prévoyance...
Mon employeur m'a dit qu'il y avait des délais de traitement longs (environ 5mois...) mais en appelant ma mutuelle qui me couvre pour la prévoyance également, ils m'ont répondu qu'ils avaient un délai de traitement de dossier d'environ 3 semaines...
Comment puis-je en savoir plus sur l'avancement du dossier? Sachant que ma mutuelle n'a pas le droit de m'informer sur un contrat professionnel... et que mon employeur n'est pas de mon côté...
Est-il en règle ?
(Si possible, m'indiquer des textes de loi sur lesquels m'appuyer)
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis en arrêt de travail depuis le 29/09. Mon contrat de prévoyance prévoit un maintien de salaire qui est d'abord versé à l'employeur qui doit me le donner par la suite. Cependant, j'ai bien eu la part de la CPAM mais pas encore celle de la prévoyance...
Mon employeur m'a dit qu'il y avait des délais de traitement longs (environ 5mois...) mais en appelant ma mutuelle qui me couvre pour la prévoyance également, ils m'ont répondu qu'ils avaient un délai de traitement de dossier d'environ 3 semaines...
Comment puis-je en savoir plus sur l'avancement du dossier? Sachant que ma mutuelle n'a pas le droit de m'informer sur un contrat professionnel... et que mon employeur n'est pas de mon côté...
Est-il en règle ?
(Si possible, m'indiquer des textes de loi sur lesquels m'appuyer)
Merci d'avance pour vos réponses
Posté le Le 22/11/2022 à 17:03
Bonjour
Première chose quand on réclame des droits , s'informer de l'origine du cadre légal de ceux ci .
Donc quelle est votre convention collective ? Avez vous un accord d'entreprise ?
Ensuite il me faudrait votre ancienneté et savoir aussi si, pendant les 12 mois avant cette arret vous avez beneficié d'un autre arret de travail .
Votre employeur doit vous fournir votre contrat de garantie : donc ça, vous pouvez lui demander .
Après je ne sais pas quelle est votre prévoyance mais que le délai de traitement de votre dossier dépasse les deux mois n'est pas rare : mais si il y a un cadre légal qui dit que vous devez être completé, c'est à votre employeur de faire l'avance ( et de voir avec la prévoyance)
Par contre il n'est pas rare dans les contrats de prévoyance d'avoir un délai de franchise, qui fait que les prestations ne sont pas servies tout de suite .
C'est pour cela qu'il existe le maintien de salaire par l'employeur ....
Première chose quand on réclame des droits , s'informer de l'origine du cadre légal de ceux ci .
Donc quelle est votre convention collective ? Avez vous un accord d'entreprise ?
Ensuite il me faudrait votre ancienneté et savoir aussi si, pendant les 12 mois avant cette arret vous avez beneficié d'un autre arret de travail .
Votre employeur doit vous fournir votre contrat de garantie : donc ça, vous pouvez lui demander .
Après je ne sais pas quelle est votre prévoyance mais que le délai de traitement de votre dossier dépasse les deux mois n'est pas rare : mais si il y a un cadre légal qui dit que vous devez être completé, c'est à votre employeur de faire l'avance ( et de voir avec la prévoyance)
Par contre il n'est pas rare dans les contrats de prévoyance d'avoir un délai de franchise, qui fait que les prestations ne sont pas servies tout de suite .
C'est pour cela qu'il existe le maintien de salaire par l'employeur ....
Posté le Le 22/11/2022 à 18:03
C'est la convention collective des pharmacies d'officine. Je ne pense pas qu'il y ait d'accord d'entreprise, en tout cas je ne suis pas au courant.
J'ai 3 ans d'ancienneté et non je n'ai pas eu d'autre arrêt de travail dans les 12 derniers mois.
Mon employeur me dit qu'il ne fait pas d'avance, mais je ne lui fais pas confiance. J'ai cherché mais rien trouvé, c'est pour cela que je pose la question...
Ma prévoyance prévoit une carence de 7 ou 8 jours, mais pas plusieurs mois...
Mon employeur m'a bien prévenu qu'il n'y aurait pas de maintien de salaire de leur part
J'ai 3 ans d'ancienneté et non je n'ai pas eu d'autre arrêt de travail dans les 12 derniers mois.
Mon employeur me dit qu'il ne fait pas d'avance, mais je ne lui fais pas confiance. J'ai cherché mais rien trouvé, c'est pour cela que je pose la question...
Ma prévoyance prévoit une carence de 7 ou 8 jours, mais pas plusieurs mois...
Mon employeur m'a bien prévenu qu'il n'y aurait pas de maintien de salaire de leur part
Posté le Le 22/11/2022 à 18:15
Oui la convention à l'air de tout régir ...
Quel est votre coef ?
Voici le texte :
je vais aller voir l'annexe cité mais déjà je remarque qu'on parle du 4 ème jour au 40 eme jour pour les cadres, qui peut être ne seraient pas indemnisé au titre de la prévoyance puisqu'on parle de maintien de salaire de l'employeur pour ceux qui ont 1 an d'ancienneté .
De plus on rappelle que le code du travail prévoit un maintien de salaire de la part de l'employeur pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ( par contre ce n'est pas à 100%
Cf :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Quel est votre coef ?
Voici le texte :
Citation :
2. Indemnisation et maintien de salaire
Les salariés bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-1 de la présente convention collective.
Les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, ainsi que les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-2 de la présente convention collective.
En outre, après 1 an dans les effectifs de l'entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, est maintenue du quatrième au trentième jour d'absence inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération est maintenue dès le 1er jour d'absence. Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.
Les alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise.
2. Indemnisation et maintien de salaire
Les salariés bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-1 de la présente convention collective.
Les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, ainsi que les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-2 de la présente convention collective.
En outre, après 1 an dans les effectifs de l'entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, est maintenue du quatrième au trentième jour d'absence inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération est maintenue dès le 1er jour d'absence. Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.
Les alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise.
je vais aller voir l'annexe cité mais déjà je remarque qu'on parle du 4 ème jour au 40 eme jour pour les cadres, qui peut être ne seraient pas indemnisé au titre de la prévoyance puisqu'on parle de maintien de salaire de l'employeur pour ceux qui ont 1 an d'ancienneté .
De plus on rappelle que le code du travail prévoit un maintien de salaire de la part de l'employeur pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ( par contre ce n'est pas à 100%
Cf :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Posté le Le 22/11/2022 à 18:29
Je suis personnel non cadre et mon coefficient est 145. Avec 3 ans d'ancienneté.
"Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non."
Je comprends que je devrais avoir une avance par l'employeur de ce qu'il doit toucher de la prévoyance donc ? Ou j'interprète mal ?
"Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non."
Je comprends que je devrais avoir une avance par l'employeur de ce qu'il doit toucher de la prévoyance donc ? Ou j'interprète mal ?
Posté le Le 22/11/2022 à 19:29
Non vous interpretez bien, par contre, je n'ai pas eu le temps de vous donnez l'annexe concernant la prévoyance mais le maintien de salaire s'entend par rapport à ce que la prévoyance a prévu .
J'ai lu vite faite ( pas eu le temps) que ce serait à 82% du salaire brut, qui serait moins intéressant que ce que le code du travail prévoit au moins pour les 30 premiers jours ( 90%) mais qui a 7 jours de carence .
Vous êtes toujours en arrêt de travail actuellement ?
Dans tous les cas, que vous demandiez la mise en oeuvre du code du travail ou de la convention collective ( on fait au plus favorable suivant le cadre de votre arrêt), vous ne devez pas attendre après lui, c'est lui le client du contrat de prévoyance, si elle ne paie pas c'est son problème, vous vous devez être payé de ces prestations .
Je regarde plus en détail demain ( si j'y pense
des fois je perds des sujets)
J'ai lu vite faite ( pas eu le temps) que ce serait à 82% du salaire brut, qui serait moins intéressant que ce que le code du travail prévoit au moins pour les 30 premiers jours ( 90%) mais qui a 7 jours de carence .
Vous êtes toujours en arrêt de travail actuellement ?
Dans tous les cas, que vous demandiez la mise en oeuvre du code du travail ou de la convention collective ( on fait au plus favorable suivant le cadre de votre arrêt), vous ne devez pas attendre après lui, c'est lui le client du contrat de prévoyance, si elle ne paie pas c'est son problème, vous vous devez être payé de ces prestations .
Je regarde plus en détail demain ( si j'y pense
des fois je perds des sujets)Posté le Le 22/11/2022 à 19:39
Oui je suis toujours en arrêt
La prévoyance m'a bien dit 82%, mais du coup je peux demander 90% de mon salaire brut à mon employeur ? (en déduisant la part de la CPAM que j'ai déjà touché)?
Et autre petite précision, nos paies sont gérées par un cabinet comptable, il serait lui aussi en tort ?
Merci pour ces réponses !
La prévoyance m'a bien dit 82%, mais du coup je peux demander 90% de mon salaire brut à mon employeur ? (en déduisant la part de la CPAM que j'ai déjà touché)?
Et autre petite précision, nos paies sont gérées par un cabinet comptable, il serait lui aussi en tort ?
Merci pour ces réponses !
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